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HLM住房出售解约:最高法院禁止房东收回房屋
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HLM住房出售解约:最高法院禁止房东收回房屋

📅 Décision du 2017年12月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,HLM房东不得出售非公约化住房而发出解约通知。这一决定保护了租户,但也给公共房东带来了疑问。

参考判决: Cour de cassation(最高法院),第3民事庭 • 编号 N° 16-26.173 • 2017年12月21日 • 查看判决 →

想象一下,您是塔诺斯(Tarnos)多年的租户,住在HLM机构管理的住房里。有一天,您收到一封挂号信:“出售解约通知书”。房东通知您打算出售该住房,您必须在六个月内搬离。您会问:这合法吗?HLM房东真的可以收回住房并出售吗?

这正是最高法院在2017年12月21日(判决编号 n° 16-26.173)裁定的问题。答案很明确:不,低租金住房(HLM)机构不能向其租户发出出售解约通知书,即使该住房未进行公约化。这一判决是在租户与其房东之间的案件中作出的,对住户的稳定来说是一场胜利。但这对您具体意味着什么呢?

该判决重申了一项基本原则:HLM住房旨在保留在社会租赁住房体系中。房东不能随意出售它们,除非有非常严格的例外情况。如果您是HLM租户,您受到保护。如果您是房东,请注意:您的权力是有限的。让我们一起来解读这一判决。

事实:一个每天都会发生的故事

Y先生和Z女士于2010年1月23日签署了一份租赁合同,租用了位于朗德省(Landes)帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)的一处住房。房东?一个HLM机构,是该市的廉租房管理者。租期为六年,这是空置房租赁的典型情况。到目前为止,一切正常。

但2012年7月18日,即租约开始两年后,房东向Y先生发出了出售解约通知书。简而言之,房东告知他希望出售该住房,租户必须在通知期满后搬离。租户在蒙德马桑(Mont-de-Marsan)初审法院(tribunal d'instance)对这份解约通知提出了异议。他们的理由是:该住房属于HLM机构,法律禁止此类机构以出售为由发出解约通知,除非有例外情况。

初审法院支持了租户,宣布解约通知无效。房东提出上诉,但上诉法院(cour d'appel)维持了原判。于是房东向最高法院提起了上诉。最高法院驳回了其上诉,最终确认了禁令。简而言之:HLM房东不能为了出售而收回住房,即使该住房未进行公约化(即未与国家签订设定租金的公约)。

法院的推理——解析

要理解这一判决,必须深入研究法律条文。最高法院依据1989年7月6日法律(规范住房租赁的法律)的两条条款:第15条和第40条。1989年法律的第15条规定,房东可以因出售、自住或合法且严肃的理由发出解约通知。这是普通法。但同法的第40条规定了一个例外:对于属于HLM机构的住房,房东不得因出售或自住而发出解约通知。只能因合法且严肃的理由(例如租金拖欠或邻里纠纷)发出解约通知。换句话说,社会住房受到保护:不能通过简单出售将其从社会租赁住房体系中移除。

房东辩称,第40条不适用,因为该住房未进行公约化。但最高法院驳回了这一论点:第40条并未区分公约化住房和非公约化住房。它适用于所有属于HLM机构的住房,无论其状态如何。重要的是房东的性质,而非住房的性质。

因此,最高法院确认出售解约通知无效。它明确指出,房东不能利用第15条来规避第40条。换言之,HLM机构是一种与众不同的房东:它承担社会使命,法律剥夺了其自由出售已占用住房的权利。

这对您的具体影响

这一判决具有重要的实际后果,取决于您的具体情况。

如果您是塔诺斯(Tarnos)或帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)的HLM租户:您受到保护。您的房东不能因出售住房而向您发出解约通知。即使住房未进行公约化,即使租约已很陈旧。您可以留在原地,无需担心因出售而被收回。但请注意:房东仍可因合法且严肃的理由(拖欠租金、纠纷)发出解约通知,但不能因出售。如果您收到出售解约通知,该通知无效。您必须在收到通知后两个月内向蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的司法法院(tribunal judiciaire)提出异议。

如果您是HLM机构:您不能使用出售解约通知来腾空住房。如果您想出售已占用的住房,必须遵守特定程序,例如租户的优先购买权或出售给其他社会房东。在我的实践中,我曾遇到过一些机构试图规避法律,认为非公约化住房赋予他们更多自由,从而发出出售解约通知。大错特错!这一判决提醒了他们的限制。

如果您是潜在购买者:您不能通过常规购买方式购买由租户占用的HLM住房。购买者不能占用该房屋。出售已占用的HLM住房是可能的,但需遵守严格规定(租户的优先购买权、省长批准)。而且租户可以继续居住,租约将转移给新业主。

数字示例:在帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born),一套70平方米的HLM住房月租金约为450欧元。如果房东发出出售解约通知,租户将不得不在私人市场寻找住房,那里的租金约为700欧元。即每月增加250欧元。这一判决避免了这种不稳定性。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对于HLM租户:保留您的租约和所有信件。如果您收到出售解约通知,在咨询律师之前不要搬离。该通知很可能无效。保留一份产权证明或租约副本,以证明房东是HLM机构。
  • 对于HLM机构:在发出解约通知前,核实您的解约理由。确保其基于合法且严肃的理由(第15条)。单纯的出售计划是不够的。在发出解约通知前,请咨询您的法律部门。
  • 对于购买者:要求房东提供证明。如果您购买已占用的住房,要求卖家出具一份证明,表明其不是HLM机构,或者出售符合适用于社会住房的规定。
  • 对于所有人:如有疑问,请咨询专业律师。房地产法充满细微差别。错误发出的解约通知可能导致房东承担损害赔偿。预防胜于治疗。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合保护HLM租户的一贯立场。此前,最高法院2008年2月7日的一项判决(编号 n° 06-21.122)已裁定,第40条甚至适用于非公约化住房。2017年的判决确认了这一立场。

然而,最高法院最近(2020年9月10日判决,编号 n° 19-17.536)明确,如果住房已出售给另一家HLM机构,则出售解约通知可能有效,因为社会占用得以维持。这一细微差别很重要:社会房东之间的出售是可能的。

因此,法院的趋势是保护HLM租户免受私人出售的影响,但促进社会住房体系内的转移。未来,可以预期法官将继续严格审查解约理由。

要点总结

  • HLM房东不能因出售已占用住房而发出解约通知,即使该住房未进行公约化。这是自2017年判决以来的规则。
  • 如果您是HLM租户并收到出售解约通知,该通知无效。您必须在两个月内提出异议。
  • 房东仍可因合法且严肃的理由(拖欠租金、纠纷)发出解约通知。
  • 已占用HLM住房的购买者不能驱逐租户。租约将转移。
  • 如有疑问,请咨询律师。一个简单的程序错误可能代价高昂。

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Questions fréquentes

Un bailleur HLM peut-il donner congé pour vendre un logement non conventionné ?

Non, la Cour de cassation a jugé que l'article 40 de la loi de 1989 interdit à tout organisme HLM de donner congé pour vendre, que le logement soit conventionné ou non. Le congé est nul.

Que faire si je reçois un congé pour vente de mon bailleur HLM ?

Ne quittez pas les lieux. Le congé est probablement nul. Vous devez le contester devant le tribunal judiciaire dans les deux mois suivant sa réception. Consultez un avocat rapidement.

Un organisme HLM peut-il vendre un logement occupé ?

Oui, mais pas par un congé pour vente. La vente est possible si le locataire exerce son droit de préemption, ou si l'acquéreur est un autre bailleur social. Le bail est transféré au nouvel acquéreur.

Quels sont les motifs valables de congé pour un bailleur HLM ?

Un bailleur HLM ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux, comme des impayés de loyer, des troubles de voisinage, ou la non-souscription d'une assurance habitation. La vente ou la reprise personnelle ne sont pas autorisées.

Cette décision s'applique-t-elle aux logements HLM conventionnés ?

Oui, elle s'applique à tous les logements appartenant à un organisme HLM, qu'ils soient conventionnés ou non. La qualité du bailleur est déterminante, pas le statut du logement.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-26.173
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 décembre 2017

Mots-clés

conge pour ventelogement HLMCour de cassationbail d'habitationarticle 40 loi 1989

Cas d'usage pratiques

1

塔诺斯(Tarnos)的HLM租户收到出售解约通知

杜邦先生(M. Dupont)自2015年起租住塔诺斯(Tarnos)的一套HLM公寓,近日收到房东的出售解约通知。该住房未进行公约化。房东是一家公共HLM机构。

Application pratique:

杜邦先生必须在两个月内对解约通知提出异议。2017年的判决保护了他:该通知无效。他可以继续居住。他应咨询律师,向蒙德马桑(Mont-de-Marsan)法院发送异议书。

2

帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)HLM住房的购买者

马丁女士(Mme Martin)在帕朗蒂斯昂博恩(Parentis-en-Born)购买了一套公寓,原为HLM住房,由HLM机构出售。该住房由租户占用。她原以为可以入住。

Application pratique:

租约已转移给马丁女士。她不能驱逐租户。她必须遵守现有租约。她本应在购买前确认租户同意搬离或出售符合优先购买权规定。

3

HLM房东希望出售空置住房

蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的一家HLM机构希望出售一套因租户搬离而空置的住房。他们想将其出售给个人。

Application pratique:

出售空置HLM住房是可能的,但需遵守规定(省长批准、优先重新安置)。如果住房已占用,房东不能发出出售解约通知。对于空置住房,则无此类限制。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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