Congés d'ancienneté et repos supplémentaires : décompte sur 6 jours, pas seulement les jours ouvrés

Vous êtes employeur à Perpignan et vous accordez des jours de congés d'ancienneté à vos salariés. Comment les décompter ? Sur 5 jours ouvrés (lundi au vendredi) ou sur 6 jours ouvrables (lundi au samedi) ? La question peut sembler technique, mais elle a un impact direct sur le nombre de jours réellement pris. Cette décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 (n° 10-30.935) apporte une réponse claire : en principe, les congés d'ancienneté et repos supplémentaires se décomptent comme les congés payés, c'est-à-dire sur 6 jours ouvrables. Mais attention, des exceptions existent. Décryptons ensemble ce que cela signifie concrètement pour vous.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X, salarié d'une entreprise de transport à Saint-Cyprien, bénéficiait d'un accord d'entreprise prévoyant des jours de congés supplémentaires pour ancienneté et des repos supplémentaires. L'accord précisait que ces jours devaient être décomptés sur la semaine entière, soit 6 jours ouvrables (du lundi au samedi). Mais M. X estimait que ces jours devaient être posés uniquement sur des jours ouvrés (du lundi au vendredi), comme c'était le cas pour ses collègues à temps complet. L'entreprise, elle, appliquait le décompte sur 6 jours, ce qui réduisait le nombre de jours effectifs de repos. M. X a donc saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit à poser ces congés uniquement sur des jours ouvrés. Le conseil lui a donné raison, suivi par la cour d'appel. Mais l'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel. Elle rappelle le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps complet, inscrit à l'article L. 3123-11 du code du travail. Ce principe impose que les jours de congés supplémentaires pour ancienneté soient décomptés de la même manière que les congés payés des salariés à temps complet, c'est-à-dire sur 6 jours ouvrables. undefined, peu importe que le salarié ne travaille que 5 jours : le décompte se fait sur 6 jours. La Cour précise toutefois deux exceptions : si les jours de repos ont un caractère compensatoire (par exemple, repos compensateur légal) ou si l'entreprise décompte tous les congés en jours ouvrés. En l'espèce, l'accord d'entreprise excluait de son dispositif de décompte bloqué certains repos (fériés, repos décalé du dimanche, repos compensateur), mais cela ne suffisait pas à démontrer que les jours litigieux étaient compensatoires. Les juges du fond auraient dû vérifier cette nature avant d'accorder la demande.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes employeur à Perpignan ou ailleurs, cette décision vous conforte dans la possibilité de décompter les congés d'ancienneté et repos supplémentaires sur 6 jours ouvrables, à condition de le faire de manière uniforme pour tous les salariés. Attention toutefois : si vous décomptez habituellement les congés payés en jours ouvrés, vous devez faire de même pour ces congés supplémentaires. Pour les salariés, sachez que le décompte sur 6 jours réduit le nombre de jours ouvrés de repos effectif : un jour d'ancienneté posé un lundi compte pour un jour, mais s'il est posé un samedi, il compte aussi. En pratique, si vous travaillez du lundi au vendredi, vous devrez poser plus de jours pour obtenir le même nombre de jours ouvrés de repos. Exemple chiffré : avec 5 jours d'ancienneté décomptés sur 6 jours, vous ne bénéficiez que de 4,17 jours ouvrés effectifs. À Saint-Cyprien, un employeur qui applique ce décompte doit veiller à ce que son accord collectif soit clair et conforme à la loi.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Conseil 1 : Rédigez clairement votre accord d'entreprise ou votre contrat. Précisez si le décompte des congés supplémentaires se fait en jours ouvrables ou ouvrés, et appliquez la même règle pour tous les salariés.
• Conseil 2 : Vérifiez la nature de chaque repos. Si vous accordez des repos compensateurs (heures supplémentaires, nuit, dimanche), ils doivent être décomptés en jours ouvrés. Ne les mélangez pas avec les congés d'ancienneté.
• Conseil 3 : Formez vos gestionnaires RH. Une application erronée peut conduire à un contentieux coûteux. À Perpignan, un simple rappel des règles peut éviter des prud'hommes.
• Conseil 4 : Tenez un registre précis des repos. En cas de contrôle, vous devez justifier du décompte appliqué. Conservez les accords collectifs et les plannings.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Par exemple, dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 09-42.604), elle avait déjà jugé que les jours de congé pour événements familiaux se décomptent en jours ouvrables. La tendance est donc au respect du principe d'égalité de traitement, sans distinguer selon le type de congé. Toutefois, la Cour laisse une marge de manœuvre aux entreprises qui décomptent tous les congés en jours ouvrés. Depuis 2012, aucune évolution législative majeure n'est intervenue sur ce point. Mais attention : si vous modifiez votre pratique en cours de contrat, vous devez respecter la procédure de modification du contrat de travail.

Points clés à retenir

FAQ :

• Question : Puis-je poser mes congés d'ancienneté uniquement sur des jours ouvrés ?
  Réponse : Non, sauf si votre entreprise décompte tous les congés en jours ouvrés. En principe, le décompte se fait sur 6 jours ouvrables.
• Question : Que faire si mon employeur décompte mes repos supplémentaires en jours ouvrés pour certains salariés et en jours ouvrables pour d'autres ?
  Réponse : Cela peut constituer une rupture d'égalité de traitement. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
• Question : Les repos compensateurs sont-ils concernés ?
  Réponse : Non, ils doivent être décomptés en jours ouvrés car ils compensent un travail effectué en dehors de l'horaire normal.
• Question : Puis-je imposer un décompte en jours ouvrés par accord d'entreprise ?
  Réponse : Oui, si vous l'appliquez à tous les salariés de manière uniforme. Mais vous devez alors décompter tous les congés (payés, ancienneté, etc.) de la même façon.
• Question : Quel est le délai pour contester un décompte erroné ?
  Réponse : Vous avez jusqu'à 2 ans à compter de la connaissance des faits pour agir devant les prud'hommes.

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