Décision de référence : cc • N° 05-40.913 • 2006-06-21 • Consulter la décision →
Un salarié de France 3 Limoges, après des décennies d'ancienneté, a été en congé maladie et en cure thermale. À son retour, son employeur a refusé d'inclure ces périodes dans le calcul de ses congés payés. La Cour de cassation a dû trancher.
Cette question, la Cour de cassation l'a tranchée en 2006 dans une affaire emblématique impliquant un salarié de France 3. L'enjeu ? Savoir si les périodes de congé rémunéré pour maladie et cures thermales doivent être incluses dans le calcul de la durée des congés payés, comme le prévoit le titre II-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.
La réponse des juges est claire : oui, ces périodes comptent. Une décision qui fait jurisprudence et qui concerne des milliers de salariés du secteur.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, salarié de France 3 depuis le 9 juin 1963, a été en congé maladie à plusieurs reprises. Il a également bénéficié de cures thermales prescrites par son médecin. À son retour, il constate que son employeur n'a pas pris en compte ces périodes pour calculer ses congés payés. Résultat : il estime avoir perdu des jours de récupération et un reliquat de congés payés.
M. X saisit alors le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ces jours. L'affaire remonte jusqu'à la Cour de cassation, qui doit interpréter la convention collective applicable. La question est simple : les jours de congé maladie rémunérés et les cures thermales doivent-ils être considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés ?
L'employeur, France 3, soutient que le titre II-3 de la convention ne lui est pas applicable. Mais la Cour de cassation ne l'entend pas de cette oreille.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'appuie sur l'article VII-4 de la convention collective, qui fixe les limites des congés rémunérés pour maladie et cures thermales. Mais surtout, elle interprète le titre II-3 comme incluant ces périodes dans le calcul des congés payés. En clair : si vous êtes en arrêt maladie mais que votre employeur vous rémunère (via un maintien de salaire ou une indemnité conventionnelle), ces jours comptent comme du travail effectif pour déterminer vos droits à congés payés.
Le raisonnement est le suivant : le droit aux congés payés est un droit fondamental, garanti par le Code du travail (articles L.3141-1 et suivants). Toute période d'absence assimilée à du travail effectif par la loi ou la convention collective doit être prise en compte. Or, la convention collective de l'audiovisuel prévoit expressément que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont assimilés à du travail effectif, dans les limites de l'article VII-4.
Cette décision confirme une tendance protectrice des droits des salariés. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de pénaliser les salariés malades en réduisant leurs congés payés. Attention : ce n'est pas un revirement, mais une application stricte de la convention collective.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les salariés de l'audiovisuel (France Télévisions, radios, sociétés de production), cette décision signifie que vos jours de congé maladie rémunérés et vos cures thermales doivent être comptés comme du temps de travail pour calculer vos congés payés. Concrètement, si vous êtes absent 30 jours pour maladie avec maintien de salaire, ces 30 jours s'ajoutent à votre période de référence pour déterminer vos 5 semaines de congés annuels.
Pour les employeurs, cette décision impose de vérifier les conventions collectives applicables et d'ajuster le calcul des congés payés en cas d'absence rémunérée. Une erreur peut coûter cher : rappel de salaire, dommages et intérêts, voire redressement Urssaf.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez demander à votre employeur un récapitulatif de vos droits à congés payés intégrant toutes les périodes d'absence rémunérée. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes dans les 3 ans suivant la fin de la relation de travail.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Conservez tous vos justificatifs d'absence : arrêts maladie, prescriptions de cure thermale, bulletins de salaire mentionnant le maintien de salaire. Ces documents sont vos meilleures preuves.
- Vérifiez votre convention collective : chaque branche a ses propres règles. Pour l'audiovisuel, c'est le titre II-3 qui s'applique. Demandez à votre RH ou à un avocat.
- Calculez vos droits chaque année : additionnez toutes les périodes d'absence rémunérée (maladie, accident du travail, maternité, etc.) et vérifiez qu'elles sont incluses dans le calcul de vos congés payés.
- Agissez vite : la prescription est de 3 ans pour les salaires. Si vous constatez une erreur, réclamez par écrit avec accusé de réception. En cas de silence, consultez un avocat.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une lignée protectrice. La Cour de cassation a déjà jugé, dans un arrêt du 24 février 2004 (n° 01-46.367), que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle ne sont pas assimilées à du travail effectif pour les congés payés, sauf disposition conventionnelle contraire. Ici, la convention collective de l'audiovisuel prévoit justement une exception, ce qui a permis aux juges d'accorder les droits.
À l'inverse, dans un arrêt du 13 juin 2012 (n° 11-12.889), la Cour a refusé d'assimiler les congés pour événements familiaux (mariage, naissance) à du travail effectif pour le calcul des congés payés, faute de disposition conventionnelle. La tendance est donc claire : sans texte, pas d'assimilation. Mais dès qu'une convention collective le prévoit, les juges l'appliquent strictement.
Pour l'avenir, les employeurs doivent être vigilants : toute modification de la convention collective peut impacter ces droits. Les salariés, eux, doivent connaître leurs textes applicables.
Questions fréquentes
- Puis-je réclamer un rappel de congés payés pour des absences maladie datant de plus de 3 ans ? Non, la prescription est de 3 ans à compter de la fin de la relation de travail ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance de votre droit. Passé ce délai, vous ne pouvez plus agir.
- Mon employeur peut-il refuser d'intégrer mes cures thermales dans le calcul des congés payés ? Non, si la cure est prescrite médicalement et rémunérée par l'employeur (maintien de salaire ou indemnités conventionnelles). Vous pouvez saisir les prud'hommes.
- Que faire si mon employeur ne répond pas à ma demande de rappel ? Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse, saisissez le conseil de prud'hommes.
