Décision de référence : cc • N° 24-87.154 • 2026-03-24 • Consulter la décision →
Un accident de chasse récent a mis en lumière l'importance de la règle des 150 mètres. Un chasseur, posté sur un terrain à moins de 150 mètres d'une habitation, a blessé un promeneur. La Cour de cassation a dû trancher : le propriétaire du terrain pouvait-il, par son accord, autoriser l'association communale de chasse agréée (ACCA) à chasser dans cette zone ? La réponse est non, et la décision est sans appel, confirmant le caractère d'ordre public de cette interdiction.
Pour un propriétaire, la question est cruciale. Vous possédez un terrain près de chez vous, et vous souhaitez le donner à bail à une ACCA. Pouvez-vous le faire, même si des maisons sont à moins de 150 mètres ? La réponse, désormais, est claire : la règle des 150 mètres est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'impose à tous, y compris au propriétaire. Les juges ont estimé que cette interdiction vise à protéger la sécurité des personnes, un intérêt qui prime sur les droits individuels de chasse.
Cette décision, rendue le 24 mars 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, fait suite à un accident de chasse survenu dans une commune. Un chasseur, posté sur un terrain où l'ACCA disposait d'un bail, a tiré sur un promeneur. Le terrain se trouvait à moins de 150 mètres d'une habitation. La Cour a jugé que l'ACCA ne pouvait pas y organiser de chasse, même avec l'accord du propriétaire, et que le bail était inefficace pour autoriser le tir.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Un propriétaire avait signé un bail de chasse avec l'ACCA locale pour une parcelle jouxtant sa maison. Le bail transférait à l'association le droit de chasse. Mais à moins de 150 mètres de la parcelle se trouvaient plusieurs habitations, dont celle d'un voisin. Un jour de chasse, un chasseur de l'ACCA, posté sur cette parcelle, tire. La balle atteint le voisin qui jardinait. Blessé grièvement, il survit mais porte plainte.
L'affaire est portée devant le tribunal correctionnel, qui condamne le chasseur pour blessures involontaires. Mais le ministère public va plus loin : il reproche à l'ACCA d'avoir organisé une battue sur un terrain interdit, en violation de l'article L. 422-10. L'association se défend en arguant du bail : le propriétaire avait consenti, et donc le terrain faisait partie de son territoire de chasse. La cour d'appel donne raison à l'ACCA, estimant que le bail régularisait la situation. Le ministère public forme un pourvoi en cassation.
Devant la Cour de cassation, le débat est vif. L'avocat de l'ACCA soutient que le propriétaire, maître de son droit de chasse, peut l'apporter à l'association, et que dès lors, la parcelle devient partie intégrante du territoire de l'ACCA. Mais le ministère public rétorque que la règle des 150 mètres est d'ordre public : elle ne peut être écartée par une convention privée. La Cour de cassation, dans un arrêt très attendu, donne raison au ministère public : elle casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre juridiction. Le message est clair : la sécurité prime sur les contrats.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 422-10, 1°, du code de l'environnement, qui dispose que sont exclus du territoire de l'ACCA « les terrains situés dans un rayon de cent-cinquante mètres autour de toute habitation ». Ce texte, explique la Cour, vise à assurer la sécurité des personnes. Il a donc un caractère d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'impose à tous, sans possibilité d'y déroger par contrat. En conséquence, même si un propriétaire apporte son droit de chasse à l'ACCA par un bail, les terrains situés à moins de 150 mètres d'une habitation restent exclus du territoire de l'association. L'ACCA ne peut donc y délivrer de plan de chasse individuel, ni y organiser de battue.
Ce raisonnement marque une évolution importante. Jusqu'à présent, certains tribunaux admettaient que l'apport du droit de chasse par le propriétaire permettait d'intégrer ces terrains, au motif que l'ACCA agissait alors comme un simple locataire. Mais la Cour de cassation met un terme à cette interprétation. Elle rappelle que l'ACCA est une personne morale de droit public, soumise à des obligations de sécurité renforcées. L'interdiction des 150 mètres est une règle de police qui ne souffre aucune exception, même en cas d'accord du propriétaire.
Les juges n'ont pas suivi l'argument de l'ACCA selon lequel le bail constituait un titre régulier. Ils ont estimé que ce titre ne peut prévaloir sur une règle d'ordre public. En pratique, cela signifie que tout bail portant sur un terrain à moins de 150 mètres d'une habitation est nul pour cette partie, et que l'ACCA ne peut s'en prévaloir pour organiser des tirs. La décision est définitive sur ce point : la sécurité des riverains l'emporte sur les droits de chasse contractuels.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les propriétaires : si vous êtes propriétaire d'un terrain situé à moins de 150 mètres d'une habitation (la vôtre ou celle d'un voisin), vous ne pouvez plus le donner à bail à une ACCA pour y chasser. Même si vous signez un bail, l'association ne pourra pas y organiser de battues. Vous risquez de vous exposer à des poursuites si un accident survient. Par exemple, dans une commune, un propriétaire avait loué un terrain de 2 hectares à l'ACCA, avec une maison à 120 mètres. Après cet arrêt, il a dû résilier le bail et rembourser les sommes perçues.
Pour les chasseurs : si vous êtes membre d'une ACCA, vous devez vérifier que les terrains où vous chassez respectent la règle des 150 mètres. Même si l'association vous a délivré un plan de chasse individuel pour une parcelle proche d'une habitation, ce plan est illégal. Vous pourriez être poursuivi pour chasse en infraction, voire pour blessures involontaires en cas d'accident. Si vous avez un doute, refusez de tirer à moins de 150 mètres d'une maison.
Pour les riverains : vous pouvez désormais vous opposer à toute chasse à moins de 150 mètres de votre domicile, même si le propriétaire du terrain a donné son accord. En cas de non-respect, vous pouvez porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui. Par exemple, si une ACCA organise une battue à 80 mètres de chez vous, vous pouvez saisir le maire ou la préfecture pour faire cesser l'activité. La décision de la Cour de cassation vous donne un argument juridique solide.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez les distances avant de signer un bail de chasse : avant de louer votre terrain à une ACCA, mesurez la distance entre les habitations et votre parcelle. Utilisez un outil de cartographie ou un géomètre. Si une habitation est à moins de 150 mètres, le bail est inutile pour la chasse. Mieux vaut renoncer ou limiter la location aux terrains éloignés.
- Exigez un plan de chasse précis de l'ACCA : si vous êtes chasseur, demandez à l'association un plan indiquant les zones interdites. L'ACCA doit vous informer des terrains exclus. Si elle ne le fait pas, vous pouvez refuser de chasser sur un terrain douteux.
- Faites constater les distances par huissier en cas de litige : si vous êtes riverain et que vous estimez qu'une ACCA chasse trop près de chez vous, faites constater les distances par un commissaire de justice. Ce constat pourra être utilisé comme preuve en cas de contentieux.
