Décision de référence : cc • N° 80-12.895 • 1981-10-27 • Consulter la décision →
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La situation
Caractérise l'existence d'un "mouvement populaire", au sens de l'article L 133-1° du code des communes et de la clause d'un contrat d'assurance garantissant l'assuré contre les dommages en résultant, la cour d'appel qui constate que les destructions et vols commis par un groupe d'hommes en 1975, au préjudice de l'assuré, s'inscrivaient dans le plan d'ensemble d'une organisation, qui s'était manifestée à de nombreuses reprises depuis 1975, en créant des désordres et des violences. La juridiction du second degré a dès lors pu déduire de ces constatations que l'action dont avait été victime l'assuré ne constituait pas un "acte de sabotage ou de malveillance individuel", exclu de la garantie, mais résultait d'un "mouvement populaire".
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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