鉴于集体住宅楼的现代居住条件，夜间噪音或喧闹行为应被视为可处罚的，只要这些行为发生在公寓内，但在外部被感知并干扰了其他居民的安宁，即使这些噪音并未被楼外的人听到（1）。
参考判决： cc • N° 69-90.927 • 1970-02-04 • 查看判决 →
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鉴于集体住宅楼的现代居住条件，夜间噪音或喧闹行为应被视为可处罚的，只要这些行为发生在公寓内，但在外部被感知并干扰了其他居民的安宁，即使这些噪音并未被楼外的人听到（1）。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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