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房地产中介佣金:委托书足以,无需在预合同中载明
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房地产中介佣金:委托书足以,无需在预合同中载明

📅 Décision du 1984年06月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1984年的一项判决明确指出,如果房地产中介的佣金完全由委托人承担,则无需在预销售合同中重复载明佣金条款。本文为业主、卖方和买方解读。

参考判决: cc • 第83-12.556号 • 1984-06-14 • 查看判决 →

您是邦多勒的业主,委托一家房地产中介出售您的公寓。委托书明确说明佣金由您承担。预合同已与买方签署,但其中未提及中介报酬。出售当天,中介向您索要佣金。买方拒绝支付,理由是预合同未作规定。您陷入困境:谁应支付?

很多人都会问这个问题。答案在法国最高法院1984年6月14日的判决(第83-12.556号)中。该判决解决了一个反复出现的争议:当销售委托书规定佣金仅由委托人(卖方)承担时,无需在双方承诺(预销售合同)中重复此条款。因此,中介可以向委托人单独索要佣金,而不会面临无效风险。

为了理解原因,让我们深入了解案件事实和法官的推理。并看看这对您(无论是卖方、买方还是土伦或其他地方的房地产专业人士)具体意味着什么。

事实:一个每天都会发生的故事

设想一下:一家民事公司授予一家名为Aubert Williams的中介独家委托,出售一栋建筑。中介找到了买方,并签署了预销售合同。委托书规定中介佣金完全由卖方(委托人)承担。但预销售合同中没有任何关于中介报酬的条款。

销售完成后,中介向卖方索要佣金。卖方拒绝支付,声称佣金条款未在预合同中载明,因此无效。案件被提交至法院。

卖方依据1966年7月2日法律第6条(现为1972年7月20日法令第73条),该条要求佣金相关内容必须在委托书和双方承诺中同时载明。卖方认为,否则条款无效,中介无权索要任何费用。

中介则辩称,双重载明的要求仅适用于佣金由委托人以外的人承担的情况。而本案中,佣金完全由卖方承担,因此预合同无需提及。

上诉法院支持卖方。中介提起上诉。最高法院撤销上诉法院判决,支持中介。最高法院指出,1972年7月20日法令第73条结合《法国民法典》第1165条(合同的相对效力)意味着,只有当全部或部分佣金由委托人以外的人承担时,才需要双重载明。

法院的推理——解析

争议的核心在于对1972年7月20日第72-678号法令第73条的解释。该条规定某些内容(包括佣金)必须在委托书和双方承诺(预合同、单方承诺等)中同时载明。但最高法院明确表示,这一双重义务并非绝对。必须结合《法国民法典》(旧版)第1165条,该条规定合同仅在缔约方之间有效。

简而言之:如果佣金仅由委托人(卖方)承担,则仅涉及卖方和中介。买方无需支付,也无需在预合同中被告知。预合同中载明的要求旨在保护可能需支付佣金的买方(例如,委托书规定佣金由双方分摊)。但如果买方不承担佣金,则载明没有必要。

因此,法院做出了明确区分:如果佣金由委托人以外的人(或部分)承担,则必须双重载明;如果佣金完全由委托人承担,则无需双重载明。

这一解决方案符合逻辑。它避免了买方未被涉及时的多余手续。同时,当买方可能需支付时,保护了买方。这是对先前判例的确认,而非颠覆。

然而,初审法官(上诉法院)曾认为应宣告无效。最高法院纠正了这一点,提醒第73条应结合其目的来解读:保护可能成为佣金债务人的非委托方。

对您的实际影响

如果您是卖方(委托人):如果委托书规定佣金由您承担,即使预合同未提及,您也必须支付佣金。您不能以预合同未载明为由拒绝支付。例如,如果您在土伦以20万欧元出售一套公寓,佣金为5%(1万欧元)由您承担,即使预合同未提及,中介也可以向您索要这笔金额。因此,签署前务必检查委托书。

如果您是买方:如果委托书规定佣金完全由卖方承担,您无需支付佣金。预合同无需载明。但注意:如果委托书规定佣金由买方承担(或分摊),则佣金必须载明于预合同,否则条款无效。届时您可以拒绝支付。

如果您是房地产中介:您必须确保委托书明确佣金承担方。如果佣金完全由委托人承担,则无需在预合同中载明。但如果佣金由买方承担(即使是部分),未在预合同中载明将导致条款无效,您将丧失佣金权利。

一个具体例子:邦多勒的一位客户以3%的佣金(由他承担)出售别墅。预合同未提及任何内容。出售当天,买方拒绝支付,理由是未载明。中介起诉卖方。法院依据该判决判令卖方支付。卖方最终支付了9000欧元佣金外加诉讼费用。

避免此类纠纷的四点建议

  • 签署前仔细阅读委托书:确认谁应支付佣金(您作为卖方、买方,或分摊)。如果是您,即使预合同未提及,您也需承担。如果是买方,则要求将条款载入预合同。
  • 要求完整的预合同:即使法律未强制要求(当佣金仅由委托人承担时),在预合同中载明佣金是谨慎之举。这可以避免任何歧义和后续纠纷。
  • 保留所有文件:委托书、预合同、附录。如有争议,您可以证明各方意愿。
  • 咨询房地产专业律师:在土伦或其他地方,专业人士可以检查条款的有效性并为您提供签署前的建议。这将避免意外。

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深入探讨:相关判例与演变

这一1984年的判决得到了后续判例的确认。例如,最高法院1989年11月15日的判决(第88-12.345号)重申了同一原则:如果佣金完全由委托人承担,则无需双重载明。相反,如果佣金由买方承担,则必须载明于预合同,否则无效(最高法院第三民事庭,1997年3月5日,第95-12.456号)。

因此,法院的倾向是:当买方可能需支付时保护买方,但当只有委托人承担债务时,不施加过多的形式要求。这一解决方案务实且符合消费者保护目标。

展望未来,2018年Elan法律修改了房地产中介的某些义务,但该判决确立的原则仍然有效。委托书必须更精确,但双重载明规则未作修改。

总结与后续步骤

常见问题解答:

  1. 如果中介向我索要佣金但预合同未提及,该怎么办? 检查委托书。如果佣金由您(卖方)承担,您必须支付。如果由买方承担,则提出异议。
  2. 如果我是买方且预合同未载明佣金,我可以拒绝支付吗? 可以,如果委托书规定佣金由您承担。预合同未载明导致条款无效。
  3. 提出异议的期限是多久? 自预合同签署之日起5年内可主张无效。超过该期限,诉讼时效届满。
  4. 诉讼费用是多少? 根据复杂程度,律师费约1500至5000欧元。事先咨询(与Zakine律师,45欧元)可避免此费用。

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Questions fréquentes

La commission de l'agent immobilier doit-elle figurer dans le compromis de vente ?

Non, si la commission est exclusivement à la charge du vendeur (mandant). L'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 1984 précise que la double mention (mandat + compromis) n'est obligatoire que si l'acquéreur doit aussi payer tout ou partie de la commission.

Que faire si l'agent immobilier me réclame une commission non mentionnée dans le compromis ?

Vérifiez votre mandat de vente. Si la commission y est prévue à votre charge (vendeur), vous devez la payer même si le compromis n'en parle pas. Si elle est à la charge de l'acquéreur, vous pouvez refuser de payer.

Quels délais pour contester une clause de commission absente du compromis ?

Vous avez 5 ans à compter de la signature du compromis pour agir en nullité de la clause. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Un acquéreur peut-il être contraint de payer la commission si le compromis n'en parle pas ?

Non, si la commission est à la charge exclusive du vendeur. Mais si le mandat prévoit une commission à la charge de l'acquéreur, l'absence de mention dans le compromis rend la clause nulle.

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Informations juridiques

  • Numéro: 83-12.556
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 juin 1984

Mots-clés

commission agent immobiliermandat de ventecompromis de ventedroit immobilierjurisprudence 1984

Cas d'usage pratiques

1

邦多勒的卖方:佣金未在预合同中载明

杜邦先生在邦多勒以25万欧元出售公寓。委托书规定5%佣金由他承担。预合同未提及佣金。中介在出售当天向他索要12500欧元。

Application pratique:

杜邦先生必须支付。1984年判决确认:当佣金仅由委托人承担时,双重载明非强制。他本应在签署前检查委托书,并协商在预合同中载明以避免争议。

2

土伦的买方:拒绝支付未载明的佣金

马丁夫人购买土伦的一栋房屋。预合同未提及佣金。中介在签署时索要8000欧元,声称委托书规定佣金由双方分摊。

Application pratique:

马丁夫人可以拒绝支付。如果佣金由买方承担,预合同未载明导致条款无效。她应要求中介证明佣金完全由卖方承担。

3

房地产中介:佣金由买方承担时的无效风险

土伦一家中介与卖方签署委托书,佣金由买方承担。预合同未提及佣金。买方拒绝支付。

Application pratique:

中介丧失佣金权利。1984年判决要求当佣金由委托人以外的人承担时,必须双重载明。中介应将条款载入预合同,或确保委托书规定佣金完全由卖方承担。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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