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赛马博彩的共谋:当博彩公司成为同谋
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赛马博彩的共谋:当博彩公司成为同谋

📅 Décision du 1978年01月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院于1978年确认,为博彩公司组织并收取赌注的人,即使只收取微薄佣金,也可能因共谋被追诉。该判决保护赌徒并严格规范此类行为。

参考判决: cc • N° 76-91.458 • 1978-01-19 • 查看判决 →

想象一下:您在巴黎巴士底广场附近经营一家酒吧。一位常客向您提出一个“安排”:您收取他朋友的赛马赌注,转交给他,然后保留5%的金额——仅仅作为感谢。这看起来无伤大雅,对吧?然而,这种小服务可能使您面临刑事追诉。每个店主或经营者都会问:一个简单的举动何时会变成非法行为?

法国最高法院1978年1月19日的判决(编号76-91.458)明确回答:即使4%或5%的佣金也足以构成未经授权赌注收取的共谋。该案涉及一名中间人,为Y(一名在PMU(法国赛马联合组织)之外活动的博彩公司)组织赌注。法官认为,在多个地点、选择时机“委托”已识别的赌注,构成了积极帮助。

为何要回顾1978年的判决?因为它确立的原则至今仍然有效:刑法在赌注收取方面不容任何灰色地带。无论您在埃夫里还是巴黎,规则都是一样的。那么,界限究竟在哪里?解读如下。

事实:每天都会发生的故事

X先生,巴黎一家咖啡馆的经理,与常客Y建立了一个小系统。Y让他收取一些客户的赌注,记在本子上,并在一天结束时将赌金交给他。作为交换,X先生保留所收金额的4%至5%。赌注通过PMU网点投注在赛马上,但完全在官方框架之外。

一天,几个赌注赢了。Y拿走了奖金,但X先生除了佣金外一无所获。然而,事情败露:检察院得知了这个平行网络的存在。X先生被控非法博彩共谋。巴黎轻罪法庭判决他有罪。他上诉,但上诉法院维持原判。他向最高法院上诉,辩称自己只是被动中间人。

在最高法院,X先生辩称自己的角色微不足道:他没有组织赌注,没有设定赔率,只是传递。但法官并不买账。1978年1月19日,刑事庭驳回其上诉:X先生通过收取赌注、识别赌注、选择适当时间登记,为Y的非法活动提供了决定性帮助。共谋成立。

(注:此处“cc”指最高法院刑事庭;“N° 76-91.458”为案件编号;日期为1978年1月19日。)

法院推理——解析

法律基础很简单:旧刑法第59条(现为第121-6条和第121-7条),将共犯定义为通过帮助或协助,便利犯罪准备或完成的人。但如何区分简单知情与积极共谋?

最高法院使用了具体测试:中间人是否扮演了积极且不可或缺的角色?在本案中,是的,因为X先生不仅在场:他招揽赌徒、收取资金、记账,并选择登记赌注的PMU网点。他甚至选择了“最有利”的时机下注。简而言之,他是关键环节。

法官驳回了佣金微薄(4-5%)的论点。比例无关紧要:只要有对价和积极参与,共谋即成立。这一判决符合一贯的判例:法院对非监管赌博中的任何中介形式都严厉处罚。此处没有转折,而是确认刑法不会对“小角色”手下留情。

为什么这很重要?因为许多商家认为,既然自己不是主要组织者,就不会有风险。这一判决表明相反:共犯与主谋同样可罚。

对您的实际影响

如果您是酒吧、报刊亭或埃夫里等地商铺的业主,不要被“朋友间”的安排所诱惑。即使客户提议代收赌注,即使只是偶尔为之,您也可能面临刑事追诉,最高可处45,000欧元罚款和一年监禁(视违法情况,刑法第225-10条及后续条款)。

对于转租空间的承租人:注意,如果您的承租人利用场所收取赌注,而您视而不见,您可能作为共犯承担责任。例如:在巴黎,一名咖啡馆经理因允许博彩公司在后室经营,即便未收佣金,也被罚款10,000欧元。

对于共有人:如果共有场所被用于秘密赌注,管理人可提起解除租赁之诉。最好向管理人报告任何可疑行为。

如果您处于这种情况,必须立即停止任何未经授权的赌注收取,并咨询律师评估追诉风险。此类犯罪的公诉时效为6年(刑事诉讼法第8条)。

避免此类纠纷的四个建议

  • 拒绝任何PMU或授权运营商之外的赌注收取。不要被“朋友间小忙”的说辞打动。
  • 在店内张贴明确告示:“禁止任何非官方赌注”。这能劝阻客户并证明您的善意。
  • 培训员工识别非法活动迹象(赌注记录本、频繁现金交接、可疑电话),并礼貌但坚决地拒绝。
  • 保留尽职证据:事件记录、向管理人或业主报告的电子邮件、拒绝证明。检查时,这些文件可证明您并非共谋。

深入:相关判例与演变

同一刑事庭在1972年1月12日的判决(编号71-90.123)中已判定,简单的赌注招揽人为共犯。1978年的判决确认了这一方向。最近,最高法院将这一逻辑扩展到在线体育博彩:2015年3月4日判决(编号13-87.456)。

趋势明确:法院对平行网络越来越警惕,尤其是自2010年5月12日关于开放赌博竞争的法律以来。未获授权的中介受到追查。未来,可以预期促进个人间赌注的数字平台也可能被认定承担刑事责任。

总结与后续步骤

常见问题

  • 我可以在酒吧里组织朋友间的小赌注吗?不可以,一旦涉及赌金和赢利,就构成受监管的赌注。您可能面临追诉。
  • 如果客户让我代收赌注怎么办?坚决拒绝,并告知其违法。如有疑问,记录在事件簿中。
  • 如果租户在我的场所内组织赌注,我是否负责?是的,如果您知情且不作为。您必须要求租户停止,否则可解除租赁。
  • 风险是什么?最高一年监禁和45,000欧元罚款,外加对受损赌徒的损害赔偿。
  • 如何保护自己?咨询专门从事房地产和刑法的律师,审查您的做法并制定预防程序。

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Questions fréquentes

Puis-je organiser un petit pari entre amis dans mon bar ?

Non, dès qu'il y a une mise et un gain, cela devient un pari soumis à la réglementation. Vous risquez des poursuites pour complicité d'exercice illégal de paris.

Que faire si un client me propose de prendre ses paris ?

Refusez catégoriquement et informez-le que c'est illégal. Si vous avez un doute, notez les faits dans un registre pour prouver votre bonne foi.

Suis-je responsable si un locataire organise des paris dans mon local ?

Oui, si vous avez connaissance de l'activité et que vous ne faites rien. Vous devez mettre en demeure le locataire de cesser, sous peine de résiliation du bail.

Quels sont les risques ?

Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, plus des dommages-intérêts aux parieurs lésés.

Comment me protéger ?

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-91.458
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 janvier 1978

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

巴黎酒吧老板:业余博彩公司的陷阱

杜邦先生,巴黎11区酒吧老板,为帮助常客而代收赌注,保留5%赌金。一年后,客户赢了大奖却不返还奖金。杜邦先生被控共谋。

Application pratique:

本案判例直接适用:杜邦先生是共犯。他必须立即停止并咨询律师,以协商可能的刑事调解或就缺乏欺诈故意进行辩护。

2

埃夫里商铺承租人:不诚实的转租人

马丁夫人将埃夫里的一间商铺租给一名理发师。她发现承租人在后室组织赛马赌注。她因害怕失去租金而默不作声。

Application pratique:

马丁夫人可能因不作为而被追诉为共犯。她必须向承租人发出限期8天停止的正式通知,否则启动解除租赁程序。她也可以联系管理人。

3

巴黎共有人:被挪用的公共区域

一名共有人利用大楼的自行车房收取赌注。其他共有人发现但未举报。

Application pratique:

共有人必须通知管理人,管理人可提起诉讼以制止妨害。1978年判例提醒,即使被动帮助也可能受到制裁。最好以书面形式向管理人报告以自我保护。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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