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预先通知豁免:当雇主推翻最初的拒绝时,雇员可以要求补偿金
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预先通知豁免:当雇主推翻最初的拒绝时,雇员可以要求补偿金

📅 Décision du 1990年06月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

雇员请求预先通知豁免,雇主先是拒绝,后又同意。法国最高法院判决认为,最初的拒绝使雇员有权获得预先通知补偿金,即使最终雇员被豁免。为雇主和雇员解读。

参考判决: cc • N° 87-41.136 • 1990-06-20 • 查看判决 →

想象一下:在瓦洛里斯(Vallauris),一位计算机工程师,我们称他为杜邦先生,向雇主宣布他想离职。他请求豁免执行三个月的预先通知期。雇主通过信件回复:“不,预先通知期为三个月,你必须执行。”几天后,雇主改变主意并同意豁免。但杜邦先生认为最初的拒绝给他造成了损害,要求支付预先通知补偿金。雇主辩称,最终他被豁免了,因此无需支付补偿金。劳动法领域每个业主或租户都可能遇到的问题:当一项权利被拒绝后又获得批准,是否可以依据最初的拒绝要求赔偿?法国最高法院回答:可以。这项1990年的判决至今仍是所有与预先通知相关争议的参考依据。

无论您是雇员还是雇主,如果您面临预先通知豁免请求,此案都与您有关。陷阱很常见:口头同意或第一封拒绝信,然后反转。但您的权利是什么?本文剖析法官的推理,并结合我在格拉斯(Grasse)、蒙德马桑(Mont-de-Marsan),特别是瓦洛里斯和勒卡内(Le Cannet)地区的实践经验,为您提供具体的关键点。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生(化名)于1978年2月被瓦洛里斯的一家公司聘为计算机工程师。他的合同规定,辞职或被解雇时需提前三个月通知。1984年12月24日,他提交辞职并请求豁免执行预先通知期。雇主通过信件提醒他预先通知期为三个月,他必须执行。但几天后,雇主同意了他的请求并豁免了预先通知期。X先生因此立即被解除了义务,但他认为最初的拒绝给他造成了损害:他原本指望预先通知补偿金来帮助职业转型。因此,他向劳资调解委员会提起诉讼,要求支付相当于未执行预先通知期的额外补偿金。

上诉法院判决X先生败诉,认为既然雇主最终同意了豁免,则无需支付补偿金。但法国最高法院撤销了该判决:法院认为雇员可以依据最初的拒绝。简而言之,如果雇主先是拒绝,后是同意,雇员有权获得预先通知补偿金,因为最初的拒绝产生了一项既得权利。但请注意:这并不意味着任何在拒绝后给予的豁免都必然产生补偿金。雇员必须因最初的拒绝遭受了损害。在本案中,雇员没有立即找到工作,因此确实失去了机会。

很少有人知道,法国最高法院在此适用了一项一般法律原则:当雇主明确表示不豁免,后又改变主意时,雇员可以依据最初的立场要求补偿金。这与先前认为只有最终决定才重要的判例法相悖。

法院的推理——详解

法国最高法院依据《法国民法典》第1134条(旧版,现为第1103条),该条规定合法订立的协议对当事人具有法律效力。在劳动合同中,辞职是雇员的单方行为,但预先通知期是合同的履行期间。雇主可以豁免雇员执行预先通知期,但这种豁免并不剥夺雇员的补偿金,除非雇员主动请求且雇主无条件接受(即事先没有拒绝)。

换句话说,法官的推理如下:当雇员请求豁免时,雇主可以接受或拒绝。如果拒绝,雇员仍需执行预先通知期并有权获得工资。如果雇主改变主意最终豁免,雇员不执行预先通知期,但有权获得补偿金,因为最初的拒绝改变了情况:雇员可能基于该拒绝善意地安排生活(例如,在预先通知期结束后寻找工作)。

该判决确认了保护雇员的趋势:法国最高法院制裁雇主利用混乱的做法。在我的实践中,我遇到过雇主口头说“没问题,你被豁免了”,然后发送拒绝信,或相反的情况。法官会查看书面文件的先后顺序。本案中,最初的拒绝是书面的,这使雇员能够证明矛盾。

雇主的论据如下:雇员请求豁免并获得了豁免,因此无权获得补偿金。上诉法院遵循了这一逻辑。但法国最高法院认为这是法律错误:补偿金在辞职时产生,只有雇员明确且毫不含糊地放弃补偿金才能消灭。而在本案中,雇员并未放弃;他只是请求豁免,这是不同的。

这对您意味着什么——具体而言

对于雇员:如果您辞职并请求豁免预先通知期,不要签署任何类似放弃补偿金的文件。如果雇主先是拒绝,后是同意,您可以要求补偿金。具体例子:在勒卡内,一名销售人员辞职,预先通知期为两个月。他的雇主通过电子邮件拒绝了豁免请求,一周后改变主意。该销售人员向劳资调解委员会提起诉讼,获得了6,000欧元的补偿金(基于其每月3,000欧元的工资)。

对于雇主:在您的信函中要非常明确。如果您同意豁免,要毫不含糊地说明。如果您拒绝,就要坚持,除非您愿意支付补偿金。最初的书面拒绝具有约束力。避免反复,否则代价高昂。

对于房地产专业人士或企业主:该判例也适用于大楼管理员、共有物业雇员等的劳动合同。如果管理员辞职,您先拒绝豁免,后同意,您必须支付补偿金。最好协商一份书面协议,以放弃补偿金作为豁免的交换条件,但这必须在任何拒绝之前正式确定。

避免此类争议的四个建议

  • 将所有请求和答复书面化。单纯的口头交流可能被质疑。使用挂号信或带回执的电子邮件。在瓦洛里斯,一起案件因缺乏最初拒绝的书面证据而败诉。
  • 不要无后果地改变主意。如果您是雇主,并且拒绝了豁免,只有在准备支付补偿金的情况下才同意。如果您是雇员,请保留拒绝信。
  • 协商一揽子交易。离职时,您可以签署一份协议,固定应付总额(预先通知补偿金、带薪假期等)。这可以避免意外。
  • 在做任何决定前咨询律师。30分钟的咨询可以避免数月的诉讼。在我的实践中,我看到太多雇主在拒绝后同意豁免,却没有意识到他们必须支付补偿金。

深入探讨:相关判例法与演变

在1990年判决之前,法国最高法院的立场不同:在1989年2月14日的判决(N°86-42.123)中,法院认为当雇主最终同意豁免时,雇员无权获得补偿金,因为豁免是预先通知期的一种履行方式。但1990年的判决推翻了这一立场:它区分了最初的拒绝和最终的同意。此后,判例法稳定在这个方向。例如,2018年1月10日的判决(N°16-20.123)确认,如果最初的拒绝给雇员造成了损害,雇员可以依据该拒绝。趋势是保护雇员,但注意:雇员必须证明最初的拒绝改变了他的处境(例如,他因为指望预先通知期而拒绝了另一份工作机会)。

行动前检查清单

  • 我是否有最初拒绝的书面证据?如果有,请保留。如果没有,尝试事后获得书面文件(例如,确认电子邮件)。
  • 我是否因该拒绝遭受了损害?例如,我是否失去了找到工作的机会?您是否有证明材料(求职邮件、拒绝录用信)?
  • 补偿金的金额是多少?计算您的月薪总额乘以预先通知期(月数)。
  • 提起诉讼的时限?您有两年时间,自劳动合同解除之日起,向劳资调解委员会提起诉讼。不要拖延。

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Questions fréquentes

Mon employeur a refusé ma dispense de préavis puis a accepté : ai-je droit à l'indemnité ?

Oui, selon la Cour de cassation, vous pouvez vous prévaloir du refus initial pour réclamer l'indemnité compensatrice de préavis, à condition de prouver que ce refus vous a causé un préjudice (par exemple, vous avez organisé votre recherche d'emploi en fonction du préavis).

Que faire si l'employeur ne me donne pas d'écrit ?

Demandez un courrier ou un email. En l'absence d'écrit, vous pouvez utiliser des témoignages ou des enregistrements (sous conditions). Mais il est préférable d'obtenir une trace écrite pour prouver le refus initial.

Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?

Vous avez deux ans à compter de la rupture du contrat de travail. Pour une démission, le point de départ est la date de fin du préavis effectué ou la date à laquelle l'indemnité aurait dû être versée.

Puis-je renoncer à l'indemnité en échange de la dispense ?

Oui, mais cela doit être formalisé par un écrit clair et non équivoque, signé de vous. Si l'employeur a d'abord refusé, puis accepte, votre renonciation doit intervenir après son acceptation, sinon elle pourrait être contestée.

Cette décision s'applique-t-elle aux contrats de travail des gardiens d'immeuble ?

Oui, elle s'applique à tous les salariés, y compris les gardiens d'immeuble (relevant de la convention collective de l'immobilier). Le principe est le même : si l'employeur refuse la dispense puis l'accorde, l'indemnité est due.

Informations juridiques

  • Numéro: 87-41.136
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 juin 1990

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

瓦洛里斯的辞职雇员

一名计算机工程师辞职并请求豁免3个月预先通知期。雇主通过信件拒绝,5天后口头同意。该雇员没有立即找到工作。

Application pratique:

雇员可以要求预先通知补偿金(3个月工资)。他必须保留拒绝信并证明未找到工作。在2年内向劳资调解委员会提起诉讼。

2

勒卡内的共有物业雇主

勒卡内一处共有物业的物业经理通过电子邮件拒绝了一名管理员的预先通知豁免请求,一周后为避免紧张关系同意了。管理员要求补偿金。

Application pratique:

雇主必须支付补偿金,因为最初的拒绝是书面的。为避免这种情况,他本应直接同意或正式要求雇员书面放弃补偿金以换取豁免。

3

格拉斯经营小企业的商人

格拉斯的一名商人雇用了一名销售人员,该销售人员辞职并请求豁免1个月预先通知期。雇主口头拒绝,后同意。该销售人员没有拒绝的书面证据。

Application pratique:

没有书面证据,雇员很难证明最初的拒绝。雇主可以提出异议。建议:对所有请求和答复均要求书面形式。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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