带薪休假:雇主可选择计算方法,但有条件
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带薪休假:雇主可选择计算方法,但有条件

📅 Décision du 2016年05月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,只要员工实际享有25个工作日(5周)的带薪休假,雇主可按工作日计算休假天数。计算方法不重要,只要结果不低于法律规定的标准。

参考判决: cc • N° 15-10.252 • 2016-05-11 • 查看判决 →

想象一下:您工作了几个月,一天假都没休。您急切地等待在圣让德吕兹(Saint-Jean-de-Luz)的假期。但当您查看工资单时,发现雇主计算休假天数的方式与您想的不同。您会问:这合法吗? 每年有成千上万的员工提出这个问题。

2016年5月11日,法国最高法院(Cour de cassation)给出了答案(判决号 n°15-10.252)。法官裁定:雇主可以选择自己的计算方法——按工作日、工作天数或小时计算——只要员工实际享有五周假期,即25个工作日。换句话说,结果才是关键,方法不重要。

该判决源于一家制药公司与多名员工之间的纠纷,澄清了劳动关系中一个常见的模糊地带。无论您是雇主还是员工,了解该判决的具体内容对于避免意外至关重要。让我们深入细节。

事实:一个每天都会发生的故事

本案涉及拉法基公司(Lafarge,现为拉法基豪瑞 LafargeHolcim)和几名担任实验室技术员的员工。其中包括 D 先生、B 女士、S 女士和 R 先生。争议焦点是带薪休假的计算方式。雇主按工作日(即公司实际工作的天数,通常为周一至周五)计算休假。但员工认为这种计算方式不如法律规定的方法有利,后者规定为30个工作日(即周一至周六)。

实际上,当员工请假一天时,雇主认为他休了一个工作日。但员工主张,实际上他每年只享有25个工作日,而法律保证他享有30个工作日。雇主则辩称,按工作日计算完全有效,因为这允许员工休满五周假期,即25个工作日——相当于30个工作日。

争议首先提交至劳资调解委员会(conseil de prud'hommes,负责个人劳动争议的司法机构)。员工在一审中败诉,随后提起上诉。波城上诉法院(cour d'appel de Pau,其管辖范围包括圣让德吕兹和塔布)支持员工,认为按工作日计算更不利。雇主随后向最高法院提起上诉(pourvoi en cassation,即对法律解释提出质疑)。

法院的推理——详细解读

最高法院撤销了波城上诉法院的判决。要理解原因,需回顾法律条文。《劳动法典》(Code du travail)第 L.3141-3 条规定,每位员工每年有权享受30个工作日的带薪休假。但雇主可以按工作日计算休假,前提是员工确实享有5周假期,即25个工作日(周一至周五)。

核心问题是:按工作日计算本身是否更不利?最高法院回答:否。重要的是实际结果:员工是否实际享有了25个工作日的假期(即五周)?如果是,则雇主采用何种计算方法并不重要。判决明确指出:“上诉法院批准雇主计算带薪休假权利的判决是正确的,因为,无论采用何种计算方法,上诉法院确认员工实际享有了25个工作日的带薪休假。”换言之,波城上诉法院本应审查结果,而非拘泥于方法。

初审法官(上诉法院)认为按工作日计算更不利,因为一个工作日算作一天,而一个工作日(ouvrable)算作一天半(因为一周有6个工作日)。但最高法院指出这一推理是错误的:按工作日请假一周的员工请假5天,而非6天。如果他请5周假,则请假25个工作日,相当于30个工作日。因此没有任何损失。

该判决是对先前判例的确认:最高法院早在2008年(n°06-44.009)就已裁定,按工作日计算合法,只要员工享有5周假期。因此,既无重大改变,也无重大演变,只是对上诉法院的有益提醒。

对您的实际影响

如果您是员工: 检查您的工资单和休假记录。如果您的雇主按工作日计算,请确保您每年至少请假25天(即5周)。如果不是,您可以要求补足。例如,如果您在塔布(Tarbes)一家按工作日计算的公司工作,但每年只请假20天,您就受到了损害。在这种情况下,请先联系您的雇主,必要时再联系工会或律师。

如果您是雇主: 您可以自由选择计算方式(工作日、工作天数、小时),但必须保证员工享有至少相当于5周的休假天数。注意:如果您按工作日计算,必须确保员工每年请假不少于25天。一个常见陷阱:有些雇主按工作日计算,但只给予30个工作日,这相当于比法律规定多给5天(即30个工作日)。这是可能的,但您必须在沟通中保持一致。

如果您是房地产专业人士(共管物业管理员): 尽管该判决涉及劳动法,但它体现了一个一般原则:在法律中,通常是实际结果而非形式更重要。例如,在共管物业中,一种费用计算方法可能受到质疑,但如果它导致公平分配,法院可以认可。

避免此类纠纷的四条建议

  • 查阅您的集体协议: 它可能规定特定的计算方式(例如,按工作天数)。如果是这样,雇主必须遵守,除非有更有利的公司协议。
  • 记录您的权利: 个人记录已休和剩余假期。发生争议时,您将有确凿证据。
  • 书面请假: 使用可追踪的工具(电子邮件、人力资源软件)以避免对请假天数的争议。
  • 如有疑问,寻求法律意见: 快速咨询劳动法专业律师(如 Maître Zakine)可以让您了解自己的权利,避免昂贵的诉讼。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于最高法院社会庭的一贯判例。早在2008年(n°06-44.009),最高法院就裁定:“雇主采用的带薪休假计算方式,无论是按工作日还是工作天数,都必须确保员工享有五周假期。” 2016年的判决只是确认了这一原则。

另一项有趣的判决是2013年3月13日(n°11-22.285),最高法院明确指出,如果雇主按工作日计算,则必须清楚告知员工所采用的方法,否则按日计薪协议可能无效。因此,透明度至关重要。

在实践中,法院越来越关注实际结果的遵守情况。趋势是保护员工,但不过度拘泥于形式。未来,最高法院可能会继续在雇主的灵活性和员工权利保障之间寻求平衡。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 我的雇主可以按小时计算我的假期吗? 可以,前提是年度总额对应5周(例如每周35小时,则175小时)。
  • 我是按日计薪员工,有区别吗? 是的,按日计薪员工有权享受额外休息日(RTT),但5周带薪休假的原则不变。
  • 如果我的雇主只给我20个工作日怎么办? 您有权要求补足缺少的5天。首先联系雇主,然后向劳资调解委员会申诉。
  • 如果我的集体协议规定按工作天数计算,我可以质疑按工作日计算吗? 可以,集体协议可能更有利。您应享受最有利的计算方式。
  • 有诉讼时效吗? 有,带薪休假纠纷的诉讼时效为3年,从您知道权利被侵犯之日起计算。

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Questions fréquentes

Mon employeur peut-il compter mes congés en jours ouvrés ?

Oui, c'est légal si vous bénéficiez effectivement de 25 jours ouvrés par an (5 semaines). Le mode de calcul n'est pas imposé par la loi, seul le résultat compte.

Que faire si mon employeur ne m'accorde que 20 jours ouvrés de congés ?

Vous êtes en droit de réclamer les 5 jours manquants. Contactez d'abord votre employeur, puis, en l'absence de régularisation, saisissez le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans.

Quels sont les délais pour contester un décompte de congés payés ?

L'action en justice se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de vos droits. Il est donc important d'agir rapidement.

Le décompte en jours ouvrés est-il moins favorable que le décompte en jours ouvrables ?

Non, si l'employeur accorde 25 jours ouvrés, cela équivaut à 30 jours ouvrables (5 semaines). Il n'y a pas de différence en termes de durée de repos.

Ma convention collective prévoit un décompte en jours ouvrables, mon employeur peut-il utiliser les jours ouvrés ?

Oui, mais uniquement si le résultat est au moins aussi favorable. Si la convention collective vous accorde 30 jours ouvrables (soit 5 semaines), l'employeur peut utiliser les jours ouvrés à condition de vous donner 25 jours ouvrés. Si la convention est plus favorable (par exemple 6 semaines), l'employeur doit appliquer la convention.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-10.252
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 2016

Mots-clés

congés payésjours ouvrésCour de cassationdroit du travailméthode de calcul

Cas d'usage pratiques

1

圣让德吕兹员工:工作日计算不足

L女士是圣让德吕兹一家房地产公司的销售员,她发现雇主每年只给她22个工作日假期,而她每周工作五天。她认为自己受到了损害。

Application pratique:

根据2016年5月11日的判决,L女士有权享有25个工作日。她应首先书面要求雇主补足缺少的3天。如果被拒绝,她可以在3年内向巴约讷劳资调解委员会申诉。她还可以要求赔偿所受损失。

2

塔布雇主:选择按小时计算

P先生是塔布一家20人中小企业的经理,希望按小时计算休假以提高精确度。他的员工每周工作35小时。

Application pratique:

该判决认可这一选择,前提是每位员工每年享有175小时假期(35小时×5周)。P先生必须清楚告知员工计算方法并保留记录。在检查时,他必须证明实际结果相当于5周。

3

波城房地产专业人士:管理门卫的休假

波城的一个共管物业工会雇佣一名全职门卫。合同规定按工作天数计算,但门卫要求按工作日计算,认为对自己不利。

Application pratique:

工会可以维持按工作天数计算(每年30天)。但如果门卫每周工作5天,30个工作日相当于25个工作日,即5周。没有区别。工会只需确保门卫确实休假30个工作日(5周)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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