带薪休假与病假:工伤事故员工的一项重大进展
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带薪休假与病假:工伤事故员工的一项重大进展

📅 Décision du 2023年09月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院于2023年9月13日作出判决,为工伤事故或职业病休假的员工开放了带薪休假权,即使休假超过一年。这一决定颠覆了法国劳动法,更好地保护了员工。

参考判决: cc • N° 22-17.638 • 2023-09-13

想象一下:您是一家位于博普雷昂莫日(Beaupréau-en-Mauges)公司的员工。某天,一次工伤事故迫使您休假数年。返回时,您的雇主告知您只有几天带薪休假,因为只有前12个月的休假才被视为实际工作时间。这不公平,对吧?然而,直到最近,这仍是规则。

问题很简单:长期病假的员工能否继续累积带薪休假?在法国,答案长期以来是否定的,但最近发生了戏剧性的转变。

2023年9月13日,法国最高法院(Cour de cassation)遵循欧洲法律,裁定因工伤事故或职业病而休假的时间,无论长短,都应计入带薪休假的计算。这一决定改变了数千名员工的处境。

事实:每天都会发生的故事

杜邦先生(M. Dupont)是舍米莱昂茹(Chemillé-en-Anjou)的一名维修技术员,2018年遭遇严重工伤事故。他的劳动合同被中止了18个月。返回后,他要求支付此期间获得的带薪休假。雇主拒绝,援引《劳动法典》第L.3141-5条,该条将工伤事故休假的计入期限限制为一年。

杜邦先生向昂热(Angers)劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,部分胜诉:仅前12个月被计入。他提起上诉,但上诉法院维持原判。他不服,向最高法院提起上诉。

最高法院在咨询欧盟法院(CJUE)后,作出了有利于他的裁决。它部分排除了第L.3141-5条的适用,直接适用欧洲法律,保障每位工人享有带薪年假的权利,且无休假期限限制。

法院的推理——详细解读

最高法院依据欧洲指令2003/88/EC,该指令要求成员国保障每位工人至少四周的带薪年假。该指令不区分实际工作与病假的员工。

它还援引了《欧盟基本权利宪章》第31条第2款,该条款确立了带薪休假的权利。然而,法国法律将休假计入期限限制为一年,与这些文本相悖。

法官认为,即使是私人雇主也必须尊重这一基本权利。因此,他们排除了《劳动法典》第L.3141-5条有争议部分的适用,而适用第L.3141-3条和第L.3141-9条,后者规定了所有员工的休假权。

这是一次判例逆转:此前,最高法院认为法国法律符合欧洲法律。现在,它承认并非如此,并强制实施符合性解释,甚至不惜排除国内法。

对您的实际影响

对于因工伤事故或职业病休假的员工:您现在有权在整个休假期间获得带薪休假,即使超过一年。例如:在博普雷昂莫日,一名休假2年的员工可以要求每年5周的休假(共10周)。

对于雇主,这意味着额外的财务负担。您必须为长期休假的员工计提休假费用。如果您是私人雇主(例如育儿助理),您也受影响。

对于房地产专业人士(物业经理、出租人),如果您雇佣员工,该决定要求您重新计算休假。

注意:该决定仅涉及工伤事故和职业病。普通病假仍受12个月规则限制(除非未来有变化)。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查您的工资单:确保工伤事故休假期间的带薪休假计算正确。如有错误,可在3年内要求补发。
  • 对于雇主:更新您的工资软件以计入任何时长的休假。休假开始时即应计提带薪休假准备金。
  • 保留所有医疗文件:病假证明、不适合工作意见等。它们对于证明休假时长及与工伤事故的关联至关重要。
  • 发生纠纷时迅速行动:诉讼时效为自休假到期之日起3年。尽快向劳资调解委员会提起诉讼。

深入:相关判例与演变

早在2018年,欧盟法院(CJUE)就裁定(案件C-684/16)年假权不能以实际工作为前提。法国曾抵制,但最高法院最终让步。

2023年11月8日的一项判决(编号22-19.388)确认了这一立场,但针对普通病假有细微差别。趋势明确:欧洲法律优先,法国的限制逐一瓦解。

未来,最高法院可能将这一原则扩展至非职业病。雇主应做好全面协调的准备。

实践:该怎么做

常见问题解答

1. 我可以要求2023年之前的休假期间的年假吗? 可以,如果诉讼时效(3年)未过。例如,2020年的休假,您仍可在2023年之前采取行动。

2. 如果雇主拒绝支付我的年假怎么办? 发送挂号信并要求回执,然后向劳资调解委员会提起诉讼。

3. 休假期间获得的年假需要纳税吗? 是的,年假津贴需缴纳所得税和社会保险费。

4. 雇主能否因我主张权利而解雇我? 不能,这将是歧视性解雇。您受到保护。

5. 该决定适用于公务员吗? 是的,欧洲法律适用于所有雇主,包括公共和私人雇主。

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Questions fréquentes

Puis-je réclamer des congés pour une période d'arrêt antérieure à 2023 ?

Oui, si la prescription (3 ans) n'est pas acquise. Par exemple, pour un arrêt en 2020, vous pouvez encore agir jusqu'en 2023.

Que faire si mon employeur refuse de payer mes congés ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez le conseil de prud'hommes.

Les congés acquis pendant l'arrêt sont-ils imposables ?

Oui, l'indemnité de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Mon employeur peut-il me licencier pour avoir réclamé mes droits ?

Non, ce serait un licenciement discriminatoire. Vous êtes protégé.

Cette décision s'applique-t-elle aux fonctionnaires ?

Oui, le droit européen s'impose à tous les employeurs, publics comme privés.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-17.638
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 septembre 2023

Mots-clés

congés payésarrêt maladieaccident du travailCour de cassationdroit européen

Cas d'usage pratiques

1

因工伤事故休假2年的员工

马丁先生(M. Martin)是博普雷昂莫日(Beaupréau-en-Mauges)的一名叉车司机,因工伤事故已休假2年。在此期间,雇主未支付任何带薪休假津贴。

Application pratique:

马丁先生可以要求10周带薪休假(每年5周)。他应发送挂号信给雇主,若遭拒绝则向劳资调解委员会提起诉讼。诉讼时效从其休假结束时起算。

2

雇佣休假育儿助理的私人雇主

杜布瓦女士(Mme Dubois)居住在舍米莱昂茹(Chemillé-en-Anjou),雇佣一名育儿助理。该助理因职业病已休假18个月。

Application pratique:

杜布瓦女士必须为员工在整个休假期间计提带薪休假费用。她应在工资的社会保险申报中申报这些休假。如有疑问,建议咨询律师。

3

雇佣休假门卫的公寓物业经理

昂热(Angers)的一个公寓物业经理雇佣了一名门卫,该门卫遭遇工伤事故,休假3年。

Application pratique:

物业经理应将整个休假期间的带薪休假津贴纳入公寓预算。还必须更新工资单。建议每年按毛工资的10%计提准备金。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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