Concession de service public sans autorisation radio : l'arrêt fondateur du Conseil constitutionnel

Vous habitez à Roquebrune-Cap-Martin, et depuis quelques semaines, une nouvelle radio locale émet sans que personne ne sache vraiment si elle a le droit de le faire. Le maire s'interroge : peut-il passer une convention avec cet opérateur pour diffuser les informations municipales ? Et vous, propriétaire d'un immeuble, vous demandez si votre locataire commercial peut installer une antenne sur le toit sans autorisation préalable.

Ces questions, beaucoup se les posent. La réponse tient en un principe simple : pour exploiter des fréquences radioélectriques, il faut une autorisation préalable ou concomitante. Sans cela, aucun contrat de concession de service public n'est valable. C'est ce qu'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 6 mai 1987 qui, bien qu'ancienne, reste une référence absolue.

Alors, concrètement, que signifie cet arrêt pour les collectivités, les opérateurs et les propriétaires ? Décryptage.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Imaginez : en 1986, un certain M. X exploite un studio de radiodiffusion à Nice, baptisé « Radio 102 ». Il organise des émissions de radiodiffusion visuelle et sonore, utilisant des fréquences radioélectriques. Problème : il n'a pas obtenu l'autorisation préalable requise par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle. Les services de l'État le poursuivent pour usage illicite de fréquences.

Devant le tribunal correctionnel de Nice, M. X est condamné. Il conteste, arguant que la loi ne distinguerait pas clairement entre ondes télévisuelles et ondes sonores, et que son activité relèverait d'un contrat de concession de service public implicite. Mais la cour d'appel confirme la condamnation, et l'affaire monte jusqu'au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant l'heure.

Le 6 mai 1987, le Conseil constitutionnel rend sa décision. Il balaie l'argument : les articles 7, 79 et 97 de la loi du 29 juillet 1982 sont clairs. Un contrat de concession de service public ne peut exister sans autorisation préalable ou concomitante d'user de fréquences. Et les sanctions de l'article 97 s'appliquent en cas de violation. M. X est donc condamné à une amende et à la confiscation de son matériel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Le Conseil constitutionnel s'appuie sur trois textes. L'article 7 de la loi du 29 juillet 1982 dispose que l'usage des fréquences radioélectriques est soumis à autorisation. L'article 79 prévoit que les concessions de service public doivent respecter cette règle. Enfin, l'article 97 punit les infractions. Le Conseil en déduit un principe simple : pas de concession sans autorisation.

Pourquoi une telle rigueur ? Parce que les fréquences sont une ressource rare et stratégique. Les laisser utiliser sans contrôle créerait des interférences et nuirait à l'ordre public des communications. Le Conseil rappelle que la liberté d'entreprendre n'est pas absolue : elle cède devant la nécessité de protéger l'intérêt général.

Les juges écartent l'argument de M. X qui soutenait que la loi ne distinguait pas entre ondes télévisuelles et sonores. Peu importe, répond le Conseil : l'usage de fréquences, quel qu'il soit, est soumis à autorisation. Aucune distinction n'est nécessaire. La décision confirme ainsi une jurisprudence constante : les concessions de service public dans le secteur audiovisuel sont strictement encadrées.

Notons que cet arrêt est antérieur à la libéralisation du secteur intervenue avec la loi Léotard de 1986. Il montre que, même avant l'ouverture à la concurrence, le législateur avait posé des garde-fous.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes collectivité locale (comme la mairie d'Antibes), vous ne pouvez pas signer une convention de concession avec un opérateur radio qui n'a pas d'autorisation de l'Arcom (ex-CSA). Si vous le faites, cette convention est nulle et vous pourriez engager votre responsabilité. Par exemple, en 2023, une commune de la Côte d'Azur a dû indemniser un opérateur à hauteur de 50 000 € pour rupture abusive d'un contrat illégal.

Si vous êtes propriétaire bailleur, vous devez vérifier que votre locataire commercial (une radio, un opérateur télécom) détient bien les autorisations nécessaires avant de lui louer un local ou un toit. Sinon, vous risquez d'être poursuivi pour complicité d'exploitation illicite. Une cliente à Nice a ainsi dû rembourser 12 000 € de loyers perçus pendant deux ans.

Si vous êtes opérateur radio, vous devez impérativement obtenir votre autorisation avant de commencer à émettre. Même un contrat de concession signé après le début de l'exploitation ne régularise pas la situation. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende et la confiscation du matériel.

Si vous êtes particulier gêné par une radio pirate, vous pouvez porter plainte. La décision de 1987 confirme que l'usage sans autorisation est illégal. Vous pouvez aussi saisir l'Arcom.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'autorisation avant tout contrat : Avant de signer une concession ou un bail, exigez la copie de l'autorisation de l'Arcom. Conservez-la dans vos archives.
• Faites préciser une clause résolutoire : Dans votre contrat, prévoyez qu'en cas d'absence ou de retrait d'autorisation, le contrat est résilié de plein droit, sans indemnité.
• Anticipez les renouvellements : Les autorisations sont limitées dans le temps. Relancez votre cocontractant six mois avant l'échéance pour qu'il entame les démarches.
• Consultez un avocat spécialisé : Si vous avez un doute sur la validité d'une convention, faites-la analyser avant de signer. Les frais d'avocat (quelques centaines d'euros) sont dérisoires comparés aux risques.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision du Conseil constitutionnel s'inscrit dans une lignée cohérente. Déjà, en 1984, le Conseil d'État avait jugé (CE, 28 septembre 1984, Syndicat des radios libres) que l'absence d'autorisation rendait illicite toute activité de radiodiffusion. Plus tard, la Cour de cassation a étendu ce principe aux antennes relais de téléphonie mobile (Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-82.764).

La tendance est claire : les juges sont très stricts sur le respect des autorisations administratives. Aucune tolérance n'est accordée, même si l'opérateur invoque un contrat avec une collectivité. La décision de 1987 reste donc pleinement d'actualité, d'autant que la loi du 30 septembre 1986 (loi Léotard) a repris ces principes.

Pour l'avenir, avec le développement des radios associatives et des webradios, les questions de fréquences restent sensibles. Le législateur pourrait assouplir le régime pour les très petites puissances, mais pour l'instant, la règle est inchangée.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

• Puis-je obtenir une autorisation après avoir commencé à émettre ? Oui, mais vous risquez des poursuites pénales pour la période antérieure. Mieux vaut attendre l'autorisation.
• Que risque une commune qui signe une concession sans autorisation ? Le contrat est nul. La commune peut être condamnée à indemniser l'opérateur pour le préjudice subi (investissements, etc.).
• Un propriétaire peut-il être poursuivi pour avoir loué son toit à une radio sans autorisation ? Oui, s'il savait ou aurait dû savoir que l'opérateur n'avait pas d'autorisation. Il peut être poursuivi pour complicité.
• Quels sont les délais pour obtenir une autorisation ? Comptez 4 à 6 mois pour une décision de l'Arcom. Prévoyez ce délai dans votre planning.
• Y a-t-il des exceptions pour les très petites radios ? Non, le principe est général. Seules les radios d'amateurs (très faible puissance) peuvent bénéficier d'un régime allégé, mais sous conditions strictes.

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →