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带薪病假:当您的病假发生在休假期间
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带薪病假:当您的病假发生在休假期间

📅 Décision du 2025年09月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

如果您在带薪休假期间生病了会发生什么?最近的一项判决明确了您的权利:您可以补休这些假期。为业主、租户和房地产专业人士解读。

参考判决: cc • N° 23-22.732 • 2025-09-10

想象一下:您在尼斯拥有一套公寓,您已经计划好夏季假期来享受您的房产,但在抵达几天后,您生病了。流感、肠胃炎,或者更糟……您卧床一周,无法享受您的假期。一个疑问在您脑海中浮现:这些病假天数会被算作带薪休假,还是您可以稍后补休?

这种情况,我在我的律师事务所经常遇到,无论是管理季节性租赁的蔚蓝海岸业主,还是假期计划受影响的租户。带薪休假和病假之间的界限常常模糊不清,其财务后果可能很重大。

最近的一项判决为这个影响所有劳动者(包括房地产行业从业者)的问题提供了明确的答案。但这对于您——业主、租户或行业专业人士——究竟意味着什么改变?

事实:一个每天都在发生的故事

以杜布瓦先生为例,他是勒卡内一家房地产中介的业主。像每年一样,他计划在八月休三周带薪假,以享受他在圣特罗佩的度假屋。8月5日,假期的第一天,他感到背部剧烈疼痛。经过医疗咨询,他的医生为他开具了为期十天的急性腰痛病假证明。

因此,杜布瓦先生在假期的第一周卧床不起,无法正常活动。返回工作岗位后,他要求雇主将他病假期间对应的休假天数延期。他的雇主拒绝了,理由是假期已经申请并获批,在此期间发生的病假并未改变任何情况:假期天数已被消耗。

分歧由此产生。杜布瓦先生向劳资调解委员会(conseil des prud'hommes,专门处理雇主与雇员之间纠纷的法院)提起诉讼,一审胜诉。雇主提出上诉,案件最终上诉至法国最高法院(Cour de cassation,法国最高司法法院)。司法程序持续了近两年,涉及对《劳动法典》(code du travail)和欧洲指令解释的技术性争论。

在我的执业经历中,我遇到过一些案件,其中作为独立经营者工作的业主-房东也遇到了同样的情况:在休假期间生病,他们失去了应得的休息周,感觉受到了双重惩罚。

法院的推理——剖析

最高法院(Cour de cassation)的法官们审理此案时,特别关注了两个基本文本:法国《劳动法典》(code du travail)第L. 3141-3条和关于工作时间安排的欧洲指令2003/88/CE第7条第1款。

《劳动法典》第L. 3141-3条规定,带薪休假是为了让雇员得以休息。而欧洲指令则确立了每年至少四周带薪休假的权利。但是,当病假发生在休假期间时,应如何解释这些文本?

法院重申了一个基本原则:带薪休假的目的是劳动者的休息和放松。换句话说,如果您处于病假状态,您并非在享受带薪休假意义上的休息——您是由于医疗原因处于无工作能力状态。这是两种具有不同法律目的的不同法律情形。

因此,法官们认为,如果国内法规剥夺劳动者在休假期间因病假而享有的带薪休假权利,将违反欧洲法律。简而言之,病假中断了带薪休假的计算。与无工作能力期间重合的天数必须能够延期。

这一推理是对现有判例法的确认和强化。欧盟法院(Cour de justice de l'Union européenne)早在2012年(ANGED案)就已就此作出裁决,但法国最高法院(Cour de cassation)的这一新判决以更强的权威性将这一原则植根于国内法中。

雇主的主要论点——即假期已计划好且不能事后修改——被驳回。法官们认为,保护劳动者健康及其有效休息权优先于假期管理的行政考虑。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是业主-房东并从事职业活动,此判决直接关系到您。假设您在尼斯有一处房产用于季节性出租,并且在您自己休假期间生病了。您现在可以补休与您病假对应的休假天数。

具体来说,如果您在七月申请了15天休假,并且其中有5天处于病假状态,您有权将这5天延期。但请注意:您必须向雇主提供证明您病假的医疗证明,并在返回后合理期限内提出申请。

对于工作的租户来说,这也是个好消息。我曾多少次听到租户抱怨因为生病而“失去”了假期?现在,如果您在夏季租赁期间休假时生病,您有可能补休这些天数,以便日后充分享受您的住所。

房地产专业人士——中介、开发商、管理者——也受到影响。该行业(通常具有季节性活动高峰)的假期管理变得更加灵活。员工在夏季休假期间生病可以延期休假,这可能有助于团队规划。

很少有人知道的是:此规则同样适用于额外的工龄假、RTT(工作时间减少假)以及从CET(工时储蓄账户)中提取的天数。如果您的假期起始日是工作日,并且您生病了,您可以延期相关的天数。

避免此类纠纷的四个建议

  • 妥善保管您的医疗证明:如果在休假期间生病,您的医疗证明是您的重要证据。扫描它,保留原件,并在返回后尽快将副本发送给您的雇主。
  • 迅速通知您的雇主:即使您在休假,也应尽快告知雇主您的病假情况。一封简单的电子邮件即可,随后尽快附上医疗证明。
  • 记录您的延期申请:当您申请延期休假天数时,请以书面形式(带有回执的电子邮件、挂号信)提出,明确说明相关日期,并附上医疗证明。
  • 核查您的集体协议:某些集体协议,特别是在房地产行业,可能包含关于休假的特殊规定。请查阅或咨询法律专业人士。

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深入探讨:相关判例及演变

这一判决符合在保护带薪休假方面倾向于劳动者的判例趋势。早在2019年,最高法院(Cour de cassation)就已重申,当雇员因工伤事故休假时,带薪休假天数不应被视为已休(Cass. soc., 2019年3月13日, n° 17-24.229)。

与2012年欧盟法院(Cour de justice européenne)判决(ANGED案)的区别在于国内法的确立:最高法院(Cour de cassation)现在通过依据欧洲法律解释法国《劳动法典》(code du travail)来直接适用该原则。这是一个显著的发展,增强了法律确定性。

展望未来,这一判决可能会影响劳动法的其他领域,特别是与病假期间重合的家庭事件(生育、结婚)休假问题。保护休息时间和个人生活的逻辑似乎正在得到确认。

在房地产行业,这也可能对日程安排管理产生影响,特别是对于在蔚蓝海岸活动具有很强季节性的商业中介。雇主将需要在组织工作中预见到这种休假延期的可能性。

您必须记住的要点

此判决前 / 此判决后

之前: 如果您在带薪休假期间生病,这些天数通常被视为已休且已消耗。几乎没有追索的可能。

之后: 与病假期间重合的带薪休假天数可以延期。您必须用医疗证明证明您的病假,并通知您的雇主。

“如果您在休假期间生病该怎么办”清单:

  1. 咨询医生并获得带有医疗证明的病假证明。
  2. 告知雇主您的情况(电子邮件、电话)。
  3. 保留所有文件(证明、发送凭证)。
  4. 返回后,书面申请延期相关休假天数。
  5. 如果雇主拒绝,请咨询劳动法专业律师。

常见问题:

问:这对独立经营者也适用吗?
答:不,此判决涉及雇员。独立经营者(如某些业主-房东)不享有相同的带薪休假规则。

问:我有多长时间可以申请延期?
答:没有固定的法定时限,但请在返回后迅速行动。理想情况下,在返回后的几天内。

问:我的雇主可以拒绝吗?
答:不可以,如果您用医疗证明证明您的病假,您的雇主必须接受相关天数的延期。

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Questions fréquentes

Si je tombe malade pendant mes vacances, puis-je récupérer ces jours de congé ?

Oui, selon une décision récente de la Cour de cassation (2025), si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez demander à reporter les jours de maladie à une date ultérieure. Vous devez fournir un certificat médical. Une consultation avec un avocat est utile pour connaître la procédure exacte.

Puis-je exiger de mon employeur de reporter mes congés si je suis malade pendant mes vacances ?

Oui, vous avez le droit de demander le report des jours de congé coïncidant avec votre arrêt maladie. L'employeur ne peut pas refuser, mais vous devez l'informer rapidement et fournir un justificatif. En cas de litige, consultez un avocat spécialisé.

Que faire si mon employeur refuse de reporter mes congés pour maladie ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. La jurisprudence récente vous est favorable. Il est conseillé de conserver tous les documents (certificat médical, échanges avec l'employeur) et de consulter un avocat.

Quels sont les délais pour demander le report de congés pour maladie ?

Vous devez informer votre employeur dès que possible, idéalement pendant l'arrêt maladie. Il n'y a pas de délai légal précis, mais agir rapidement est recommandé. Pour les recours contentieux, le délai de prescription est de deux ans. Une consultation avec un avocat est conseillée.

Mon employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés même si je suis malade ?

Non, vous avez le droit de reporter vos congés si vous êtes malade. L'employeur ne peut pas vous forcer à les prendre. Si cela arrive, vous pouvez contester. Un avocat vous aidera à défendre vos droits.

Informations juridiques

  • Numéro: 23-22.732
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 septembre 2025

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

尼斯度假屋业主在带薪休假期间生病

张先生在尼斯拥有一套度假公寓,他计划在8月休假两周享受自己的房产。然而,在休假的第一天,他因急性肠胃炎获得医生开具的5天病假证明,导致无法正常度假。

Application pratique:

根据法国最高法院2025年9月10日的判决,带薪休假期间发生的病假不应计入休假天数。张先生需要:1)妥善保管医疗证明原件并扫描备份;2)返回工作岗位后立即以书面形式(如挂号信或带回执的电子邮件)向雇主申请延期这5天病假对应的休假天数;3)明确说明病假日期与休假期间重合的情况。

2

房地产中介员工在圣特罗佩休假时生病

李女士是戛纳一家房地产中介的销售经理,她于7月申请了10天带薪休假前往圣特罗佩度假。休假第三天,她因意外摔伤获得7天病假证明,实际只享受了2天完整假期。

Application pratique:

该判决确认病假期间不消耗带薪休假权利。李女士应当:1)休假期间立即通过电子邮件通知雇主病假情况;2)返回后一周内提交医疗证明并正式申请延期7天休假;3)注意她的RTT(工作时间减少假)同样适用此规则,需一并计算延期天数。

3

里昂租户在夏季租赁期间病假影响休假

王先生在里昂租房居住,他于6月预订了马赛的暑期租赁并申请了12天带薪休假。入住后第2天突发高烧,获得4天病假证明,导致租赁期间实际无法享受假期。

Application pratique:

根据法国《劳动法典》第L.3141-3条及欧洲指令,病假期间的休假天数可延期。王先生需要:1)保留租赁合同和病假证明作为证据;2)向雇主书面申请延期这4天休假,以便重新安排假期充分使用租赁住所;3)若雇主拒绝,可援引该最高法院判例作为法律依据。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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