Congé d'allaitement conventionnel : l'employeur ne peut pas s'y opposer

Vous êtes salariée dans une agence immobilière à Castelsarrasin, vous venez d'avoir un enfant et vous souhaitez prendre un congé d'allaitement de trois mois, comme le prévoit votre convention collective. Votre employeur vous dit que ce congé n'existe pas, qu'il s'agit en réalité d'un congé parental d'éducation, et qu'il peut refuser. Que faire ? Cette situation, vécue par une employée d'une agence immobilière dans le Tarn-et-Garonne, a donné lieu à une décision de la Cour de cassation en 1991. L'enjeu est simple : un employeur peut-il s'opposer à un congé conventionnel qu'il juge identique au congé légal ? La réponse est non, et cette décision protège les salariées.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Mme X est employée comme agent immobilier dans une agence à Montauban. Elle accouche en mars 1985 et bénéficie du congé de maternité légal. Le 10 juin 1985, elle informe son employeur qu'elle souhaite prendre, à compter du 12 août 1985, un congé d'allaitement de trois mois prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, suivi d'un congé parental d'éducation de douze mois. L'employeur refuse, estimant que le congé d'allaitement n'est qu'une partie du congé parental légal et qu'il peut donc s'y opposer. Mme X saisit le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit. Le conseil lui donne raison, mais l'employeur fait appel. La cour d'appel confirme le jugement. L'employeur se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 octobre 1991, rejette le pourvoi et confirme le droit de la salariée au congé d'allaitement conventionnel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La question était de savoir si le congé d'allaitement prévu par la convention collective était de même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail (aujourd'hui L. 1225-47). La Cour de cassation a distingué les deux. Le congé d'allaitement conventionnel est un congé de maternité spécifique, plus favorable que le congé légal de maternité. Il permet à la salariée de s'absenter trois mois pour allaiter son enfant, avec une garantie de réintégration. undefined ce n'est pas un congé parental, mais un congé de maternité amélioré par la convention collective. Or, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi. L'employeur ne peut donc s'y opposer. undefined, même si le congé parental d'éducation est un droit pour le salarié, l'employeur peut le refuser dans certains cas (par exemple, si l'absence nuit à l'entreprise). Mais pour le congé d'allaitement conventionnel, l'employeur n'a pas ce droit de refus. Attention toutefois : ce congé n'est pas un droit absolu ; il est soumis aux conditions de la convention collective, notamment la durée et la demande préalable. Dans notre affaire, la salariée avait respecté ces conditions. La Cour a donc logiquement rejeté le pourvoi de l'employeur.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes salariée d'une agence immobilière relevant de cette convention collective, vous avez droit à un congé d'allaitement de trois mois, distinct du congé parental. Votre employeur ne peut pas vous le refuser en prétextant qu'il s'agit d'un congé parental. En pratique, vous devez en faire la demande par écrit, en respectant un délai de prévenance (souvent un mois). Par exemple, à Montauban, si vous accouchez en janvier, vous pouvez demander un congé d'allaitement à partir d'avril. Pendant ce congé, votre contrat est suspendu, mais vous êtes réintégrée à l'issue. Si votre employeur refuse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'employeur tentait de dissuader la salariée en invoquant des contraintes d'organisation. Mais la jurisprudence est claire : le droit conventionnel prime. undefined, c'est que ce congé peut être cumulé avec d'autres congés, comme le congé parental, à condition de respecter les durées maximales. Attention toutefois : si vous travaillez dans une autre branche, vérifiez votre convention collective, car des dispositions similaires existent parfois.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez votre convention collective : Consultez les articles relatifs aux congés maternité et parentaux. Le congé d'allaitement peut y figurer sous un autre nom (congé de maternité conventionnel).
• Faites une demande écrite : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, en précisant les dates et la base conventionnelle. Conservez une copie.
• Respectez les délais : La convention impose souvent un préavis d'un mois avant le début du congé. Ne tardez pas à informer votre employeur.
• En cas de refus, ne cédez pas : Saisissez le conseil de prud'hommes rapidement (délai de prescription de 2 ans pour l'exécution du contrat). Un avocat peut vous aider à obtenir une indemnisation.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a confirmé cette position dans d'autres arrêts, par exemple en 1993 (n° 90-44.123) à propos d'une convention collective de la métallurgie. Cependant, certaines décisions antérieures avaient pu créer une confusion en assimilant le congé d'allaitement au congé parental. L'arrêt de 1991 a mis fin à cette incertitude. Depuis, la tendance est constante : les juges protègent les dispositions conventionnelles plus favorables. Pour l'avenir, les salariées peuvent être rassurées : même si la loi évolue, les conventions collectives restent une source de droits supplémentaires. Si vous êtes concernée, n'hésitez pas à invoquer cet arrêt.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

• Quel est le fondement juridique ? L'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, interprété par la Cour de cassation.
• Puis-je prendre ce congé si je suis à temps partiel ? Oui, le congé est ouvert à toutes les salariées, quel que soit leur temps de travail.
• Que faire si mon employeur refuse ? Saisir le conseil de prud'hommes dans les 2 ans suivant le refus. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
• Ce congé est-il rémunéré ? Non, sauf si la convention collective prévoit une indemnisation (ce qui est rare). Il s'agit d'un congé sans solde, mais vous pouvez bénéficier d'allocations de la CAF.
• Puis-je cumuler ce congé avec un congé parental ? Oui, mais la durée totale ne doit pas dépasser les limites légales (un an pour le parental).

Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →