C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel

Application pratique:

La décision du 9 décembre 1975 impose au constructeur de prendre en charge le coût intégral du nouveau système d'assainissement, seul moyen de garantir une habitation normale. Le propriétaire doit faire constater la nécessité des travaux par un expert indépendant, puis mettre en demeure le constructeur sur ce fondement. En cas de refus, une action en justice peut être engagée pour obtenir le remboursement total, sans plafond.

Application pratique:

Cette jurisprudence vous permet d'exiger de l'entreprise responsable qu'elle finance intégralement la mise en place d'un système entièrement neuf et adapté, quelles qu'en soient les conséquences financières. Vous devez rassembler les preuves du vice (rapports d'intervention, photos, plaintes des locataires) et la mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la habitabilité. Si elle refuse, saisissez le tribunal pour faire appliquer le principe dégagé en 1975.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation rappelle que le maître d'ouvrage (la copropriété) a droit à un système d'assainissement permettant une habitation normale, aux frais du constructeur défaillant. Le syndic peut engager une action en garantie des vices cachés ou en responsabilité contractuelle, en s'appuyant sur cet arrêt pour obtenir la condamnation de l'entreprise à payer l'intégralité du remplacement. Cela évite de supporter le coût sur les charges des copropriétaires.