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获得贷款的先决条件:坚定的要约足以,原则性同意则不足
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获得贷款的先决条件:坚定的要约足以,原则性同意则不足

📅 Décision du 2007年11月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院明确指出,一旦出具符合合同约定的坚定且无保留的要约,获得住房贷款的先决条件即被视为成就。简单的原则性同意并不足够。该判决保护卖方免受买方不当反悔的滥用行为。

参考判决: cc • 案号 06-17.413 • 2007-11-07 • 查阅判决 →

您已经签署了位于维勒班(Villeurbanne)的公寓的预售合同。买方已从其银行获得贷款要约,但以先决条件未满足为由反悔。您想知道:他真能这样做吗?根据法国最高法院(Cour de cassation)的判决,答案是“不能”。在2007年11月7日的一项判决中,法院裁定:一旦出具坚定且无保留的要约,即使贷款合同尚未签署,获得贷款的先决条件即被视为成就。但注意,简单的原则性同意并不足够。解析如下。

事实:日常发生的案例

X先生,维勒班一处房产的所有者,同意将公寓出售给Y夫妇。预售合同规定了获得贷款的先决条件:买方必须在2002年5月2日之前获得符合合同的贷款要约。2002年4月30日,Y夫妇的银行向他们发出一份证明,表明对贷款的“原则性同意”。Y夫妇于5月2日前往公证人处,但拒绝签署最终契约,理由是条件未成就。X先生起诉要求支付价款和损害赔偿。格勒诺布尔(Grenoble)上诉法院支持Y夫妇:该证明仅为原则性同意,非坚定要约。但最高法院撤销了该判决。法院认为,该证明尽管被定性为“原则性同意”,但实际上构成符合合同约定的坚定且无保留的要约。因此,先决条件被视为成就。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国民法典》(Code civil)第1178条(当时有效版本),该条规定,当负有条件的债务人阻止条件成就时,条件视为成就。在此案中,买方在获得坚定要约后拒绝签署买卖合同。他们以所谓的证明不足为由,自行导致条件失败。法院提醒,获得贷款的先决条件是为了买方唯一利益而规定的。买方可以放弃,但不能利用自身过失逃避义务。换言之,如果买方已持有坚定且无保留的要约,就不能说“我没获得贷款”来反悔。关键在于要约的出具,而非贷款合同的签署。该判决确认了稳定的判例法:先决条件是保护工具,而非滥用的退出通道。

对您的具体影响

对于格勒诺布尔的卖方而言,该判决是宝贵武器。如果您的买方以贷款未“获得”为由放弃购买,请检查他是否已收到银行的坚定要约。如果是,您可以要求签署,必要时还可要求损害赔偿。例如,对于25万欧元的销售,损失可达价款的10%,即2.5万欧元。对于买方,请谨慎:一旦收到坚定要约,就不能再无故反悔,否则有风险。对于承租人,该判决也可适用于包含获得贷款先决条件的商业租赁合同。如果您处于这种情况,请妥善保存与银行的所有通信,不要混淆原则性同意与坚定要约。

避免此类纠纷的四个建议

  • 要求坚定且无保留的要约:在预售合同中明确,先决条件通过出具来自银行机构的书面、坚定且无保留的要约而成就,而非简单的原则性同意。
  • 设定具体期限:指明获得要约的截止日期。超期则条件未成就,卖方可以收回房产。
  • 保留所有证据:保存银行的信函、电子邮件和证明。发生纠纷时,这是您的最佳盟友。
  • 反悔前咨询律师:如果您是买方并认为可以援引条件未成就,请寻求法律意见。滥用反悔可能代价高昂。

深入探讨:相关判例与演变

该判决沿袭了稳定的判例路线。早在2006年7月12日的判决(案号05-14.284)中,最高法院就已裁定,如果买方获得了符合规定的贷款要约,即使未接受,先决条件也被视为成就。近期,商事庭在2022年1月19日的判决(案号20-16.184)中确认了这一立场。趋势明确:法官保护卖方免受恶意买方侵害。未来,法院很可能继续严格解释“坚定要约”的概念,不利于过于模糊的原则性同意。

行动前检查清单

  • 我是否收到书面贷款要约?检查其是否坚定、无保留,并符合合同特征(金额、期限、利率)。
  • 要约是否来自认可的银行机构?来自经纪人或非银行机构的要约可能被质疑。
  • 合同规定的期限是否遵守?要约须在截止日期前出具。
  • 我能否证明出具?保留要约原件或副本,以及收件回执。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention de prêt ?

C'est une clause dans un compromis de vente qui suspend la vente jusqu'à ce que l'acquéreur obtienne un prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée.

Puis-je me rétracter si j'ai reçu une offre de prêt mais que je ne veux plus acheter ?

Non, si l'offre est ferme et conforme au contrat, la condition est réputée accomplie. Vous devez signer l'acte, sous peine de dommages-intérêts.

Que faire si la banque ne donne qu'un accord de principe et non une offre ferme ?

L'accord de principe ne suffit pas. Vous devez insister pour obtenir une offre écrite, ferme et sans réserve, ou demander un délai supplémentaire.

Quels sont les risques pour le vendeur si l'acquéreur se rétracte abusivement ?

Le vendeur peut demander des dommages-intérêts, souvent 5 à 10 % du prix de vente, et conserver l'indemnité d'immobilisation si elle est prévue.

Cette décision s'applique-t-elle aux locations avec option d'achat ?

Oui, si le contrat comporte une condition suspensive d'obtention de prêt, le même principe s'applique.

Informations juridiques

  • Numéro: 06-17.413
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 novembre 2007

Mots-clés

condition suspensiveobtention de prêtoffre fermeaccord de principevente immobilièreCour de cassation200706-17.413

Cas d'usage pratiques

1

维勒班的卖方面对反悔的买方

杜邦先生以20万欧元出售其在维勒班的公寓。买方于6月1日收到银行的坚定要约,但6月15日宣布反悔,声称贷款未最终确定。

Application pratique:

杜邦先生可以起诉买方,请求确认先决条件已成就并获得损害赔偿。他必须保留贷款要约并证明其符合合同。如果合同规定,他还可以要求支付定金赔偿。

2

格勒诺布尔的买方收到原则性同意

马丁夫人以30万欧元购买格勒诺布尔的房屋。其银行发送电子邮件称“您的贷款已获原则性同意”。她认为条件已满足,但交易告吹。

Application pratique:

马丁夫人应要求出具坚定且无保留的书面要约。如果她仅凭原则性同意,卖方可能认为条件未成就并取消交易。她必须催促银行出具正式要约。

3

里昂的房地产开发商与预订合同中的先决条件

里昂的开发商出售期房。买方获得贷款要约但未跟进。开发商希望强制其签署。

Application pratique:

开发商可依据该判决要求签署。他必须核实要约是否坚定且符合规定。如果买方坚持拒绝,开发商可起诉要求支付价款或损害赔偿。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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