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未在约定期限内实现解除条件则预售合同失效
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未在约定期限内实现解除条件则预售合同失效

📅 Décision du 2017年03月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

如果解除条件未在公证文书拟定日期前实现,则双务预售合同失效。法国最高法院提醒,即使买受人未放弃该条件,该期限也必须严格遵守。

参考判决: cc • N° 15-26.182 • 2017-03-09 • 查看判决 →

想象一下:您是图卢兹附近图尔讷弗耶(Tournefeuille)一栋房屋的业主。您与一位买受人签署了买卖初步协议(compromis de vente)。交易定于6月30日进行,但以取得贷款为解除条件(condition suspensive)。6月30日到了,买受人仍未获得贷款。交易还能进行吗?根据法国最高法院(Cour de cassation)2017年3月9日的判决(第15-26.182号),答案是否定的。该预售合同(promesse)已失效。但这具体意味着什么?让我们来解读。

事实:一个日常发生的故事

Y女士是阿列日省(Ariège)帕米耶(Pamiers)一套公寓的业主。她于2010年3月20日与买受人X先生签署了一份双务预售合同(promesse synallagmatique de vente,即初步协议)。价格为15万欧元。交易最迟须于2010年6月30日通过公证文书(acte authentique,即在公证人面前签署)确认。初步协议规定了贷款解除条件:X先生须在6月30日前获得12万欧元的贷款。6月30日,X先生仍未获得贷款。他也没有放弃该条件(即他未同意在没有贷款的情况下购买)。Y女士认为交易已经完成,遂起诉X先生要求支付价款及损害赔偿。2013年,富瓦大审法院(tribunal de grande instance de Foix)支持了Y女士的主张:交易完成。X先生提起上诉(contest la décision)。2015年,图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse)推翻了一审判决:宣布初步协议失效,并驳回Y女士的请求。Y女士向最高法院提起上诉。最高法院于2017年3月9日驳回其上诉,确认预售合同失效,因为解除条件未在规定的确认日期前实现。

法院的推理——剖析

法国最高法院依据《法国民法典》第1176条(2016年合同法改革前的版本)。该条规定,如果一项义务是在解除条件下订立的,且条件未在约定期限内实现,则该义务失效。简而言之,当一份买卖初步协议规定了实现解除条件的期限,且在该条件未能在公证文书签署日之前实现时,预售合同自动失效(caduc de plein droit),无需请求解除(résolution)合同。但需要注意的是:这要求买受人未放弃该条件。在本案中,X先生并未放弃。最高法院还指出,出卖人不能强制履行(forcer l'acquéreur à acheter)或依据《法国民法典》第1240条(该条规定因过错造成损害须赔偿)要求损害赔偿,因为买受人在未能实现其无法控制的条件(获得贷款)方面并无过错。鲜为人知的是:初步协议中规定的期限必须严格遵守。即使条件在截止日期的次日才实现,合同也已失效。法院对此采取严格解释。

这对您的实际影响

对于出卖人业主:如果您的买受人未能在规定期限内获得贷款,您不能强制其购买。您必须将房产重新投放市场。具体例子:在帕米耶,一处15万欧元的房产。如果条件未能在6月30日实现,您将浪费时间。不过,您可以通过补充协议(avenant,双方签署的书面文件)协商延长期限。对于买受人:如果您未能及时获得贷款,您将免除一切义务。您可以取回保证金(dépôt de garantie),除非存在滥用条款。但请注意:如果您放弃了解除条件,即使没有贷款,您也必须购买。在我的实践中,我曾遇到过买受人不谨慎地放弃条件,结果陷入债务的案件。对于房地产中介或公证人:请务必注意日期。仅仅一天的延迟就会导致合同失效。建议在合同中约定自动延期条款或友好解除条款。

避免此类纠纷的四条建议

  • 为解除条件设定合理的期限:为获得贷款预留至少45至60天。期限过短会增加失效风险。
  • 约定自动延期条款:在初步协议中注明,如果条件未能在约定日期实现,则期限自动延长15天,除非出卖人反对。
  • 未经咨询不要放弃解除条件:买受人绝不应在未确定有其他融资方式(如家庭贷款)的情况下放弃条件。
  • 密切关注日期:如果您是出卖人,请定期向买受人询问其贷款进展。如果您是买受人,一旦贷款被拒,请立即通知出卖人,以避免误解。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院此前已在类似案件中作出判决,例如2014年9月10日的判决(第13-20.448号):如果条件未在约定日期实现,即使买受人在期限届满前已提交贷款申请,预售合同仍失效。然而,2021年1月13日的一项较新判决(第19-23.107号)有所缓和:如果条件在截止日期之后但在出卖人通知失效之前实现,且买受人证明延迟可归咎于银行,则交易可以维持。目前的趋势是保护善意的买受人,但原则仍是自动失效。为未来考虑,建议明确约定条款以避免纠纷。

实践操作:应做事项

买受人清单:
1. 在签署初步协议前,检查解除条件的期限(至少45天)。
2. 签署后立即提交贷款申请。
3. 如果未及时获得贷款,以书面形式通知出卖人(挂号信并要求回执),并要求返还保证金。
4. 如果您仍想购买,通过补充协议协商延长期限。
5. 发生纠纷时,咨询专门从事房地产法的律师。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un compromis de vente ?

C'est une clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain, comme l'obtention d'un prêt immobilier. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est caduc (annulé) sans faute de l'acquéreur.

Que faire si mon prêt n'est pas obtenu à la date prévue dans le compromis ?

Vous devez informer le vendeur par écrit (lettre recommandée avec AR) que la condition n'est pas réalisée. Le compromis est alors caduc de plein droit, et vous récupérez votre dépôt de garantie (sauf clause abusive).

Puis-je prolonger le délai de la condition suspensive après la date butoir ?

Oui, si le vendeur est d'accord. Il faut signer un avenant au compromis (un écrit) pour proroger le délai. Attention : sans avenant, le contrat est caduc automatiquement.

Le vendeur peut-il me réclamer des dommages-intérêts si la condition n'est pas réalisée ?

Non, car l'acquéreur n'a commis aucune faute en ne réalisant pas une condition dont il n'est pas maître (ex : refus de prêt). La Cour de cassation l'a confirmé dans cet arrêt.

Quels sont les délais à respecter pour une condition suspensive de prêt ?

Le délai est librement fixé par les parties dans le compromis, mais il est conseillé de prévoir au moins 45 à 60 jours. Un délai trop court expose à la caducité.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-26.182
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mars 2017

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

图尔讷弗耶的出卖人业主:贷款被拒后交易取消

杜邦先生以25万欧元出售其位于图尔讷弗耶的房屋。初步协议规定以6月30日前获得贷款为解除条件。6月30日,买受人未获得贷款。杜邦先生认为可以要求强制交易。

Application pratique:

交易失效。杜邦先生必须将房产重新出售。如果买受人仍感兴趣,他可以协商签署补充协议以延长期限。他不能要求损害赔偿。

2

帕米耶的买受人:贷款被拒,我取回保证金

马丁女士以15万欧元购买帕米耶的一套公寓。她支付了1.5万欧元保证金。她的贷款于6月25日被拒,截止日期是6月30日。

Application pratique:

她必须通过挂号信通知出卖人。初步协议失效,她可以取回保证金(除非存在滥用条款)。她可以寻找其他融资方式或协商额外期限。

3

房地产中介:建议约定自动延期条款

图卢兹的一位房地产中介起草初步协议。他希望避免出卖人与买受人之间的纠纷。

Application pratique:

他应在协议中约定,如果条件未在约定日期实现,则期限自动延长15天,除非出卖人反对。这样能保障交易,避免立即失效。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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