Clausola di recesso: si può perdere l'acconto nonostante una condizione sospensiva?

Application pratique:

L'article 74 du décret de 1972 et la jurisprudence de 1983 interdisent à l'agent d'exiger une commission après rétractation, même si la promesse contient une clause contraire. Les Dupont doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence citant l'article 6 alinéa 3 de la loi Hoguet et la décision de 1983. Si l'agent persiste, ils peuvent saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire. Ils doivent conserver la promesse et tous les échanges écrits.

Application pratique:

La décision de 1983 précise que la clause de dédit est distincte de la condition suspensive : le vendeur ne peut pas se prévaloir du non-respect de la condition pour éviter la clause de dédit. M. Morel doit verser l'indemnité de dédit à l'acheteur. L'acheteur doit mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée de fournir les diagnostics, puis constater l'échec de la condition suspensive et réclamer le dédit. En cas de refus, l'acheteur peut assigner le vendeur en paiement devant le tribunal.

Application pratique:

La jurisprudence de 1983 confirme que la clause de dédit est applicable même si l'une des parties a fait obstacle à la réalisation d'une condition suspensive. Ici, le désistement de Mme Leroy est un acte volontaire, donc la clause de dédit joue en faveur de l'acquéreur. Mme Leroy doit payer l'indemnité de 7 000 € à l'acquéreur. Pour éviter cela, elle aurait dû négocier une clause de substitution ou un droit de préférence. Elle doit maintenant honorer la clause et conserver tous les documents de la promesse.