Congé de formation syndicale : 18 jours par an, pas plus – Ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°22-18.302), a précisé le régime applicable au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) pour les salariés exerçant des fonctions syndicales. Le congé est limité à 18 jours par an et l'employeur n'a pas à motiver son refus en cas de dépassement de ce plafond.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Un salarié exerçant des fonctions syndicales a demandé à son employeur un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) pour une durée de 12 jours. L'employeur a refusé au motif de nécessités de service. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes a donné raison au salarié, le refus n'étant pas motivé conformément à l'article L. 2145-7 du Code du travail. L'employeur a interjeté appel. La cour d'appel a infirmé le jugement, estimant que le salarié, qui exerçait des fonctions syndicales, relevait de l'article L. 2145-1, lequel ne prévoit pas de motif de refus, le congé étant de droit dans la limite de 18 jours par an. Le salarié s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les salariés exerçant des fonctions syndicales sont soumis à l'article L. 2145-1, qui ne prévoit pas de refus motivé mais une limite quantitative. L'employeur peut ainsi opposer le plafond annuel de 18 jours sans avoir à justifier son refus.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article L. 2145-1 du Code du travail (qui accorde un congé de formation aux salariés exerçant des fonctions syndicales) et l'article L. 2145-5 (qui fixe la durée maximale à 18 jours par an). Elle oppose ces dispositions à l'article L. 2145-7 (qui permet à l'employeur de refuser un congé de formation pour motif de service, sous réserve de motiver son refus).

Le cœur du raisonnement est une question de texte : le législateur a créé deux régimes distincts. Le premier, pour les salariés qui exercent des fonctions syndicales : ils bénéficient d'un congé de droit, mais limité en durée. Le second, pour les salariés qui appellent à exercer des fonctions syndicales (par exemple, des candidats à un mandat) : ils bénéficient d'un congé plus souple, mais l'employeur peut le refuser pour des raisons de service, à condition de motiver son refus.

Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure, qui avait déjà distingué ces deux régimes. Pas de revirement, mais une clarification bienvenue pour les employeurs et les salariés.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour le salarié syndicaliste : vous avez droit à 18 jours de CFESES par an, sans que l'employeur puisse s'y opposer pour des raisons de service. Mais attention : si vous dépassez le plafond, votre demande peut être refusée sans motif. Vérifiez votre compteur avant de faire votre demande.

Pour l'employeur : vous n'avez pas à justifier un refus si le salarié a déjà utilisé ses 18 jours. En revanche, si le salarié n'a pas épuisé son quota, vous devez accepter la demande, sauf à démontrer un abus (ex : demandes répétitives sans lien avec le mandat).

Pour le salarié non syndiqué qui souhaite se former : vous relevez de l'article L. 2145-7. L'employeur peut refuser pour motif de service, mais il doit motiver par écrit. Un refus non motivé est illégal.

Exemple concret : un salarié exerçant des fonctions syndicales demande 20 jours de CFESES. L'employeur refuse les 2 derniers jours, sans motif. Le salarié conteste. La Cour de cassation dirait : le refus est valable, car le plafond de 18 jours est dépassé. Inutile de motiver.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Salarié syndicaliste : tenez un registre précis de vos congés de formation pris dans l'année. Avant chaque demande, vérifiez que vous n'avez pas déjà utilisé 18 jours. Si vous êtes à la limite, négociez avec l'employeur un report sur l'année suivante.
• Employeur : mettez en place un suivi des demandes de CFESES. En cas de dépassement du plafond, opposez un refus simple, sans justification détaillée. Si le salarié n'a pas épuisé son quota, acceptez la demande, sauf abus caractérisé.
• Salarié non syndiqué : si vous demandez un congé de formation économique et sociale (sans être syndicaliste), exigez une réponse motivée en cas de refus. L'employeur doit indiquer précisément le motif de service qui s'oppose à votre départ.
• Tous : en cas de litige, saisissez le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant le refus. La procédure est accélérée pour les demandes de congé.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation avait déjà statué dans le même sens, distinguant les deux régimes dans plusieurs décisions.

La tendance est claire : les juges protègent le droit à la formation syndicale, mais dans les limites fixées par la loi. Le plafond de 18 jours est une contrainte réelle, et les employeurs peuvent s'y appuyer sans craindre une requalification en discrimination syndicale. À l'avenir, le législateur pourrait augmenter ce plafond, mais pour l'instant, c'est le statu quo.

Points clés à retenir

• Quel est le plafond du CFESES pour un salarié exerçant des fonctions syndicales ? 18 jours par an, conformément à l'article L. 2145-5.
• L'employeur doit-il motiver un refus pour dépassement du plafond ? Non, il peut simplement opposer le dépassement.
• Que faire si l'employeur refuse un CFESES alors que le plafond n'est pas atteint ? Saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le droit au congé.
• Cette règle s'applique-t-elle aux salariés non syndiqués ? Non, ils relèvent de l'article L. 2145-7, qui exige une motivation du refus.

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