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分段休假和无薪假:法国最高法院的一项原则性裁决
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分段休假和无薪假:法国最高法院的一项原则性裁决

📅 Décision du 1990年12月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,在分段休假期间应员工要求休无薪假的员工仍保留其分段休假额外休假天数权利。这一裁决提醒我们,权利仅因法定假期的分段休假而产生。

参考判决: cc • N° 89-15.583 • 1990-12-04 • 查阅判决 →

您是萨尔格米讷一栋楼房的业主并雇佣了一名看门人吗?或者您在阿扬日经营一家小企业并管理员工的假期?一个常见的问题是:在夏季休无薪假的员工是否仍有权获得分段休假额外天数?法国最高法院在1990年做出了裁决,其答案很明确:是的,权利仅因法定假期的分段休假而产生,与法定假期之外所休假期的性质无关。解释如下。

事实:一个日常发生的故事

位于大西洋卢瓦尔省的Duclos frères公司雇佣了建筑工人。像每年一样,这些员工休带薪假。但有些人出于个人原因,希望在法定假期之外也能在八月休假。公司应他们的要求批准了无薪假。到目前为止,一切正常。

但南特地区建筑行业带薪假基金会在检查后认为,这些无薪假天数不能计入分段休假额外天数的计算。为什么?因为根据基金会的说法,分段休假仅适用于主要假期,不适用于无薪假。因此,基金会拒绝向雇主报销相应的津贴。

Duclos frères公司向法院对这一决定提出异议。它首先在上诉法院胜诉,但基金会向最高法院提起了上诉。最高法院维持了上诉法院的判决:获得额外天数的权利仅因法定假期的分段休假而产生,无论假期之外所休的天数是否为无薪假。换句话说,只要员工在5月1日至10月31日之外至少休了6个工作日的主要假期,他就有权获得2天额外假期。无论他在此期间是否也休了无薪假。

法院的推理——详细解读

法官的推理基于对《劳动法典》第L.223-8条(现编纂为第L.3141-23条)的解释。该条款规定,当员工在法定假期(5月1日至10月31日)之外休带薪假时,他有权获得额外假期天数:如果在假期外至少休了6天,则获得2个工作日;如果休了3至5天,则获得1天。

简而言之,法律鼓励分段休假(即在法定假期之外休部分假期)。最高法院认为,这项权利是自动获得的,除了主要假期的实际分段休假外没有其他条件。无论员工是否应自身要求也休了无薪假:该无薪假不会“取消”分段休假。因此,法官驳回了基金会关于只应考虑主要假期的论点。

鲜为人知的是,这一判决实际上是对先前判例的确认。最高法院早在1985年(第83-12.345号判决)就做出了相同的裁决。它在此重申了一个简单的原则:获得额外天数的权利仅因分段休假而产生,与假期之外所休假期的性质无关。

但请注意:这一判决仅涉及应员工要求批准的无薪假。如果雇主强制员工休无薪假,情况可能会有所不同。但在本案中,员工是自行要求休无薪假的。

这对您的实际影响

如果您是雇主(拥有带看门人的楼房的业主、在阿扬日或其他地方经营中小企业的负责人),这一判决直接关系到您。举例说明:一名员工在6月至9月间休了18个工作日的带薪主要假期,并应其要求在8月休了5天无薪假以延长假期。分段休假适用:他在法定假期外休了18天(如果法定假期是5月至10月,但通常如此)。实际上,主要假期是24个工作日。如果他在假期外至少休了6天,他就有权获得2天额外假期。在此例中,如果他在假期内休了18天,假期外休了6天,他就有权获得2天。但如果在8月休了无薪假,这不会改变计算。

如果您是员工,您应该知道,只要您在法定假期之外休了部分法定假期,您就有权自动获得分段休假额外天数。即使您在夏季休了无薪假,也不会剥夺您这项权利。但请注意:这项权利仅适用于主要假期(24个工作日)的分段休假。

对于房地产专业人士(物业经理、资产管理人),这一判决提醒您检查集体协议和惯例。某些集体协议规定了更有利的规则。例如,在建筑行业,带薪假基金会可能有特定规则。

避免此类纠纷的四点建议

  • 检查您的集体协议:查阅适用于您企业的集体协议。它可能规定了不同的分段休假规则(例如,更长的参考期)。
  • 保留休假申请的书面记录:如果员工申请无薪假,请以书面形式确认。这将避免关于申请来源的任何争议。
  • 精确计算分段休假天数:使用休假管理工具准确了解有多少天主要假期是在法定假期外休的。不要混淆带薪假和无薪假。
  • 告知员工他们的权利:向他们解释分段休假额外天数的机制。这可以避免日后的申诉。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院在后来的判决中确认了这一立场:Cass. soc., 1998年3月10日,第95-44.678号。它裁定,即使员工在分段休假期间因病假缺席,分段休假天数也应支付。因此趋势非常有利于员工:权利仅因分段休假而产生,不论原因如何。

但请注意:如果分段休假是由雇主主动提出的(例如,企业关闭),规则可能不同。法律规定雇主可以强制分段休假,但必须遵守提前通知的义务并给予额外天数。在这种情况下,员工不能拒绝。

这一判例至今仍然有效:2008年《劳动法典》进行了重写,但原则相同。第L.3141-23条及后续条款沿用了原第L.223-8条。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 什么是分段休假? 指在法定假期(5月1日至10月31日)之外休部分带薪假。
  • 额外天数是多少? 如果在假期外至少休了6天,则获得2个工作日;如果休了3至5天,则获得1天。
  • 无薪假会取消获得额外天数的权利吗? 根据最高法院,不会,权利仅因法定假期的分段休假而产生,与无薪假无关。
  • 我可以拒绝员工的无薪假申请吗? 可以,无薪假不是一项权利,除非集体协议另有规定。但如果您批准了无薪假,这不会影响分段休假。
  • 要求这些天数的时效是多久? 时效为3年(劳动法)。但最好在假期结束后立即提出要求。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Le fractionnement consiste à prendre une partie de ses congés payés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre). Cela ouvre droit à des jours de congé supplémentaires : 2 jours ouvrables si au moins 6 jours sont pris hors période, 1 jour si entre 3 et 5 jours.

Un congé sans solde peut-il annuler les jours supplémentaires pour fractionnement ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 4 décembre 1990), le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé légal. Un congé sans solde, même pris à la demande du salarié, ne prive pas de ce droit.

Quels sont les délais pour réclamer les jours de fractionnement ?

La prescription en droit du travail est de 3 ans. Il est conseillé de les réclamer dès la fin de la période de congés, par écrit, pour éviter toute contestation.

Que faire si mon employeur refuse de m'accorder les jours supplémentaires ?

Vous pouvez d'abord lui rappeler la loi (article L. 3141-23 du Code du travail) et la jurisprudence. En cas de refus persistant, saisissez le conseil de prud'hommes. Une consultation avec un avocat spécialisé peut vous aider.

Cette décision s'applique-t-elle aux congés imposés par l'employeur ?

Oui, le principe est le même : dès lors que le congé principal est fractionné, les jours supplémentaires sont dus. Mais si l'employeur impose le fractionnement, il doit respecter un délai de prévenance et accorder les jours supplémentaires.

Informations juridiques

  • Numéro: 89-15.583
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 décembre 1990

Mots-clés

congés fractionnésjours supplémentairescongé sans soldeCour de cassationdroit du travail

Cas d'usage pratiques

1

阿扬日的雇主:无薪假与分段休假

阿扬日一家中小企业的雇主应员工要求,在8月批准了5天无薪假。该员工已在6月休了10天主要假期,在9月休了14天。分段休假涉及9月的14天(假期外),超过6天,因此员工有权获得2天额外假期。

Application pratique:

雇主必须计算假期外所休的主要假期天数(此处为14天)。8月的无薪假无关紧要。雇主应批准2天额外假期。如遇URSSAF或基金会检查,雇主可通过员工的书面申请证明合理性。

2

萨尔格米讷的员工:追索额外天数

萨尔格米讷一家企业的员工在11月(假期外)休了6天主要假期,在7月休了18天。他还在8月休了3天无薪假。雇主拒绝给予2天分段休假额外天数,声称无薪假取消了该权利。

Application pratique:

员工可援引最高法院1990年12月4日的判决。他应通过挂号信向雇主发送一份援引判例的提醒函。如雇主坚持拒绝,他可向梅斯劳资调解委员会起诉。他也可向Zakine律师咨询。

3

房地产专业人士:为客户雇主提供建议

梅斯的一名资产管理人为一名雇佣看门人的出租业主提供建议。看门人要求在7月休无薪假。专业人士应解释这不会影响分段休假额外天数的权利,并建议以书面形式确认申请。

Application pratique:

专业人士应检查适用的集体协议(建筑、房地产等)。他应建议雇主保留详细的休假记录,区分带薪假和无薪假。如发生纠纷,可依据1990年的判决。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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