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带薪休假与疾病:如果停工发生在假期前该怎么办?
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带薪休假与疾病:如果停工发生在假期前该怎么办?

📅 Décision du 1996年12月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 3 min de lecture

一名员工在休假前已处于病假状态,保留其休假权利,且如果停工在假期期间结束前终止,可以推迟休假。相反,如果在休假期间生病,则不能补休。法国最高法院根据停工时间进行区分。

参考判决: cc • N° 93-44.907 • 1996-12-04 • 查看判决 →

想象一下场景:在圣西普里安(Saint-Cyprien),一名房地产经纪人正准备期待已久的假期。他的火车票已买好,在科利乌尔(Collioure)的住宿也已预订。但出发前两天,一次不幸的摔倒导致他扭伤,卧床不起。他的带薪休假怎么办?他能推迟吗?如果疾病发生在假期期间呢?这些都是每年成千上万的员工以及他们的雇主会问的问题。

每个佩皮尼昂(Perpignan)建筑企业主都会问的问题:“我的员工在暑假前已经请病假,他能否要求稍后再休假?”答案因停工发生在假期之前还是期间而不同。这是法国最高法院(Cour de cassation)在1996年12月4日的一项参考判决中裁定的。

这项判决虽已近三十年,但仍然适用,并阐明了各方的权利和义务。但这究竟意味着什么?如果您遇到这种情况,该如何应对?让我们深入了解细节。

事实:一个每天都会发生的故事

X先生,佩皮尼昂辖区的一名建筑工人,于1992年7月2日被Y先生雇佣。雇主决定从11月12日至12月9日关闭公司放假。然而,X先生自11月8日起因疾病处于停工状态。雇主发函确认他在此期间休假。但X先生拒绝:他生病了,无法享受假期!他要求稍后再休假。

雇主反对。他认为自己已履行义务,在指定日期提供了假期,而已经停工的员工不能要求推迟。X先生于是向劳资调解委员会(prud'hommes)提起诉讼,要求支付未休假期或推迟休假。

劳资调解委员会支持了他的请求,但上诉法院(cour d'appel)推翻了判决。案件上诉至最高法院。法官需要裁定:在假期开始时合同已因疾病中止的员工是否保留休假权利?

法院的推理——解析

法国最高法院在其1996年12月4日的判决中做出了根本性区分。一方面,它重申了一项原则:如果员工在带薪休假期间生病,不能要求之后补休。雇主通过给予休假时间已履行其义务。换句话说,假期期间的疾病不中断假期,也不赋予补休权利。

但另一方面——这是新意所在——如果员工在雇主规定的假期开始日期之前已经处于停工状态,则保留休假权利。为什么?因为合同已因疾病中止;员工未能实际享受假期。因此,雇主并未解除其义务。雇主必须允许员工稍后休假,但条件是停工在带薪休假期间结束前终止

法律依据是什么?是《劳动法典》(Code du travail)第L. 3141-1条(及其前身),该条确立了实际休假的权利。简而言之,与疾病停工重叠的假期并非法律意义上的“休息”。但请注意:如果停工超过法定假期期间(通常为5月1日至10月31日),推迟权利即告消灭。

在本案中,X先生的停工始于11月8日,即假期开始日11月12日之前。但停工是否在假期期间结束前终止?初审法官未核实这一点。因此,最高法院撤销了上诉法院的判决,将案件发回重审,以审查X先生的停工是否在次年5月31日(假期期间结束日)之前结束。鲜为人知的是,这一条件至关重要:如果停工超过该日期,推迟权利即告消失。

这对您意味着什么——具体而言

对于员工来说,这一判决是一种保护。如果您在假期前请病假,可以推迟假期。例如,圣西普里安的一名销售人员在出发前一天受伤,康复后可以在年内稍后时间休假。他只需尽快通知雇主并提供医疗证明。相反,如果疾病发生在假期期间,则不能推迟:天数丧失。

对于雇主来说,这是一项义务。您不能认为将假期强加给已停工的员工就算解除义务。您必须在法定期间内为其提供新的时间段。具体而言,如果您的公司在8月关闭三周,而一名员工自7月起就处于停工状态,您必须在其停工于10月31日之前结束后,在例如9月或10月为其安排假期。

举一个具体的例子:科利乌尔的一名手工艺人有一名员工因手腕骨折从8月1日至20日停工。公司假期定在8月1日至31日。员工于8月21日复工。他有权享受未休的12天假期(例如)。雇主必须在次年5月31日之前为其安排。如果拒绝,员工可以要求补偿金。

避免此类纠纷的四个建议

  • 预见长期停工:一旦得知停工与假期重叠,立即与员工书面计划推迟。简单的邮件往来即可避免诉讼。
  • 核实停工时长:如果停工在假期期间结束前(根据协议为5月31日或10月31日)终止,则必须推迟。否则,员工丧失权利,除非有更有利的协议规定。
  • 明确通知员工:发送挂号信,注明假期日期以及因已有疾病推迟的可能性。这可以避免后续争议。
  • 查阅集体协议:某些行业(建筑、酒店等)有特殊规定。例如,PACA地区的建筑协议可能允许即使停工超过期间也可推迟。务必系统核查。

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深入探讨:相关判例与演变

1996年的这一判决得到了法国最高法院2016年6月29日一项较新判决(n° 15-20.142)的确认。在该案中,一名员工在假期前处于停工状态;法院重申雇主必须推迟假期,除非停工超过法定期间。然而,欧盟法院(CJUE)打开了一个缺口:在2011年11月22日的判决(KHS案)中,它裁定因疾病未休假的推迟权利最多可限制为15个月。法国法律尚未转化这一限制,但法院已开始借鉴。

因此,判例趋势是保护员工,但设定时间界限以避免无限期推迟。未来,立法者很可能会在《劳动法典》中澄清这些规则。

您必须记住的要点

以下是一个实用的FAQ,供您参考:

1. 我在假期前请病假。可以推迟吗?
可以,如果您的停工在假期期间结束前(通常为次年5月31日)终止。您必须通知雇主。

2. 我在假期期间生病。可以补休吗?
不能,除非您的集体协议有规定。雇主被视为已履行义务。

3. 我的雇主拒绝推迟。该怎么办?
在假期期间结束后2年内向劳资调解委员会起诉。您可以要求补偿金。

4. 推迟的假期有期限吗?
有,必须在下一个期间结束前(通常为5月31日)休假。超过则丧失,除非有更有利的协议规定。

5. 此规则适用于定期合同和临时工吗?
适用,休假权利相同。如果假期前停工,同样可以推迟。

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Questions fréquentes

Je suis en arrêt maladie avant mes congés payés. Puis-je les reporter ?

Oui, si votre arrêt de travail prend fin avant la clôture de la période de prise des congés (généralement le 31 mai de l'année suivante). Vous devez en informer votre employeur par écrit. L'employeur n'est pas libéré de son obligation et doit vous accorder un nouveau créneau.

Je tombe malade pendant mes congés. Puis-je les récupérer plus tard ?

Non, sauf si votre convention collective prévoit une disposition plus favorable. La Cour de cassation considère que l'employeur s'est acquitté de son obligation en vous accordant le congé à la date prévue. La maladie survenue pendant le congé ne le suspend pas.

Mon employeur refuse de reporter mes congés malgré mon arrêt maladie avant. Que faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans à compter de la fin de la période de congés. Vous pouvez demander une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours non pris. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs (certificats médicaux, courriers de l'employeur).

Y a-t-il un délai pour prendre les congés reportés après un arrêt maladie ?

Oui, les congés reportés doivent être pris avant la fin de la période de prise suivante (généralement le 31 mai de l'année N+1). Au-delà, ils sont perdus, sauf si votre convention collective prévoit un délai plus long ou si l'arrêt se prolonge au-delà de cette date.

Cette règle s'applique-t-elle aux salariés en CDD ou aux intérimaires ?

Oui, le droit à congés payés est identique pour tous les salariés, quel que soit leur contrat. Si un salarié en CDD ou intérimaire est en arrêt maladie avant ses congés, il peut les reporter dans les mêmes conditions. L'employeur doit lui permettre de les prendre avant la fin de son contrat ou lui verser une indemnité compensatrice.

Informations juridiques

  • Numéro: 93-44.907
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 décembre 1996

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

员工在暑假前请病假

杜邦先生(M. Dupont)是佩皮尼昂一家建筑公司的员工,7月10日脚踝骨折。他的假期原定于8月1日至31日。他停工至8月15日,8月16日复工,希望休未使用的15天假期。

Application pratique:

杜邦先生有权推迟15天假期,因为他的停工在假期期间结束前终止(建筑行业为10月31日)。他必须在复工后立即书面通知雇主。雇主必须在10月31日前为其安排新日期。如果雇主拒绝,杜邦先生可以要求带薪休假补偿金。

2

雇主面临假期前病假的情况

洛佩兹女士(Mme Lopez)是科利乌尔一家酒店的经理,一名员工自6月20日起请病假。酒店假期定于7月1日至31日。该员工7月1日仍在停工,7月10日复工。

Application pratique:

洛佩兹女士必须将该员工的假期推迟到7月10日之后、假期期间结束前(酒店行业为10月31日)。她必须书面提出新日期。如果她未这样做,员工可以要求补偿金。建议在得知停工后立即安排推迟以避免纠纷。

3

员工在假期期间生病:不能推迟

马丁内斯先生(M. Martinez)是圣西普里安的一名销售,于9月1日至15日休假。9月5日,他患上严重流感,医生开具病假至9月12日。他希望补回失去的假期天数。

Application pratique:

马丁内斯先生不能要求推迟假期天数。法国最高法院明确:假期期间的疾病不赋予推迟权利。雇主被视为已履行义务。只有更有利的协议规定(例如集体协议允许因病推迟)才能允许。马丁内斯先生应核查其集体协议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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