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外国共有产权与外国共有权人:投票权、费用及章程
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外国共有产权与外国共有权人:投票权、费用及章程

📅 Décision du 2023年02月08日⚖️ Cour de cassation 3e civ.👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

外国人在法国购买共有产权房产会引发特定问题:投票权、费用分摊以及共有产权规章的对抗效力。法国最高法院近期作出的一项判决(2023年2月8日第22-11.298号)明确了非居民共有产权人的权利。塞西尔·扎基纳律师将为您在这些复杂程序中提供专业支持。

判例编号:法国最高法院第三民事庭,2023年2月8日,上诉编号22-11.298,载于《判例公报》。

引言

外国人在法国购置不动产,无论其为欧盟成员国国民还是第三国国民,均须遵守关于共有产权的特定规则。外国共有人(通常为非居民)须应对可能受限的表决权、按客观标准计算的共有物业费,以及对其具有约束力的共有物业章程。法国最高法院第三民事庭于2023年2月8日作出的判决(编号22-11.298)为外国共有人的权利,特别是其参与集体决策的权利,提供了重要阐释。

一、外国共有人的表决权

A. 平等原则与合同限制

根据1965年7月10日法律第22条,每位共有人享有的表决权数与其在共有部分中所占份额成比例。该平等原则的适用不因国籍或住所而有所区别。然而,共有物业章程可规定限制性条款,例如要求在法国境内设有地址方可行使表决权。此类条款的有效性曾受到质疑。

B. 2023年2月8日判决:期待已久的澄清

在本案中,一名外国籍且居住在法国境外的共有人,因共有物业章程中要求提供法国境内邮寄地址的条款,被拒绝在业主大会上行使表决权。法国最高法院撤销了该条款,裁定其构成对财产权及参与集体决策自由的不成比例限制。法院重申,《欧洲人权公约》第8条保护财产权,任何限制均须基于合法利益且符合比例原则。本案中,该条款并无令人信服的理由支持,因为物业管理者可通过电子方式或通过代理人进行沟通。

实践意义:自该判决以来,限制非居民共有人表决权的条款被推定为滥用条款。外国共有人可通过邮寄投票、委托投票或通过法定代表人行使表决权。建议核查共有物业章程,如有必要,可向司法法院申请宣告此类条款无效。

二、共有物业费:客观制度

A. 按份额比例分摊

根据1965年法律第10条和第10-1条,共有物业费根据共有人在共有部分中所占份额(千分比)进行分摊。该分摊方式与业主的国籍或住所无关。因此,外国共有人与法国共有人按相同比例承担一般费用(维护、供暖等)和特殊费用(电梯、绿地等)。

B. 向非居民追缴费用

物业管理者在向居住在国外的共有人追缴费用时可能遇到困难。1965年法律第19-2条允许物业管理者暂停拖欠费用超过两个季度的共有人的表决权。该制裁措施的适用不考虑国籍。此外,物业管理者可对位于法国境内的不动产启动扣押程序,无论业主的住所位于何处。

税务方面:对于将不动产出租的外国共有人,共有物业费可从其不动产收入中扣除(《法国通用税法》第31条)。建议保留相关凭证,并咨询专门从事国际税务的会计师。

三、共有物业章程:约束力与调整

A. 对外国共有人的约束力

共有物业章程自共有人取得房产份额之日起,对所有共有人(包括外国人)均具有约束力。章程须以法语起草(1994年8月4日关于法语使用的第94-665号法律)。但非法语共有人可要求提供翻译。2023年的判决未改变该原则:章程具有约束力,但其滥用条款(如表决权限制)可被质疑。

B. 章程的协商与修改

外国共有人可在业主大会上提议修改章程,但须满足所需的表决多数要求(第26条)。

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Informations juridiques

  • Numéro: 22-11.298
  • Juridiction: Cour de cassation 3e civ.
  • Date de décision: 08 février 2023

Mots-clés

étrangernon-résidentcopropriétédroit de votechargesrèglement de copropriétéCour de cassation 2023
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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