Congé parental prolongé sans formalité : absence injustifiée selon la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2016 (n° 14-29.190), a rappelé qu’en l’absence de demande écrite de prolongation d’un congé parental, l’absence du salarié est considérée comme injustifiée. Les faits de l’espèce concernaient une salariée de la région bordelaise qui, après un premier congé parental, n’avait pas formalisé sa demande de prolongation. Cette décision souligne l’importance du respect du formalisme, dont le non-respect peut entrainer un licenciement sans indemnités.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Mme V. est employée polyvalente à temps partiel dans une entreprise de Bordeaux. Le 10 juillet 2008, elle adresse à son employeur une demande de congé parental d'éducation (période d'absence autorisée pour élever un enfant, pouvant aller jusqu'à trois ans). L'employeur accuse réception. Le congé initial prend fin en juillet 2009. Sans nouvelle demande écrite, Mme V. continue de ne pas se présenter au travail. L'employeur, après plusieurs relances, constate l'absence et engage une procédure de licenciement pour absence injustifiée. Mme V. conteste : elle affirme avoir prolongé son congé verbalement. Les prud'hommes de Bordeaux ne lui ont pas donné raison, et la cour d'appel de Bordeaux a jugé son absence injustifiée. Pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi : les formalités des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail (demande écrite un mois avant le terme) ne sont pas une condition du droit, mais à défaut de preuve de la demande, l'absence est injustifiée. Dur retour à la réalité pour la salariée.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation confirme le raisonnement de la cour d'appel : le droit au congé parental existe, mais sa prolongation doit être demandée par écrit, avec un préavis d'un mois. L'article L. 1225-51 du code du travail (qui prévoit ce formalisme) a pour but de protéger l'employeur, qui doit organiser le remplacement. Si la salariée ne prouve pas avoir envoyé sa demande (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge), l'absence est injustifiée. La Cour précise : les formalités ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation, mais leur absence prive le salarié de la possibilité de justifier son absence. En d'autres termes, le droit existe, mais si vous ne le formalisez pas, vous ne pouvez pas vous en prévaloir. Les juges ont écarté l'argument de la salariée selon lequel elle avait informé son employeur oralement : sans écrit, pas de preuve. C'est une application classique du principe de précaution probatoire, mais qui a des conséquences sévères. La Cour de cassation n'a pas innové : elle a simplement appliqué la règle de droit positif, confirmant une jurisprudence constante. Pas de revirement, mais un rappel nécessaire.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les employeurs : si un salarié ne revient pas après un congé parental et n'a pas fourni de demande écrite de prolongation, vous pouvez légitimement engager une procédure pour absence injustifiée. Pour les salariés : vous devez absolument formaliser chaque prolongation par écrit, avec accusé de réception. Un simple mail peut suffire, mais mieux vaut une lettre recommandée. Si vous ne le faites pas, vous risquez un licenciement pour faute grave, sans indemnités, ni droit au chômage. Pour les propriétaires bailleurs : si votre locataire est salarié et se retrouve licencié pour cette raison, sa situation financière peut se dégrader. Anticipez les impayés de loyer. Bref, que vous soyez employeur, salarié ou bailleur, cette décision vous concerne.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme du congé, indiquant clairement votre souhait de prolonger. Conservez une copie et le récépissé.
• Privilégiez un écrit, même si l'employeur accepte un oral. Demandez-lui de confirmer par écrit. À défaut, notez la date et le contenu de l'échange dans un carnet.
• Respectez le délai d'un mois. Même un jour de retard peut être considéré comme une absence injustifiée. En cas d'urgence, demandez un accord écrit dérogatoire.
• En cas de refus de l'employeur de signer un courrier, utilisez un huissier ou une remise en main propre avec émargement. La preuve est votre bouclier.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante : la Cour de cassation exige le respect du formalisme pour les congés familiaux (Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-24.887, même solution pour le congé de présence parentale). En revanche, un arrêt plus récent (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-19.685) a tempéré : si l'employeur a implicitement accepté la prolongation en ne réagissant pas à l'absence, le salarié peut être protégé. Mais attention, cette tolérance ne s'applique que si l'employeur avait connaissance de la situation et n'a pas protesté. La tendance reste donc à la rigueur : mieux vaut toujours un écrit. Les tribunaux privilégient la sécurité juridique, au détriment des arrangements oraux.

En pratique : ce qu'il faut faire

Si vous êtes salarié et souhaitez prolonger votre congé parental : envoyez une lettre recommandée un mois avant la fin du congé, avec mention du motif et de la durée. Conservez l'accusé de réception. Si vous êtes employeur et qu'un salarié ne revient pas : mettez-le en demeure par écrit de justifier son absence. Passé un délai raisonnable (15 jours), engagez une procédure de licenciement pour absence injustifiée. Si vous êtes propriétaire bailleur : informez-vous de la situation professionnelle de votre locataire. Un licenciement peut justifier une demande de garantie des loyers impayés (GLI).

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