分段休假:即使员工主动要求分段,也享有额外休假天数(Cass. 1973)
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分段休假:即使员工主动要求分段,也享有额外休假天数(Cass. 1973)

📅 Décision du 1973年03月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院于1973年裁定,分段休假的两天额外休假天数无论是由员工主动要求分段还是雇主提出,均应支付。该判决保护了员工权利,并明确了雇主的规则。

Décision de référence : cc • N° 72-90.942 • 1973-03-27 • Consulter la décision →

您是乌伊斯特勒昂(Ouistreham)的餐馆老板,您最喜爱的服务员问您是否可以分两次休假:五月休一周,九月休剩下的部分。您同意了,以为这样挺好。但回来时,他要求因分段休假而获得两天额外休假。您疑惑:这真的应该给吗?答案是肯定的,而且自1973年以来就是这样,法国最高法院(Cour de cassation)在至今仍具权威的判决中已明确。

这个问题看似简单,却多年来让初审法官们意见分歧。是应该奖励选择分段休假的员工?还是相反,这些额外天数只是对雇主强加限制的补偿?法国最高法院以一份清晰的裁决终结了争议:法律在分段休假的起因上未作任何区分。

让我们深入这起五十多年前的案件,但其原则至今仍影响着带薪休假权。无论您是维尔的雇主、卡昂的员工,还是仅仅想了解您的权利,本文都将为您解惑。

事实:每日都会发生的故事

X先生是维尔一家酒店餐馆的老板,雇佣了几名员工。1970年,其中一名员工Y先生要求雇主将主要休假分段:五月至六月休三周,九月休剩余部分。X先生同意了。员工在第一次分段中休了18个工作日(5月1日至10月31日期间),第二次分段休了6个工作日(法定期间外)。

然而,《劳动法典》(旧版)第二卷第54-1条规定,当休假分段时,如果第二次分段至少为六天,员工有权享受两天额外工作日休假。但条文模糊:即使分段由员工主动提出,这些天数也应支付吗?雇主认为不应当:员工自己选择了分段,不能额外再要求奖励。

争议发生在Y先生要求两天额外休假时。X先生拒绝。员工向维尔劳资调解委员会(conseil de prud'hommes de Vire)起诉,该委员会支持员工。雇主上诉。卡昂上诉法院(cour d'appel de Caen)维持原判。X先生向最高法院提起上诉。

在最高法院,雇主辩称,额外天数仅是对员工在雇主强加分段时所受不便的补偿。而员工则主张法律条文没有区分。最高法院必须做出裁决。

最高法院将审查1969年5月16日第69-434号法律修订后的《劳动法典》第二卷第54-1条第4款。该条文规定:“当在5月1日至10月31日期间之外休假的休假天数至少达到六天时,应给予两天额外工作日休假。”

法官们注意到,第4款并未提及分段的起因。它没有说“当雇主分段时”或“如果员工要求”。它只设定了一个条件:第二次分段(夏季期间之外)至少为六天。无论谁提出分段,均无关紧要。

因此,最高法院驳回了雇主的论点。它提醒道,劳动法保护员工,对既有权利的限制必须明确。而立法者并未规定例外。因此,卡昂上诉法院正确适用了法律。上诉被驳回。

这一判决确认了法律条文,但终结了争议。部分法庭曾认为额外天数仅在强制分段时支付,因为这是对限制的补偿。最高法院扫除了这一解释:权利与分段这一客观事实相关,而非其起因。

此外,最高法院判处50法郎罚金(象征性小额)并判处雇主支付民事损害赔偿。这表明不遵守规则并非无关紧要。

对您的实际影响

对于员工:如果您要求分段休假,且第二次分段(在5月1日至10月31日期间之外休假)至少为六个工作日,您有权享受两天额外休假。这些天数将增加到您的年假权利中。例如,乌伊斯特勒昂的一名员工在五月休18天,九月休6天:他将获得额外2天,共26天(24+2)。

对于雇主:无论分段是您主动提出还是员工主动提出,您都必须给予这些额外天数。拒绝可能导致赔偿(损害赔偿金、罚金)。检查您的排班:如果员工在九月休假,请准确计算法定期间外的天数。如果第二次分段达到6天,您必须增加2天。

对于房地产专业人士(物业管理人、楼管):您可能面临大楼管理员或门卫的索赔。同样规则适用。确保您的合同和做法遵守这一义务。

一个具体例子:在维尔,一名雇主拒绝向时薪12欧元(按35小时计算)的员工支付这2天,除补发工资外(2天×7小时×12欧元=168欧元毛薪),还需支付可能高达数百欧元的损害赔偿金。还不包括律师费。

避免此类争议的四条建议

  • 阅读《劳动法典》第L.3141-23条(旧版第54-1条的现行版本):该条仍规定分段休假可享受额外天数。了解规则是首要保护。
  • 记录分段的起因:如果员工要求分段,请让其签署书面文件。这不会改变获得额外天数的权利,但能证明并非雇主的选择(在争议其他问题时有用)。
  • 精确计算法定期间外的天数:参考期间为5月1日至10月31日。在11月、12月、1月、2月、3月或4月休的任何休假天数都计入第二次分段。建立跟踪表格。
  • 提前预期需求:如果您知道员工将分段休假,请在年初就将额外2天纳入休假计划。避免意外。

深入:相关判例与演变

法国最高法院多次确认这一立场。例如,在1980年5月13日的判决(第78-41.358号)中,它裁定即使分段源于集体协议,额外天数也应支付。因此,规则是恒定的。

2016年,最高法院(第14-29.077号)明确,分段可由雇主、员工提出,或源于集体协议。在任何情况下,只要满足法定期间外六天的条件,额外天数均应支付。

该判例至今有效。现行《劳动法典》(第L.3141-23条)使用了相同措辞。唯一显著演变是自2008年起,额外天数不抵扣分段休假额度(它们被增加)。因此趋势是保护员工。

常见问题

  1. 如果员工自己要求分段,我能否拒绝额外天数?不能,正如1973年判决所确认。权利与分段这一事实相关,而非其起因。
  2. 如果雇主拒绝给予这两天的额外休假,我该怎么办?您可以在拒绝后两年内向劳资调解委员会起诉。收集您要求分段和休假日期的证据。
  3. 这些额外天数是否带薪?是的,它们按正常休假天数计算报酬,基于通常工资。它们增加到您的年假权利中。
  4. 分段是否必须至少六天在法定期间外?是的,这是条件。如果第二次分段为五天或更少,则无需支付额外天数。
  5. 此规则是否适用于固定期限合同和兼职员工?是的,所有享有带薪休假的员工,无论合同类型,均受该规则约束。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser les jours supplémentaires si le salarié a lui-même demandé à fractionner ?

Non, comme le confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1973. Le droit aux jours supplémentaires est attaché au fait du fractionnement, indépendamment de son origine.

Que faire si mon employeur refuse de m'accorder ces deux jours ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 2 ans suivant le refus. Rassemblez les preuves de votre demande de fractionnement et des dates de congés.

Ces jours supplémentaires sont-ils payés ?

Oui, ils sont rémunérés comme des jours de congés ordinaires, sur la base du salaire habituel. Ils s'ajoutent à votre droit annuel.

Le fractionnement doit-il être d'au moins 6 jours hors période ?

Oui, c'est la condition. Si la seconde fraction fait 5 jours ou moins, aucun jour supplémentaire n'est dû.

Cette règle s'applique-t-elle aux CDD et aux temps partiels ?

Oui, tous les salariés sont concernés, quel que soit leur contrat, dès lors qu'ils bénéficient de congés payés.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-90.942
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 mars 1973

Mots-clés

congés fractionnésjours supplémentairesCour de cassationdroit du travailfractionnement congés

Cas d'usage pratiques

1

员工在乌伊斯特勒昂要求分段休假

一名在乌伊斯特勒昂餐厅工作的服务员要求雇主在五月休三周、九月休一周。雇主同意但拒绝支付两天额外休假。

Application pratique:

员工可要求两天额外休假。雇主必须支付。如拒绝,员工可向卡昂劳资调解委员会起诉。员工需证明第二次分段(九月)至少为六个工作日。

2

雇主在维尔强制分段休假

维尔的酒店老板因业务需要强制前台接待员在七月休18天、十二月休6天。员工要求两天额外休假。

Application pratique:

即使分段由雇主强制,额外天数仍需支付。雇主必须给予。可提前将这两天纳入年度计划。

3

卡昂的物业管理人

卡昂的一位楼管管理一名分段休假的大楼管理员。楼管需确保额外天数被正确分配。

Application pratique:

楼管必须适用规则:如果第二次分段(夏季期间外)达到6天,则应给予2天额外休假。需在工资单中计入并在参考期间结束前给予。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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