Décision de référence : cc • N° 12-12.804 • 2013-06-25 • Consulter la décision →
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2013 (n° 12-12.804), a tranché une question épineuse en droit du travail : un salarié peut-il exiger le renouvellement d’un congé non rémunéré ? La réponse est non. Cette décision, rendue dans un litige entre France Télévisions et un journaliste, rappelle que le renouvellement d’un tel congé n’est jamais un droit automatique. Décryptage.
Cette affaire pose une question simple mais cruciale : quand un employeur refuse de renouveler un congé sans solde, le salarié doit-il reprendre son poste ? La réponse est oui, sous peine de licenciement pour faute. Mais alors, pourquoi la cour d'appel avait-elle jugé le contraire ? Plongeons dans les faits.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, journaliste à France Télévisions, obtient un premier congé non rémunéré de deux ans à compter du 5 septembre 2005. Ce congé est renouvelé une fois pour deux ans, comme le permet l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983. Ce texte prévoit qu'un journaliste peut bénéficier, à titre exceptionnel, de congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois, et exceptionnellement deux fois, dans des conditions fixées par le président de la société.
À l'issue du second congé, M. X en sollicite un nouveau renouvellement. France Télévisions refuse. Le journaliste ne reprend pas son poste. L'employeur le licencie pour faute. Le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel de Douai lui donne raison : elle considère que le renouvellement était de droit, et que son refus de reprendre le travail n'était pas fautif. France Télévisions se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la cour d'appel était simple : puisque le salarié avait obtenu un premier renouvellement, il pouvait en exiger un second. Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. Elle va casser l'arrêt, au motif que le renouvellement n'est jamais un droit, même après une première prolongation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 32-2 de l'avenant du 9 juillet 1983. Ce texte dispose que « tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois et dans les conditions fixées par le président, des congés non rémunérés ». Les termes « à titre exceptionnel » et « dans les conditions fixées par le président » sont essentiels : ils indiquent que l'octroi du congé initial est déjà une faveur, et que son renouvellement est soumis à l'appréciation discrétionnaire de l'employeur.
La Haute juridiction en déduit que « le renouvellement de ces congés n'est pas de droit ». En conséquence, le salarié qui n'obtient pas le renouvellement et ne reprend pas son poste commet une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La cour d'appel avait donc mal interprété le texte en considérant que le salarié pouvait légitimement refuser de revenir.
Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence constante : les congés sans solde sont une exception au principe de l'exécution du contrat de travail. Ils sont accordés par l'employeur, qui en fixe les modalités. Aucun salarié ne peut exiger une prolongation, même si la convention collective prévoit un nombre maximum de renouvellements. L'employeur conserve un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'accorder ou non le renouvellement.
Notons que l'arrêt ne remet pas en cause le droit au congé initial : si l'employeur l'accorde, le salarié peut en bénéficier. Mais dès lors que le terme arrive, l'employeur peut refuser un nouveau départ. Le salarié doit alors réintégrer son poste, ou être licencié.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les employeurs : vous devez savoir que vous n'êtes jamais obligé de renouveler un congé sans solde, même si la convention collective prévoit plusieurs renouvellements possibles. Votre refus doit être justifié (par exemple, nécessité de service, absence de remplacement, etc.), mais il n'a pas à être motivé par une cause grave. Un simple refus poli suffit. En revanche, si vous acceptez un renouvellement, respectez les formes : un écrit précisant la durée et les conditions.
Pour les salariés : si vous êtes en congé sans solde et que vous souhaitez le prolonger, anticipez. Faites votre demande par écrit, bien avant l'échéance. Mais sachez que l'employeur peut refuser. Dans ce cas, vous devez reprendre votre poste à la date prévue. Si vous ne le faites pas, vous risquez un licenciement pour faute, comme M. X. Exemple concret : un journaliste de France Télévisions demande un troisième congé de deux ans pour un projet personnel. L'employeur refuse car le service a besoin de lui. Le journaliste ne revient pas. Il est licencié. La cour d'appel de Douai, après renvoi, validera le licenciement.
Pour les propriétaires bailleurs : cette décision vous concerne indirectement. Si votre locataire est salarié et obtient un congé sans solde, il peut être tenté de sous-louer votre bien pendant son absence. Mais attention : la sous-location est interdite sans votre accord écrit (loi du 6 juillet 1989, article 8). Si le locataire ne revient pas et que le bail arrive à terme, vous pouvez donner congé pour reprise ou vente. Mais s'il reste sans payer, vous pouvez engager une procédure d'expulsion.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Anticipez la demande de renouvellement : si vous êtes employeur, fixez dans le règlement intérieur ou une note de service les conditions de renouvellement des congés sans solde. Si vous êtes salarié, demandez le renouvellement au moins trois mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Motiverez votre refus (employeur) : même si le refus n'a pas à être justifié, il est prudent d'indiquer une raison objective (charge de travail, absence de remplaçant). Cela évitera une accusation de discrimination ou d'abus de droit.
- En cas de refus, reprenez votre poste (salarié) : ne restez pas absent. Si vous estimez le refus abusif, vous pouvez contester devant le conseil de prud'hommes, mais en restant à votre poste. L'absence non autorisée est une faute grave.
- Documentez tout : conservez les échanges écrits, les refus, les demandes. En cas de litige, la preuve est cruciale. Un simple mail peut suffire, mais mieux vaut un courrier recommandé.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur le caractère non automatique du renouvellement des congés sans solde. Dans un arrêt du 10 mai 2006 (n° 04-43.234), elle avait jugé que le refus de renouvellement d'un congé parental d'éducation (qui est un droit) ne peut être refusé que dans des cas limités. Mais pour les congés sans solde conventionnels, la liberté de l'employeur est plus large.
Cette jurisprudence constante assure une certaine sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
