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贷款条件:即使贷款申请在预合同之前,定金也必须返还
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贷款条件:即使贷款申请在预合同之前,定金也必须返还

📅 Décision du 1987年06月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 26 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,如果在签署预合同之前申请的贷款被拒绝,则必须返还已支付的定金。这一决定保护了未获得融资的买方,即使买方在签署预合同之前已着手办理贷款手续。

参考判决: cc • N° 86-11.545 • 1987-06-24 • 查看判决 →

想象一下:您在茹埃莱图尔(Joué-lès-Tours),找到了梦想中的房子。您支付了15,000欧元的定金,签署了预合同(compromis de vente)。但银行拒绝了您的贷款。卖方拒绝返还定金,理由是您在签署预合同之前就已经申请了贷款。该怎么办?

这个问题,许多业主和买方都会遇到。答案在法国最高法院(Cour de cassation)1987年6月24日的一项判决(n° 86-11.545)中。该判决裁定:无论贷款申请是在预合同签署之前还是之后提出,只要贷款被拒绝,定金就必须返还。

这项判决虽然不为公众熟知,但却至关重要。它保护了买方在融资失败时不会损失定金。让我们一起来分析一下。

事实:每天都会发生的故事

1981年1月17日,Y夫妇在希农(Chinon)出售一栋别墅。签署了预合同。合同中没有提及任何贷款条件(condition suspensive de prêt)。买方支付了定金。但他们未能获得所需贷款。于是要求返还定金。

卖方拒绝。他们的理由是什么?贷款申请是在预合同签署之前提出的。根据他们的说法,1979年7月13日法律第18条(该条款允许买方在贷款被拒绝时收回定金)的贷款条件不适用于申请在合同之前的情况。案件上诉至奥尔良上诉法院(cour d'appel d'Orléans)。

上诉法院支持买方。卖方提起上诉。案件于1987年提交至法国最高法院。

法院的推理——解析

法国最高法院需要解释1979年7月13日法律第18条第2款。该条款规定,即使预合同中没有明确条款,如果买方未能获得贷款,合同视为在贷款条件下成立,定金必须返还。但法律并未明确贷款申请是否必须在预合同签署之后。

卖方主张,在合同之前提出的贷款申请排除了贷款条件的适用。法国最高法院驳回了这一论点。它指出,第18条第2款并未根据贷款申请相对于合同的时间做出任何区分。因此,在预合同签署之前申请的贷款被拒绝,定金必须返还。

这一推理是合乎逻辑的:法律旨在保护买方免受无法获得贷款的风险。无论申请时间如何,重要的是拒绝结果。最高法院因此确认了对法律的扩大解释,有利于买方。

这对您的实际影响

对于希农或其他地方的买方来说,这项判决是救命稻草。如果您支付了定金,而贷款被拒绝,您有权收回您的钱,即使您在签署预合同之前已经提交了贷款申请。不要让卖方告诉您相反的情况。

对于卖方来说,教训很清楚:如果买方向您出示贷款拒绝证明,不要扣留定金。否则,您可能会面临一场必输的诉讼。例如,在希农,一栋售价20万欧元的房产,定金为10%(2万欧元)。如果贷款被拒绝,卖方必须返还2万欧元。扣留这笔钱将违反法律。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人),这项判决提醒他们告知当事人关于贷款条件的重要性。即使预合同中没有提到贷款条件,法律自动适用。

如果您遇到这种情况,您应该:1) 保留贷款拒绝的证据(银行信件);2) 通过挂号信并要求回执(lettre recommandée avec accusé de réception)通知卖方拒绝情况;3) 要求返还定金。如果卖方拒绝,您可以向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。

避免此类纠纷的四条建议

  • 始终在预合同中加入贷款条件条款。 即使法律保护您,明确的条款可以避免任何争议。注明贷款金额、有效期、最高利率。
  • 仅在获得银行原则性同意后才支付定金。 这降低了被拒绝的风险。但如果您这样做了,请保留申请证明。
  • 保留所有书面文件。 贷款申请、拒绝信、与卖方的通信。在发生争议时,这些文件至关重要。
  • 在签署预合同前咨询专门从事房地产法的律师。 在图尔(Tours)或其他地方的专业人士可以检查条款并告知您风险。

深入探讨:相关判例法及演变

1987年的这项判决属于保护买方的一系列判例之一。在此之前,一些上诉法院认为贷款条件仅适用于合同之后提出的贷款申请。法国最高法院结束了这些分歧。

此后,其他判决进一步明确了贷款条件的范围。例如,买方必须证明存在实际的贷款拒绝,而不仅仅是困难。法院的趋势是一致的:保护善意但遭遇融资拒绝的买方。

对于未来,如果您是卖方,请注意法律在这方面对您不利。如果贷款被拒绝,您不能扣留定金。最好在合同中规定一笔固定解约赔偿金(indemnité d'immobilisation),以防止买方反悔。

您必须记住的要点

以下是在贷款被拒绝时采取行动的清单:

  1. 从银行获取贷款拒绝信。
  2. 在预合同规定的期限内(或合理期限内)通过挂号信并要求回执通知卖方拒绝情况。
  3. 以书面形式要求返还定金。
  4. 如果卖方拒绝,在律师的协助下向图尔司法法院(或主管法院)提起诉讼。
  5. 在收到定金之前,不要签署任何解除合同的文件(mainlevée)。

常见问题解答:

  • 如果我在预合同之前申请了贷款,我会损失定金吗? 不,根据1987年的判决,定金必须返还。
  • 如果卖方扣留定金怎么办? 提起诉讼。您胜诉的机会很大。
  • 我需要证明我确实申请了贷款吗? 是的,保留您申请和拒绝的证据。
  • 卖方可以要求解约赔偿金条款吗? 可以,但必须明确且双方同意。

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Questions fréquentes

Puis-je perdre mon acompte si j'ai demandé le prêt avant la signature du compromis ?

Non. Selon la Cour de cassation (arrêt du 24 juin 1987), l'acompte doit être restitué même si la demande de prêt est antérieure au compromis. Le refus de prêt entraîne la restitution, peu importe la date de la demande.

Que faire si le vendeur refuse de me rendre l'acompte après un refus de prêt ?

Vous devez lui notifier le refus par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il persiste, saisissez le tribunal judiciaire. Un avocat spécialisé peut vous aider à obtenir la restitution rapidement.

Quels délais pour demander la restitution de l'acompte ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du refus de prêt. Mais il est conseillé d'agir vite, dès le refus obtenu, pour éviter des complications.

La condition suspensive de prêt s'applique-t-elle même si le compromis ne la mentionne pas ?

Oui. L'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 prévoit que, par défaut, le compromis est réputé conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt. L'acompte doit être restitué en cas de refus.

Un vendeur peut-il conserver l'acompte si l'acquéreur n'a pas fait de demande de prêt sérieuse ?

Non. La loi ne distingue pas selon le sérieux de la demande. Dès lors que l'acquéreur justifie d'un refus de prêt, l'acompte est restitué. Le vendeur ne peut pas contester la réalité de la demande.

Informations juridiques

  • Numéro: 86-11.545
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 juin 1987

Mots-clés

condition suspensiveprêt immobilieracompterestitutionCour de cassationcompromis de vente

Cas d'usage pratiques

1

希农买方:定金15,000欧元,贷款被拒绝

一对夫妇在希农以25万欧元购买一栋别墅。他们支付了15,000欧元定金。银行因收入下降拒绝贷款。卖方以贷款申请在预合同之前为由拒绝返还定金。

Application pratique:

根据1987年判决,该夫妇可以要求返还。他们必须通过挂号信通知卖方拒绝情况,必要时起诉。律师可以协助他们收回15,000欧元。

2

茹埃莱图尔卖方:错误扣留定金

一位茹埃莱图尔的业主以18万欧元出售公寓。买方支付了18,000欧元定金,随后贷款被拒绝。卖方认为贷款申请过晚,扣留了定金。

Application pratique:

卖方理亏。买方可以起诉。卖方必须返还定金,加上利息和诉讼费用。最好尽快返还。

3

图尔房地产经纪人:遗漏贷款条件条款

一位图尔的房地产经纪人起草了一份没有贷款条款的预合同。一对年轻夫妇买方失去贷款。经纪人担心卖方起诉。

Application pratique:

经纪人必须告知卖方法律自动适用。他可以提议修改预合同以澄清情况。今后,他必须始终包含贷款条件条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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