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集体程序中的债权:忘记申报将使你付出一切
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集体程序中的债权:忘记申报将使你付出一切

📅 Décision du 2001年11月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,债权人在第一次司法重整程序中未申报其债权,不得在第二次程序中以管理人的简单通知为由主张权利。未经逾期免责(relevé de forclusion),债权消灭。

参考判决: cc • N° 99-15.739 • 2001-11-07 • 查看判决 →

想象一下:您将一块土地卖给了勒巴尔卡雷(Le Barcarès)的一家建筑公司。工程拖延,您获得了法院判决。随后该公司被置于司法重整(redressement judiciaire,旨在拯救困难企业的程序)。您满怀信心地等待。继续经营计划(plan de continuation,分期偿还协议)获得通过,但最终被撤销(annulé)。新的程序开启。管理人给您写信:“您的债权列入负债”。您心想:一切顺利。大错特错。您从未在第一次程序中申报您的债权。而法国最高法院(Cour de cassation)在2001年11月7日的这份判决中提醒您,没有初始申报,您的债权就死亡了。于是产生一个问题:当债务人破产时,如何保护您的资金?该判决确立了一条铁律:债权人必须在第一次程序中采取行动,否则将失权(forclos,即丧失行动权利)。

事实:一个日常发生的故事

X夫妇是勒巴尔卡雷的业主,1985年12月将其部分不动产出售给一家公司。签署了公证书。但公司未全额付款。1986年3月,夫妇俩将另一部分出售给同一公司,作为工程款。不幸的是,公司遇到财务困难。7月24日通过了转让计划(plan de cession,将企业出售给收购方)。随后第一次司法重整程序启动。X夫妇未申报其债权。继续经营计划获得通过,但被撤销。新的司法重整程序开始。管理人通知夫妇俩,他们的债权列入无担保负债(passif chirographaire,即无担保的普通债务)。X夫妇随后要求付款。上诉法院支持了他们:判决公司付款,认定债权存在。但公司向最高法院提起上诉。问题出在哪里?初审法官(上诉法院)未核实X夫妇是否在第一次程序中申报了债权,或是否获得了逾期免责(relevé de forclusion,即超过申报期限的豁免)。未经此核实,其判决缺乏法律依据。最高法院撤销了该判决。

法院推理——解析

最高法院依据《商法典》(Code de commerce)第L. 621-43条及后续条款(原1985年1月25日法律第50条及后续条款)。原则很简单:任何债权人必须在司法重整判决公告后两个月内申报其债权。否则,即丧失权利:债权消灭,除非获得预审法官(juge-commissaire)的逾期免责,但需证明存在外部原因(cause étrangère,如重病等非自愿事件)或非其过错的延误。在本案中,上诉法院认定新的司法重整程序已开启,且管理人已通知X夫妇其债权列入负债。但最高法院认为这还不够。为什么?因为第一次程序已经进行,而债权未被申报。被撤销的继续经营计划并不免除初始申报义务。第二次程序中管理人的简单通知不构成申报。初审法官本应查明,在第一次程序开启时,X夫妇是否申报了债权或获得了逾期免责。由于未进行此项调查,其判决被撤销。本判决是对判例严格性的确认:集体程序(procédures collectives,适用于困难企业的全部规则)的形式主义是严格的,疏忽的债权人将付出代价。

这对您的实际影响

如果您是业主出租人、承租人、买受人或共有人,只要您的债务人是一家困难企业,本判决就与您相关。业主出租人:您将商业场所出租给一家破产公司。您拥有未付租金的债权。自司法重整判决公告之日起,您必须在两个月内申报债权。未申报 = 无法获得付款,即使管理人告诉您债权已被承认。买受人:您在佩皮尼昂(Perpignan)购买了一套待翻新公寓,而开发商处于司法重整中。如果您有逾期赔偿债权,请立即申报。一个数字示例:D先生对佩皮尼昂一家建筑公司拥有15,000欧元的债权。他未在期限内申报。管理人通知他债权被纳入计划。但最高法院基于相同原则,撤销了初审法官的判决。结果:D先生损失了15,000欧元。共有人:如果您的物业管理公司处于司法清算(liquidation judiciaire,旨在出售资产以偿还债务的程序)中,您必须申报物业管理公司欠您的款项债权。不要依赖简单的口头通知。承租人:您向破产的房地产中介支付了押金。请申报您的债权。总之:一旦您得知集体程序启动,请在两个月内通过挂号信附回执(LRAR)申报您的债权。如果期限已过,请在判决公告后六个月内向预审法官申请逾期免责。

避免此类纠纷的四条建议

  • 每月查阅《民事与商业公告官方公报》(BODACC)。集体程序的判决在此公布。简单的监控可以避免错过两个月的期限。
  • 在公告后两个月内通过挂号信附回执申报债权。使用Cerfa n° 10530*02表格或撰写信件,注明金额、性质及证明文件。保留副本。
  • 如果遗漏申报,请迅速行动。在判决公告后六个月内向预审法官申请逾期免责。您必须证明您的失误非自身原因(例如:住院、未收到通知)。
  • 不要相信管理人的口头通知。如判决所示,未经事先申报而仅列入负债是无效的。要求书面文件,如有疑问,重新申报。

深入:相关判例与演变

最高法院在此问题上立场一致。在2001年2月13日的判决(n° 98-21.456)中,它已判定,在初始程序中未申报债权的债权人不能以管理人后续的重新登记为由主张权利。因此,判例是坚定的:未申报导致债权消灭,除非获得逾期免责。自2005年7月26日《企业保护法》(loi de sauvegarde des entreprises)以来,申报期限改为自BODACC公告起两个月,但原则不变。法院越来越重视期限遵守,因为集体程序旨在快速处理所有债务。对债权人而言,教训是明确的:不要拖延。趋势甚至是对形式主义的加强,最近的判决要求申报必须完整且准确。未来?可能通过数字化简化程序,但严格性依然存在。

要点总结

常见问题:

  • 如果未在两个月内申报,能否追回债权?可以,但前提是在判决公告后六个月内获得预审法官的逾期免责。您必须证明外部原因(如住院)或非过错延误。
  • 如果管理人通知我债权已列入负债,但我未申报,怎么办?此通知不保护您。您必须立即向预审法官申请逾期免责。否则,您的债权消灭。
  • 需要遵守哪些期限?申报:自BODACC公告起2个月。逾期免责:自公告起6个月。对于居住在国外的债权人,期限延长至4个月。
  • 如果我是有押金的承租人,需要申报债权吗?是的,押金是一项债权。如果出租人(法人机构或业主)处于集体程序中,请在期限内申报。
  • 如果集体程序终结了怎么办?未申报的债权最终消灭。您将无法再主张任何权利。

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Questions fréquentes

Puis-je récupérer ma créance si je ne l'ai pas déclarée dans les deux mois ?

Oui, mais uniquement si vous obtenez un relevé de forclusion du juge-commissaire, dans les six mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Vous devez justifier d'une cause étrangère (ex : hospitalisation) ou d'un retard non fautif.

Que faire si l'administrateur m'informe que ma créance figure au passif, mais je n'ai pas déclaré ?

Cette information ne vous protège pas. Vous devez immédiatement demander un relevé de forclusion au juge-commissaire. Sans cela, votre créance est éteinte.

Quels sont les délais à respecter ?

Déclaration : 2 mois à compter de la publication au BODACC. Relevé de forclusion : 6 mois à compter de la publication. Pour les créanciers domiciliés à l'étranger, le délai est allongé à 4 mois.

Dois-je déclarer ma créance si je suis locataire avec un dépôt de garantie ?

Oui, le dépôt de garantie est une créance. Si le bailleur (agence ou propriétaire personne morale) est en procédure collective, déclarez-le dans les délais.

Que se passe-t-il si la procédure collective est clôturée ?

Les créances non déclarées sont définitivement éteintes. Vous ne pourrez plus rien réclamer.

Informations juridiques

  • Numéro: 99-15.739
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 novembre 2001

Mots-clés

procédure collectivedéclaration de créanceforclusionredressement judiciaireCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

佩皮尼昂商业场所的业主出租人

您将场所出租给一家被置于司法重整的公司。您拥有12,000欧元的未付租金债权。您未在两个月内申报,认为管理人将再次联系您。

Application pratique:

本判决提醒您,必须在BODACC公告后两个月内申报债权。否则,债权消灭。如果已超过期限,请在六个月内向预审法官申请逾期免责。

2

在勒巴尔卡雷向困难开发商购买公寓的买受人

您为延期交付的房产支付了25,000欧元的首付款。开发商处于司法重整中。您拥有损害赔偿债权。

Application pratique:

请在两个月内申报您的债权。否则,您将丧失所有追索权。判决确认,即使管理人通知您债权已登记,若无事先申报,债权无效。

3

物业管理公司处于司法清算中的共有人

物业管理公司欠您5,000欧元不当收取的费用。它被置于司法清算。您等待,认为清算人会联系您。

Application pratique:

您必须申报您的债权。判决表明,在第一次程序中未申报(即使后续有第二次程序)会导致债权丧失。请立即申报。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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