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股份转让与司法重整:所有权未转移时合同仍在履行中
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股份转让与司法重整:所有权未转移时合同仍在履行中

📅 Décision du 1996年10月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 25 vues📖 3 min de lecture

本文分析法国最高上诉法院(Cour de cassation)1996年10月22日的一项判决,该判决认定,如果在司法重整程序启动前股份所有权尚未转移,则股份转让合同在程序启动时仍在履行中。探讨对双方的影响及实用建议。

参考判决: cc • N° 94-12.546 • 1996-10-22 • 查看判决 →

您是梅朗(Meylan)一处不动产的所有者,您与一位买方签署了一份民事房地产公司(SCI)股份转让承诺书。在公证文书签署之前,买方被置于司法重整(redressement judiciaire)程序。您的合同会怎样?是失效还是仍然有效?这正是法国最高上诉法院在1996年10月22日判决中裁定的问题。如果您不注意,这个问题可能会让您付出高昂代价。

举一个具体例子:埃希罗勒(Échirolles)的业主杜邦先生于2023年1月15日签署了一份SCI股份转让承诺书。价格为200,000欧元,在预定于3月15日签署公证文书时以现金支付。但3月1日,买方被置于司法重整程序。谁拥有股份?合同仍然有效吗?

最高上诉法院的答案是:只要股份所有权尚未转移(例如通过签署公证文书和支付价款),该合同在集体程序(procédure collective)启动时被视为仍在履行中。这意味着买方不能要求强制执行,但卖方可以请求解除合同或申报债权。详解如下。

事实:每天都会发生的故事

1987年,一家名为SNBB的公司承诺从梅朗的业主X先生处收购一家SCI的股份。合同规定了一项解除条件:SCI的最终设立。股份所有权应在签署公证文书之日转移,价款届时以现金支付。SCI于1987年3月27日成立。但在签署公证文书之前,SNBB于1989年11月8日被置于司法清算(liquidation judiciaire)程序。转让从未完成。

卖方X先生随后请求解除合同并索赔。上诉法院驳回了他的请求,认为合同因未现金支付而失效。但最高上诉法院撤销了该判决:由于所有权未转移,合同在集体程序启动之日仍在履行中。因此,卖方有权以未付款为由请求解除合同,或在清算程序中申报债权。

想象一下:您将一家SCI的股份卖给埃希罗勒的一位开发商。在签署公证文书当天,他因前一天被置于司法重整程序而未现身。您以为交易已完成?别急:由于所有权未转移,您仍然是股份的所有者。但注意:合同仍然存在,您必须迅速行动以维护您的权利。

法院推理——详解

最高上诉法院依据《商法典》(Code de commerce)第L.621-28条(原1985年1月25日法律第38条),该条规定,集体程序启动时正在履行的合同应由司法管理人(administrateur judiciaire)执行。但要使合同“正在履行”,必须尚未完全履行基本义务。本案中,股份所有权尚未转移,因为公证文书未签署且价款未支付。因此合同仍在履行中。

下级法院认为合同因未现金支付而失效。但最高上诉法院纠正:失效并非自动发生。它必须由司法确认,合同在解除被宣告之前仍然有效。在本案中,由于SNBB(买方)处于司法清算程序,卖方可以因不履行而请求解除合同,并获得赔偿。

关键一点:最高上诉法院重申,股份所有权的转移不仅取决于价款的支付,还取决于公证文书的完成。只要该文书未签署,所有权就未转移。这与不动产买卖有根本区别,在不动产买卖中,所有权在双方同意时即转移(除非有解除条件)。本案中,双方明确约定所有权在公证文书签署之日转移。双方的意愿至高无上。

因此,推理如下:1)合同仍在履行中,因为所有权未转移。2)卖方因此可以请求解除合同。3)他还可以申报债权,相当于未付价款或损害赔偿。这是对卖方的保护性解决方案。

这对您的实际影响

对于卖方: 如果您已签署股份转让承诺书,而买方在所有权转移之前被置于司法重整或清算程序,您并非无能为力。您必须在判决公告后两个月内申报债权。该债权可以是约定价款,或者如果您更愿意请求解除合同,则可以是损害赔偿。例如在梅朗,马丁先生以150,000欧元转让其股份。买方被置于司法重整。他申报了150,000欧元的债权。他可能收回一部分,但他也可以请求解除合同以收回股份并转售。

对于买方: 如果您处于集体程序中,您不能要求继续履行合同,因为所有权未转移。司法管理人如果认为合同有利于重整,可以决定继续履行,但必须支付价款。否则,合同将被终止。如果您处于清算程序,您的机会几乎为零。

对于租户或共同业主: 您不直接相关,但如果您的出租方是一家其股份被转让的SCI,集体程序可能会延迟转让。请放心:只要转让合同未被解除,您的租约仍然有效。

以埃希罗勒为例:一家SCI拥有一栋10套住房的楼宇。经理将其股份转让给一位投资者。在签署公证文书之前,投资者被置于司法重整程序。租户继续向SCI支付租金,SCI仍然是所有者。经理可以请求解除转让并保留其股份。租户不会受到任何变化,除非SCI本身陷入困境。

避免此类纠纷的四个建议

  • 1. 要求现金支付或大额保证金。 如果价款在签署公证文书时支付,要求一笔定金(10%至20%),如果买方违约,定金将被没收。这可以阻止买方在未付款的情况下进入集体程序。
  • 2. 插入自动解除条款,以应对集体程序的启动。 规定如果在所有权转移之前买方被置于司法重整或清算程序,合同自动终止。这可以避免诉讼。
  • 3. 核实买方的财务实力。 在签署前,要求提供担保:银行保函、偿付能力证明或足够的个人出资。脆弱的买方可能会让您陷入漫长的程序。
  • 4. 聘请律师起草文书。 条款起草不当可能导致您失去权利。专业人士能够预见风险并规定保护机制(如贷款获取的解除条件等)。

深化:相关判例与演变

这项1996年的判决遵循一贯的立场:最高上诉法院保护卖方,认为只要所有权未转移,即使价款未支付,合同仍在履行中。在1995年3月28日的一项更早判决(第93-10.123号)中,法院已经裁定,只要受益人尚未行使选择权,不动产单方出售承诺在受益人司法重整程序启动时仍在履行中。对于股份,原则相同:公证文书是关键节点。

自1996年以来,判例在其他方面有所演变,特别是关于债权或无形权利转让的“正在履行的合同”概念。但对于股份,原则仍然稳定:所有权转移遵循合同规则,集体程序不会在履行尚未完成时质疑合同的有效性。实践中,法院要求卖方证明所有权未转移,这可以通过缺少公证文书轻松证明。

注意:如果合同规定所有权在承诺书签署时即转移(无解除条件),结果可能不同。但对于SCI股份,由于税务和公示原因,通常要求公证文书,因此这种情况很少见。

您必须记住的要点

常见问题解答:

1. 如果买方被置于司法重整程序,我的股份转让合同是否自动失效?
不,并非自动失效。只要所有权未转移(公证文书未签署、价款未支付),合同仍在履行中。

2. 如果买方因程序原因未付款,我能收回我的股份吗?
可以,您可以因不履行而请求解除合同。您将重新成为股份的所有者。

3. 我是否必须申报债权?
是的,如果您希望获得价款或损害赔偿。您有从判决公告之日起两个月的时间。

4. 如果司法管理人想要继续履行合同,我该怎么办?
他可以这样做,但他必须支付价款。如果他不付款,您可以请求解除合同。

5. 如果我不采取任何行动,会有什么风险?
您可能失去股份而得不到任何对价,因为集体程序可能持续数年,如果您不申报债权,您的权利将消灭。

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Questions fréquentes

Mon contrat de cession de parts sociales est-il caduc si l'acquéreur est en redressement judiciaire ?

Non, il n'est pas caduc automatiquement. Le contrat est considéré comme en cours tant que le transfert de propriété des parts n'a pas eu lieu, c'est-à-dire tant que l'acte authentique n'a pas été signé et le prix payé. Vous pouvez demander la résolution ou déclarer votre créance.

Puis-je récupérer mes parts sociales si l'acquéreur ne paie pas à cause de la procédure collective ?

Oui, vous pouvez demander la résolution du contrat pour inexécution devant le tribunal judiciaire. Si la résolution est prononcée, vous redevenez propriétaire des parts comme si la vente n'avait jamais eu lieu.

Quels sont les délais pour déclarer ma créance au passif du cessionnaire ?

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Passé ce délai, votre créance est forclose.

Que se passe-t-il si l'administrateur judiciaire décide de poursuivre le contrat ?

L'administrateur peut décider de poursuivre le contrat s'il estime qu'il est utile au redressement. Dans ce cas, il doit exécuter les obligations du cessionnaire, notamment payer le prix. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander la résolution.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux cessions de parts de SARL ou d'autres sociétés ?

Oui, le principe est général : pour toute cession de parts sociales, si le transfert de propriété n'est pas réalisé avant l'ouverture de la procédure collective, le contrat est en cours. Cela vaut pour les SARL, les SCI, les SCP, etc.

Informations juridiques

  • Numéro: 94-12.546
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 octobre 1996

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

业主出租人:公证文书前转让SCI股份

杜朗先生是梅朗一处出租房产的业主,他签署了一份承诺书,以300,000欧元将其SCI股份转让给一位投资者。公证文书预定在三个月后签署。在此期间,投资者被置于司法重整程序。杜朗先生想知道他是否可以转卖给其他人。

Application pratique:

杜朗先生必须在两个月内向买方申报300,000欧元的债权。他也可以因不履行而请求解除合同。如果解除成功,他将收回股份并可转售给其他买方。他必须迅速行动以避免丧失权利。

2

处于司法重整程序的买方:能否要求转让?

勒菲弗女士签署了一份购买埃希罗勒一家SCI股份的承诺书,价格为150,000欧元。在签署公证文书之前,她被置于司法重整程序。她仍然希望获得这些股份。

Application pratique:

未经司法管理人同意,勒菲弗女士不能要求继续履行合同。如果合同有利于重整,司法管理人可以决定继续履行,但必须支付现金价款。否则,卖方可以请求解除合同。勒菲弗女士必须告知管理人该合同的存在。

3

共同业主:未完成的股份转让对管理的影响

一家拥有梅朗一栋共管公寓楼宇的SCI将其股份转让给一位新经理,但由于买方被司法重整,公证文书未签署。共同业主担心:真正的所有者是谁?

Application pratique:

只要所有权未转移,卖方仍然是股份的所有者,因此也是SCI的经理。共管决定必须由最初的经理做出。共同业主应核实商业登记册上登记的经理是谁。如果卖方请求解除合同,他将保持经理身份。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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