带薪休假与病假:法国最高法院颠覆劳动法
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带薪休假与病假:法国最高法院颠覆劳动法

📅 Décision du 2024年10月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)使法国法律与欧洲法律保持一致:病假员工(即使是非职业疾病)现在可以累积带薪休假,工伤事故不再有一年限制。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation) • 编号 N° 23-14.806 • 2024-10-02

您已休病假数月,雇主却告知您因未工作而未累积带薪休假。在盖布维莱尔(Guebwiller),一位处于此情况的女性员工提起了诉讼。法国最高法院(Cour de cassation)刚刚做出对她有利的裁决,这一决定改变了所有法国员工的局面。解释如下。

事实:每天都会发生的故事

D女士,阿尔特基克(Altkirch)的医疗秘书,因非职业疾病离职超过一年。当她重返工作岗位时,雇主拒绝了她在此缺勤期间的带薪休假权利。雇主依据《劳动法典》第L.3141-3条,该条规定休假权的获得以实际工作为前提。D女士提出异议:她认为欧洲法律赋予她即使在病假期间也有权享受休假。争议经过米卢斯(Mulhouse)劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)后,最终上诉至法国最高法院(Cour de cassation)。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)适用了关于工作时间的欧洲指令2003/88/EC。该指令规定,每位劳动者有权享受至少四周的带薪年假,无论其在参考期内是否工作。法院指出,该指令并未区分在职员工和病假员工。因此,法院部分排除了《劳动法典》第L.3141-3条(该条将休假权的获得与实际工作挂钩)和第L.3141-5条(该条将工伤事故视为实际工作的时间限制为一年)。因此,病假员工可以累积带薪休假,职业病无时间限制,非职业疾病也无需实际工作条件。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是病假员工(即使是非职业疾病)且休假超过一年,您有权享受此期间的带薪休假。例如,在阿尔特基克(Altkirch),一名休假18个月的工人将有权获得额外18个工作日的休假。如果您是雇主,您必须计提这些权利,并在员工返岗时给予。注意:休假累积不得超过15个月(符合欧洲法院KHS判例)。实践中,请在返岗后立即检查您的休假余额。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对员工: 保留所有病假证明,并在返岗后立即书面要求雇主提供您的休假余额。
  • 对雇主: 即使在病假期间也要记录休假计数器,并告知员工其已获得的权利。
  • 对双方: 如有疑问,请在返岗前咨询劳动法专业律师。
  • 对薪酬管理人员: 更新您的软件,以自动将病假期间的休假纳入计算。

深入探讨:相关判例与演变

该判决延续了欧洲法院(CJUE)2011年11月22日的KHS判决,该判决已将休假累积限制在15个月内。法国最高法院(Cour de cassation)此前一直抵制,但2024年4月22日的法律为此铺平了道路。现在,法国法律符合欧洲法律。未来的其他判决无疑将明确计算方式以及病假期间未休假的处理。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 问: 非职业疾病病假员工是否能获得带薪休假? 答: 是的,自该判决起,无需实际工作条件。
  • 问: 有时间限制吗? 答: 有,休假累积不得超过15个月。
  • 问: 如果雇主拒绝给予这些休假,我该怎么办? 答: 在返岗后3年内向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。
  • 问: 这条规则适用于工伤事故吗? 答: 是的,无一年时间限制。
  • 问: 我能否将病假期间未休的假期结转? 答: 可以,在累计15个月的限额内。

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Questions fréquentes

Un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert-il des congés payés ?

Oui, depuis la décision du 2 octobre 2024, la Cour de cassation reconnaît le droit aux congés payés même en l'absence de travail effectif, conformément au droit européen.

Y a-t-il une limite au cumul des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, le cumul ne peut excéder 15 mois, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

Que faire si mon employeur refuse de m'accorder ces congés ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la reprise du travail.

Cette règle s'applique-t-elle aux accidents du travail ?

Oui, et sans la limitation d'un an qui existait auparavant dans le code du travail.

Puis-je reporter mes congés non pris après mon arrêt maladie ?

Oui, vous pouvez les reporter, mais dans la limite des 15 mois de cumul autorisés.

Informations juridiques

  • Numéro: 23-14.806
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 octobre 2024

Mots-clés

congés payésarrêt maladieCour de cassationdroit du travaildirective européenne

Cas d'usage pratiques

1

盖布维莱尔(Guebwiller)长期病假员工

D女士,阿尔特基克(Altkirch)的医疗秘书,因非职业疾病病假18个月。雇主拒绝她在此期间累积的休假。

Application pratique:

自该判决起,她可以要求额外18个工作日的休假。她应向雇主书面要求休假明细,如遭拒绝,向米卢斯(Mulhouse)劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。

2

阿尔特基克(Altkirch)雇主:如何管理缺勤员工的休假

阿尔特基克(Altkirch)的一家小商店有一名员工因工伤事故休假14个月。雇主现在必须给予整个期间的休假。

Application pratique:

雇主应计提休假(每月2.5天),并在员工返岗时给予。可咨询律师调整做法以避免纠纷。

3

米卢斯(Mulhouse)薪酬管理人员:更新规则

米卢斯(Mulhouse)的一家会计事务所管理多家公司的薪酬。必须将病假期间的新休假权利纳入计算。

Application pratique:

更新薪酬软件,将病假期间(即使是非职业疾病)纳入休假计算,工伤事故无时间限制,并将累积上限设为15个月。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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