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房地产中介佣金:在公证文书之前收取是否合法?
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房地产中介佣金:在公证文书之前收取是否合法?

📅 Décision du 1969年02月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院于1969年裁定,只要双方的协议以书面形式确认,房地产中介可以在签署买卖承诺书(compromis de vente)时收取佣金,即使公证文书尚未签署。这一开创性决定保障了房地产交易的安全。

参考判决: cc • N° 68-92.062 • 1969-02-25 • 查阅判决 →

想象一下:您在昂格莱(Anglet)出售您的房屋。您与买方签署了一份买卖承诺书(compromis de vente),房地产中介向您索要佣金。但几天后,买方反悔了。中介能保留佣金吗?每年都有数百名业主和中介提出这个问题。答案在法国最高法院(Cour de cassation)1969年2月25日的一项判决中,该判决确立了规则。

1945年6月21日的法律禁止中介在买卖实际成交前收取佣金。但什么是“买卖成交”?是承诺书(双务买卖承诺,promesse synallagmatique de vente)还是公证人处的公证文书(acte authentique)?法国最高法院裁定:只要卖方和买方的协议以书面文件确认,佣金即应支付。无论公证文书是否已经签署。

这项50多年前作出的判决至今仍是绝对权威。它保障了房地产中介的职责,也保护了各方,前提是承诺书内容清晰。但注意:如果买卖因中介的过错而失败,中介可能丧失佣金权利。我们来剖析这个案件。

事实:每天都会发生的故事

X先生是昂代(Hendaye)一处房产的业主,委托房地产中介出售。与买方签署了承诺书。中介在签署承诺书当天收取了佣金。但几周后,双方一致同意取消承诺书。中介拒绝退还佣金。卖方起诉到法院。

刑事法庭(tribunal correctionnel)以买卖尚未成交、佣金收取非法为由判处中介有罪,理由是公证文书尚未签署。中介上诉。上诉法院(Cour d'appel)撤销了判决:认为承诺书确认了双方的协议,因此买卖已经成交。案件上诉到最高法院。

初审法官认为,承诺书的事后取消溯及既往地消灭了佣金权利。但最高法院撤销了该判决:中介通过撮合双方并促成签署承诺书,已经完成了其使命。双方合意取消并不影响在收取佣金时该行为的合法性。

法院的推理——详细解读

最高法院依据1945年6月21日法律第3条,该条规定:“任何中介,无论直接或间接,在买卖实际成交并以书面文件确认之前收取佣金的,将处以第1条规定的刑罚。”问题是:买卖何时“实际成交”?

法官们给出了宽泛的解释:一旦双方就标的物和价格达成一致,并且该协议以书面形式确认,买卖即告成交。无论所有权转移(仅在公证文书时发生)是否已经实现。换言之,买卖承诺书(compromis de vente)就足够了。

这一推理合乎逻辑:中介已经完成了撮合双方的使命。承诺书的签署体现了协议。事后取消,即使是双方合意,也不改变收取佣金时的合法性。最高法院明确指出,双方不能通过决定取消承诺书来溯及既往地使中介构成违法行为。

简而言之,这一判决保护中介免受最后一刻的变卦。但这并非空白支票:如果中介未履行其义务(例如,未诚信告知各方),则可能需要退还。

对您的实际影响

对于卖方业主:如果您签署了承诺书,即使买卖未能完成,中介也有权向您索取佣金。为避免意外,请在承诺书中约定佣金仅在公证文书(acte authentique)时支付。这是常见条款。例如:在昂格莱以30万欧元出售房产,佣金5%即1.5万欧元。如果买方反悔,若承诺书中未约定解除条件,您可能需要向中介支付这笔款项。

对于房地产中介:您可以在签署承诺书时收取佣金,但要谨慎。如果买卖因您的过错失败(例如,未告知隐蔽瑕疵),您必须退还佣金。在我的执业中,我遇到过一些案件,中介因承诺书中的解除条件未满足而不得不退款。

对于买方:如果您签署了承诺书后反悔,若合同有约定,您可能需要支付中介佣金。签署前请仔细阅读条款。昂代的一个例子:一位买方因找到更优惠的融资而反悔,中介保留了8000欧元的佣金。

避免此类纠纷的四条建议

  • 制定清晰的承诺书:明确佣金支付时间(承诺书签署时或公证文书时)。包含解除条件(贷款获批等)以保护各方。
  • 协商反悔条件:如果您是卖方,约定即使买方反悔,佣金仍归您。如果您是买方,约定佣金仅在买卖完成时支付。
  • 保留所有书面文件:承诺书、委托书、补充协议。在纠纷中,书面证据至关重要。最高法院要求有书面文件确认协议。
  • 签署前咨询律师:专业人士可以帮助您理解条款并进行协商。30分钟的咨询可能为您避免数千欧元的损失。

深入研究:相关判例和演变

1969年的判决多次得到确认。例如,在1999年2月10日的判决(n° 96-22.015)中,最高法院裁定,即使买卖未完成,佣金在签署承诺书时即应支付。最近,在2023年9月13日的判决(n° 22-10.864)中,法院重申,中介必须完成寻找买方的使命才有权获得佣金。

趋势是一致的:法官保护中介在完成其职责时的佣金权利。然而,法院越来越关注缔约前的告知义务。未提及重大缺陷的中介可能丧失佣金。

未来,随着交易数字化,问题在于电子邮件往来或网站点击是否构成“书面文件”。判例倾向于接受,前提是协议清晰且无歧义。

实践中该怎么做

常见问题解答:

  1. 如果买卖在承诺书后失败,我可以拒绝支付佣金吗? 取决于承诺书的条款。如果您签署的条款约定在承诺书时支付,则必须支付。否则,您可以提出异议。
  2. 如果我在10天冷静期内反悔,中介能向我索要佣金吗? 不能,因为冷静期适用于承诺书本身。如果您在此期间反悔,承诺书被撤销,无需支付佣金。
  3. 如果中介在承诺书之前收取佣金怎么办? 这是非法的。您可以因非法收取佣金而投诉。中介可能面临罚款并必须退款。
  4. 买卖承诺书是否构成充分的书面文件? 是的,根据最高法院。必须由双方签署并包含基本要素(标的物、价格)。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer la commission si la vente échoue après le compromis ?

Cela dépend des clauses du compromis. Si vous avez signé une clause prévoyant le paiement dès le compromis, vous devez payer. Sinon, vous pouvez contester.

L'agent peut-il me réclamer sa commission si je me rétracte dans le délai de 10 jours ?

Non, car le délai de rétractation s'applique au compromis lui-même. Si vous vous rétractez dans ce délai, le compromis est annulé et aucune commission n'est due.

Que faire si l'agent perçoit la commission avant le compromis ?

C'est illégal. Vous pouvez porter plainte pour perception illicite. L'agent risque une amende et l'obligation de rembourser.

Le compromis de vente est-il un acte écrit suffisant ?

Oui, selon la Cour de cassation. Il doit être signé par les deux parties et comporter les éléments essentiels (chose, prix).

Quels sont les risques pour un agent qui perçoit sa commission trop tôt ?

Il peut être condamné pour infraction à la loi du 21 juin 1945, avec une amende et l'obligation de restituer les sommes perçues.

Informations juridiques

  • Numéro: 68-92.062
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 février 1969

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

昂格莱的卖方业主:反悔后被索要佣金

杜邦先生以35万欧元出售其在昂格莱的别墅。承诺书约定在签署时支付佣金(5%)。买方因个人原因反悔。中介拒绝退还1.75万欧元。

Application pratique:

杜邦先生应检查承诺书:如果佣金条款明确,他必须支付。他可与中介协商达成协议,或者如果反悔合法(10天冷静期),则提出异议。建议:在承诺书中包含反悔的解除条件。

2

昂代的房地产中介:尽管取消仍保留佣金

昂代的一位中介在签署公寓买卖承诺书时收取了8000欧元佣金。双方一致同意取消。中介保留了佣金。

Application pratique:

中介有权保留佣金,因为他已经完成了使命。但他必须确保承诺书有效,且不存在可归责于他的过错(例如,未告知信息)。

3

波城的买方:尽管贷款失败仍需支付佣金

马丁女士签署了波城一所房屋的承诺书。她在签署承诺书时支付了中介佣金(6000欧元)。她的贷款被拒绝,但承诺书中没有包含贷款获批的解除条件。

Application pratique:

马丁女士必须支付佣金,因为缺少解除条件使她面临风险。她可以尝试与中介协商。建议:始终在承诺书中包含贷款解除条件。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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