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家具出租房屋的出售通知:清算人也必须遵守3个月的提前通知期
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家具出租房屋的出售通知:清算人也必须遵守3个月的提前通知期

📅 Décision du 2020年10月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,即使在司法清算中,清算人(liquidateur)也必须向家具出租房屋的租户发出至少3个月的出售通知,否则通知无效。这一决定保护了租户,但增加了受托人的工作难度。

参考判决: cc • N° 19-14.388 • 2020-10-07 • 查看判决 →

想象一下:您在比斯卡罗斯(Biscarrosse)租了一套家具公寓已三年。一天早上,您收到房东(即其公司破产管理人)的清算人(liquidateur judiciaire)的来信,通知您房屋已售出,需在两个月内搬离。没有三个月的提前通知,没有具体理由。这合法吗?法国最高法院(Cour de cassation)的回答很明确:不合法。2020年10月7日的这一判决(编号19-14.388)提醒我们,即使在司法清算中,家具出租房屋租户的权利仍不可侵犯。但这对您具体有何影响?解读如下。

案情:日常发生的故事

O女士(Mme O...)是达克斯(Dax,朗德省Landes)一家公司所属家具出租房屋的租户。2014年,她签订了一份家具住宅租赁合同。几年后,该公司被司法清算(procédure collective,即终止公司活动并出售其资产以偿还债权人的程序)。清算人的任务是变现资产(réaliser l'actif,即出售资产),决定出售该空置房屋。为此,他向法院起诉O女士,要求解除租赁合同并驱逐她。他没有发出出售通知(congé pour vendre,即出租人通知承租人其出售意图并给予提前通知期的文件)。波城上诉法院(cour d'appel de Pau)支持清算人:它判决解除租赁合同并下令驱逐。O女士向最高法院上诉。她主张清算人必须遵守1989年7月6日法律第25-8条(该条款要求家具出租房屋出售需提前三个月通知)。最高法院支持她:上诉判决被撤销。

法院的推理——详细解析

最高法院面临的问题是:司法清算人在出售房屋时,是否必须遵守家具住宅租赁法的规定,特别是1989年7月6日法律第25-8条?该条规定,出售家具出租房屋时,出租人必须提前三个月通知承租人,且该通知必须以出售为由,否则无效。而清算人依据《商法典》第L. 641-11-1条IV款(该条款允许清算人自由转让债务人财产,无需遵守某些租赁条款)。但最高法院指出:该条款并未排除第25-8条的适用。换言之,即使在清算中,清算人也必须发出符合规定的通知。但请注意:最高法院并非说清算人不能出售,而是必须遵循程序。鲜为人知的是,这一判决加强了对家具出租房屋租户的保护,因为这类租户被认为更脆弱(空房提前一个月通知,家具房提前三个月)。简言之,最高法院优先考虑住房权,而非清算的紧迫性。

对您的具体影响

如果您是家具出租房屋的租户:您受到保护。即使您的房东破产,清算人也不能在没有三个月提前通知和附理由通知的情况下驱逐您。例如,在达克斯,如果您租了一套家具单间公寓且出租公司被清算,清算人必须在出售前至少三个月通知您。在我的实践中,我曾遇到租户两个月内被赶出的案例:这一判决本可保护他们。

如果您是出租房产业主(或清算人):您必须发出符合规定的通知,否则无效。清算人不能仅通过司法解除请求了事,必须遵守形式要求。在比斯卡罗斯,清算人若未通知而出售家具房,可能面临出售被撤销或需赔偿租户的风险。

如果您是清算中家具房的购买者:请核实通知是否已按规定发出。否则,您可能买下被占用的房屋而无法入住。

避免此类纠纷的四个建议

  • 对于清算人:一旦考虑出售家具房,请通过执法员或挂号信(附回执)发出出售通知,遵守三个月提前期,并以出售为由。不要试图规避第25-8条。
  • 对于租户:如果您收到无正式通知的搬离要求,不要搬走。咨询专业律师,确认通知无效并继续居住。
  • 对于购买者:要求卖方(或清算人)提供发给租户的通知副本。核实日期。如果通知不合规,您可以拒绝签署公证文书或协商降价。
  • 对于陷入困境的业主:在清算前提前规划。如需出售,请按规定发出通知。这可以避免不必要的诉讼费用。

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深入研究:相关判例与趋势

这一判决确认了保护租户的趋势。早在2018年(民事第三庭,2018年7月5日,编号17-19.133),最高法院已判定清算人必须尊重租户的优先购买权(droit de préemption)。本案将保护扩展至通知。相反,一些上诉法院曾认为清算可排除租赁规则。最高法院终结了这些分歧。未来,清算人可能会更加谨慎,并系统性地发出通知。然而,该判决仅涉及家具房:对于空房,提前期为六个月(1989年法律第15条)。但原则可能类推适用。

您必须记住的要点

常见问题解答

1. 清算人能否在不通知的情况下出售家具房? 不能,他必须发出出售通知,提前三个月,否则无效。

2. 如果我收到不足三个月的通知怎么办? 向司法法院(tribunal judiciaire)提出异议。您可以留在原地直至诉讼结束。

3. 租户在清算出售中是否有优先购买权? 是的,先前的判例承认这一点。清算人必须优先向租户提供房屋。

4. 此规则是否适用于空房租赁? 是的,类推适用,提前期为六个月(第15条)。但该判决特指家具房。

5. 不遵守规则的清算人面临哪些风险? 通知无效,无法自由出售,以及需向租户支付损害赔偿。

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Questions fréquentes

Un liquidateur peut-il vendre un meublé sans donner congé au locataire ?

Non, la Cour de cassation (7 octobre 2020) rappelle que le liquidateur doit délivrer un congé pour vendre avec un préavis de trois mois, sous peine de nullité. L'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique même en liquidation judiciaire.

Que faire si je reçois un congé de moins de trois mois de la part d'un liquidateur ?

Vous pouvez contester ce congé devant le tribunal judiciaire. Il est probablement nul. Consultez un avocat spécialisé pour obtenir le maintien dans les lieux et d'éventuels dommages-intérêts.

Le locataire d'un meublé a-t-il un droit de préemption en cas de vente par le liquidateur ?

Oui, selon une jurisprudence antérieure (Civ. 3e, 5 juillet 2018), le liquidateur doit proposer la vente au locataire en priorité. Cette décision de 2020 confirme que les droits du locataire sont préservés.

Quels sont les délais à respecter pour un congé pour vendre en meublé ?

Le préavis est de trois mois avant la date d'effet du congé. Le congé doit être délivré par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, et motivé par la décision de vendre.

Cette règle s'applique-t-elle aux locations vides ?

Oui, par analogie, le préavis est de six mois pour les locations vides (article 15 de la loi de 1989). Mais la décision commentée porte spécifiquement sur les meublés.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.388
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 octobre 2020

Mots-clés

bail meublécongé pour vendreliquidation judiciairepréavis 3 mois

Cas d'usage pratiques

1

达克斯家具房租户面临快速驱逐威胁

O女士,达克斯家具房租户,被房东清算人起诉要求两个月内驱逐,无事先通知。

Application pratique:

根据该判决,O女士本可要求三个月通知期。实践中,应拒绝立即搬离,质疑起诉,并要求宣告程序无效。清算人必须按规定重新开始。

2

清算人在比斯卡罗斯出售家具房未提前通知

清算人出售比斯卡罗斯家具公寓,要求租户两个月内搬离以便签署出售公证文书。

Application pratique:

清算人必须取消出售或与买方协商减价。他必须发出合规的三个月通知。租户可留至通知期满,并行使优先购买权。

3

购买清算中家具房但未发出通知

达克斯买家签署了清算人出售家具房的预合同,但不知租户未收到通知。

Application pratique:

买家可拒绝签署最终公证文书,如果房屋未腾空。可要求清算人补正或协商降价。如遭拒,可索赔。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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