Aller au contenu principal
犯罪记录与判决:当上诉法院不再具有管辖权
Droit-immobilier

犯罪记录与判决:当上诉法院不再具有管辖权

📅 Décision du 1982年06月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,要求从犯罪记录第二号公报中删除记载的申请,必须向最后对案件实体作出裁判的法院提出。如果随后有法院修改了刑罚(如合并执行),即使原判决由上诉法院作出,该修改法院也具有管辖权。

参考判决: cc • 编号 81-90.876 • 1982-06-28 • 查看判决 →

设想一下:您是瓦特勒洛(Wattrelos)的房东,得知您的租客因伪造文书案被判刑。他恳求您不要查他的犯罪记录,声称这一判决应从第二号公报中删除。但谁能决定是否删除?是作出刑罚的上诉法院?还是之后下令合并执行的法院?

这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1982年6月28日的一项判决中解决的问题。尽管年代久远,该判决仍指导着相关程序。一名男子因伪造文书被缺席判处监禁,他到案后,斯特拉斯堡大审法院(tribunal de grande instance de Strasbourg)对其作出了合并执行。随后,他向上诉法院请求将原判决从第二号公报中删除。上诉法院宣布无管辖权。最高法院维持了这一立场。

对于非法律专业人士,信息很明确:不要找错法院。规则很简单:最后对实体作出裁判的法官具有管辖权,即使其仅修改了刑罚。这一细节可能改变您的整个案件。

事实:日常案件

回顾事实。1979年,斯特拉斯堡上诉法院(cour d'appel de Strasbourg)缺席判处某X先生因伪造文书监禁。X先生未出庭,可能不了解程序。几个月后,他到案,对缺席判决提出异议,斯特拉斯堡大审法院受理异议,确认其放弃异议。但更重要的是,法院下令合并执行:上诉法院判处的2年刑期与另一刑期合并,X先生仅服一个刑期。

X先生服刑完毕后想重新开始。他请求最初判刑的斯特拉斯堡上诉法院根据《刑法典》第55-1条(现为《刑事诉讼法典》第775-1条)将该判决从犯罪记录第二号公报中删除。但上诉法院拒绝。为什么?因为,根据其意见,大审法院在审理异议和合并执行时作出了新的实体判决。因此该法院才是“最后作出裁判的法院”。

想象X先生的失望:他以为作为上级法院的上诉法院仍有管辖权。但逻辑无可辩驳:对异议的判决,即使部分,取代了缺席判决。因此,该法院成为删除事项的裁决者。

法院的推理——详解

法国最高法院(Cour de cassation)在1982年6月28日的判决中确认了上诉法院的推理。法律依据?《刑法典》第55-1条(现《刑事诉讼法典》第775-1条)规定,删除犯罪记录第二号公报中判决记载的请求可向“最后对案件实体作出裁判的法院”提出。何为“对实体作出裁判”?这并不限于最初判决。任何修改刑罚的决定,如合并执行、异议判决,甚至简单的加刑,都是实体裁判。

上诉法院指出,斯特拉斯堡大审法院已对异议作出裁判并下令合并执行。该判决,即使仅确认放弃异议并下令合并执行,也是实体裁判。为何?因为它改变了X先生的法律状况:从服两个刑期变为一个刑期。这是对犯罪记录产生影响的司法行为。

最高法院的法官强调:无论上诉法院是否最初判刑,只要下级法院随后作出影响刑罚的判决,它就是“最后”的法院。这是严格的管辖权规则,旨在避免多重请求和混淆。本案中,上诉法院不再有管辖权,其宣布无管辖权是正确的。

注意,该判决并非转折。它符合一贯的判例:“对实体作出裁判的法院”这一概念被广泛解释。任何作出、修改或下令刑罚的判决(如合并执行)均被视为实体裁判。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是曾被判刑的个人,想请求将判决从第二号公报中删除(例如以方便租房或求职),您必须确定最后修改您刑罚的法院。如果上诉判决后,有法院下令合并执行或对异议作出裁判,您应向该法院提出请求,而非上诉法院。

举一个具体例子:马尔康巴勒尔(Marcq-en-Baroeul)的一名租客,被里尔轻罪法院(tribunal correctionnel de Lille)因诈骗判处1年监禁,提出上诉。杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)维持原判。后来,该租客因另案被另一法院判刑。一名法官下令合并执行。为请求将第一次判决从第二号公报中删除,他应向下令合并执行的法院提出,而非杜埃上诉法院。

对于出租人房东,请警惕:如果潜在租客告诉您某项判决已被“删除”,请要求其提供删除决定的证明。核实作出裁判的法院是否确实具有管辖权。此类错误可能让您付出高昂代价,如果租客造成损害而您发现其犯罪记录未清除。

对于房地产专业人士(中介、物业管理员),该判决提醒您核实客户提供的文件。如果删除请求因无管辖权被驳回,客户可能浪费时间和金钱。请将其引导至专业律师。

避免此类纠纷的四点建议

  • 确定正确的法院:在提出删除请求前,列出所有与您相关的司法决定(判决、合并执行、异议)。最近的决定,即使来自下级法院,才是应提交的法院。
  • 行动前咨询律师:30分钟的简单咨询可避免程序错误,否则可能浪费数月时间。Zakine律师接受视频或到所咨询。
  • 不要拖延:删除请求可随时提出,但等待时间越长,判决留在第二号公报的风险越大。如果您在寻找住房或工作,请迅速行动。
  • 保留所有决定的记录:保存判决、裁定、合并执行记录。没有这些文件,您无法证明哪是最后的法院。复印件即可。

深入探讨:相关判例与演变

1982年的判决属于一贯的判例系列。例如,最高法院曾明确指出“最后法院”也包括对附带事件作出的判决(Cass. crim., 1978年3月15日)。最近,刑事庭确认下令合并执行的法院对删除请求具有管辖权(Cass. crim., 2007年1月23日, n°06-85.420)。

因此法院的趋势明确:管辖权与最后实体裁判相关联,广义理解。这意味着如果判决后有赦免或减刑,则由刑罚执行法官管辖,而非最初的上诉法院。

未来,犯罪记录数字化可能简化此规则,但目前程序不变。律师需特别注意决定的时序。

实践操作:应做什么

第二号公报删除请求的检查清单:

  1. 收集所有司法决定:最初判决、上诉、异议、合并执行等。
  2. 确定最后实体裁判:即修改刑罚或对异议作出裁判的决定。如有多个决定,以最近为准。
  3. 确认法院仍具有管辖权(某些法院已撤销或合并)。
  4. 撰写附理由的请求:解释为何应删除该判决(重返社会、无再犯等)。
  5. 向有管辖权的法院书记室提交请求。可由律师代理,但非强制。
  6. 等待决定:法官不经开庭作出决定,除非另有要求。

您遇到类似情况?与Zakine律师进行30分钟首次咨询(45欧元)可避免数月程序——通常更值。 预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre rendez-vous pour une consultation  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Quelle est la dernière juridiction ayant statué sur le fond ?

C'est la juridiction qui a rendu la dernière décision modifiant la peine, comme une confusion de peines ou un jugement sur opposition. Même si une cour d'appel a condamné initialement, si un tribunal a ensuite ordonné une confusion, c'est ce tribunal qui est compétent.

Puis-je demander l'exclusion d'une condamnation sans avocat ?

Oui, la requête peut être déposée directement au greffe. Mais un avocat spécialisé peut vous aider à identifier la bonne juridiction et à motiver votre demande, ce qui augmente vos chances de succès.

Quels délais pour obtenir une décision d'exclusion ?

Il n'y a pas de délai légal, mais en pratique, le juge statue généralement sous 2 à 6 mois. Si la demande est complexe, cela peut prendre plus de temps.

Que faire si ma demande est rejetée pour incompétence ?

Vous devez vous adresser à la juridiction compétente. Ne perdez pas de temps : identifiez la dernière décision sur le fond et déposez une nouvelle requête. Un avocat peut vous aider à éviter cette erreur.

Cette décision s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?

Oui, la règle est toujours en vigueur. L'article 775-1 du Code de procédure pénale reprend le même principe. La jurisprudence de 1982 est toujours citée comme référence.

Informations juridiques

  • Numéro: 81-90.876
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 juin 1982

Mots-clés

casier judiciairebulletin n°2compétence juridictionCour de cassationexclusion de mention

Cas d'usage pratiques

1

瓦特勒洛房东:核实租客犯罪记录

您有一位潜在租客声称其旧判决已从第二号公报中删除。他声称是上诉法院作出的决定。但最后决定实际上是里尔轻罪法院下令合并执行的判决。

Application pratique:

该判例教您核实法院的管辖权。如果租客搞错了,删除可能被撤销。要求其提供删除决定的副本,并核实是否由最后法院作出。如有疑问,咨询律师。

2

马尔康巴勒尔租客:删除判决

您被里尔法院判处6个月缓刑,杜埃上诉法院维持原判。后来一名法官下令与另一刑期合并执行。您想将该判决从第二号公报中删除以便租房。

Application pratique:

确定最后决定:即里尔法院作出的合并执行判决。向该法院提交请求,而非上诉法院。提供合并执行判决,并以重返社会为由说明请求。

3

里尔房地产中介:为被判刑客户提供建议

一名客户询问其犯罪记录是否可以清除以便利房产销售(他是卖方)。他有多项判决,其中一项在上诉后又有后续合并执行。

Application pratique:

向其解释应提交给下令合并执行的法院,而非上诉法院。引导其向专业律师求助以提交请求。这可能需要3个月,但一旦获得删除,其犯罪记录对买方会更有利。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide