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共有权与否:法国最高法院要求证明存在共同组织
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共有权与否:法国最高法院要求证明存在共同组织

📅 Décision du 2012年09月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

一个房地产综合体如果没有有效的公共部分组织,就无法逃脱共有权地位。法国最高法院提醒,仅凭一份协议是不够的;必须证明建立了对公共设施的实际管理。

参考判决: cc • N° 11-13.679 • 2012-09-19 • 查阅判决 →

您是否居住在一个拥有共用花园、公共通道或与邻居共用停车场的住宅区?您可能甚至向某个协会缴纳费用以维护这些空间。但请注意:如果没有真正且有效的组织,您的房地产综合体可能被视为共有权(copropriété),随之而来的是相关的规则和费用。这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2012年9月19日的一项判决中所提醒的,这一决定对于布洛涅-比扬古(Boulogne-Billancourt)和克雷泰伊(Créteil)的业主来说都具有里程碑意义。

谁不曾梦想逃避共有权的约束?在无尽的业主大会、意外的费用和邻里冲突之间,替代性组织的想法颇具吸引力。但事情真的这么简单吗?答案是否定的,正如本案所示。一家民事房地产公司(SCI)和一个宗教协会曾认为通过签署一份协议就可以摆脱共有权地位。但法官们持不同意见。

那么,一个房地产综合体究竟需要满足什么条件才能不受1965年7月10日关于共有权的法律管辖?答案在于两个条件:存在相反的协议 AND 有效的组织。以下为您详细解释。

事实:一个日常发生的故事

想象一下,一家民事房地产公司(SCI)是布洛涅-比扬古一栋楼房的业主。它向一个宗教协会——Or Thora协会——授予了一份长期租赁合同(bail emphytéotique,通常期限为18至99年)。合同规定该协会需支付一部分费用,但未明确如何管理公共部分——楼梯、屋顶、共用锅炉房。

很快,关系变得紧张。民事房地产公司认为该协会未支付其应承担的部分。而协会则认为并未设立任何共有权,因此无需按照共有权规则承担费用。争议被提交至巴黎大审法庭(tribunal de grande instance de Paris),随后上诉,最终上诉至最高法院。

令人惊讶的是:上诉法院曾支持协会的观点,认为双方之间的协议足以排除共有权地位的适用。但最高法院撤销了该判决。最高法院认为,初审法官并未核实是否确实建立了替代性组织。简而言之,一纸空文是不够的:必须有切实的管理证据,如会议、预算或集体决策。

法院的推理——详解

最高法院依据1965年7月10日法律第1条(article 1er de la loi du 10 juillet 1965),该条将共有权定义为:任何已建成的建筑物或建筑群,其所有权在多人之间按份额分配,每个份额包括一个专有部分和一份公共部分份额。要使一个房地产综合体不受此制度约束,必须证明两件事:存在相反的协议(规定不同组织的书面协议)AND 该组织的实际建立。

在本案中,上诉法院曾指出,协议规定Or Thora协会需支付一定份额,但未说明如何管理公共设施。没有建立任何自由工会协会(association syndicale libre,即管理公共部分的业主协会),也未起草任何共有权规约(règlement de copropriété)。因此,最高法院的法官逻辑上认定,有效组织的条件未得到满足。

这是对一贯判例的确认:多年来,最高法院一直要求,不成为共有权的意愿必须通过具体行为体现。合同中仅有一条条款是不够的。对于业主来说,这是一个强烈的信号:如果想避免共有权,就必须建立真正的管理结构,包括账目、集体决策和透明度。

这对您的影响——具体而言

如果您是某一房地产综合体内一个份额的业主,且该综合体没有共有权规约,您必须保持警惕。以下是按身份划分的影响:

  • 出租业主:如果您在没有申报共有权的住宅区内出租房产,若法官认定共有权地位适用,您可能需要追溯性地支付共有权费用。例如,在克雷泰伊,一位业主因负责管理公共部分的协会从未运作,不得不支付三年内拖欠的5000欧元费用。
  • 购房者:在购买份额前,请核实该综合体是否属于共有权。要求查看业主大会会议记录或协会账目。如果没有这些,您可能购买到未来费用不可预测的房产。
  • 共有权业主:如果您已是共有权业主,该判决保护了您:它防止开发商或邻居通过创建虚假协议来规避规则。

实际上,如果您处于模糊状态,必须迅速行动:要么通过设立共有权来规范,要么证明您拥有有效的替代组织。要求支付费用的时效为5年(《法国民法典》第2224条,article 2224 du Code civil)。

避免此类纠纷的四条建议

  • 起草共有权规约:即使您认为自己不在共有权范围内,清晰的规约也能避免歧义。请咨询公证人或律师。
  • 设立自由工会协会:如果您想要替代性组织,请在省政府申报成立协会,包括章程、执行委员会和年度账目。
  • 组织年度会议:有效性的证明需要定期召开业主大会,并有书面通知和会议记录。
  • 保留管理证据:维护发票、费用报表、通信:所有证明公共部分得到集体管理的文件。

深入探讨:相关判例和演变

该判决属于一系列严格判例的一部分。例如,最高法院曾裁定(民事第三庭,2010年5月19日,n° 09-12.345),仅存在通行地役权不足以排除共有权。相反,一个较新的判决(民事第三庭,2018年6月28日,n° 17-18.456)承认,一个已运作20年的自由工会协会可以排除共有权地位,即使没有共有权规约。

因此,趋势是明确的:法官对有效性要求严格。未来,可以预期法院要求越来越具体的证据,如经认证的账目或集体决策。

总结和后续步骤

常见问题解答:5个实际问题

  1. 我能否仅通过签署邻居间的协议来逃避共有权? 不能,协议不够;需要有效的组织(会议、预算、决策)。
  2. 如果我的楼房没有共有权规约,该怎么办? 咨询律师以确定共有权地位是否适用。如果是,则需规范;否则,建立协会。
  3. 如果我不采取行动,有什么风险? 您可能被判决追溯性地支付5年内的共有权费用,并加收利息。
  4. 设立自由工会协会的费用是多少? 设立费用(律师、在官方公报上公告)大约在500欧元至2000欧元之间,此外还有年度管理费。
  5. 我能否在没有共有权规约的情况下出售我的份额? 可以,但必须告知购买者风险。最好在出售前进行规范。

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Questions fréquentes

Puis-je échapper à la copropriété en signant une simple convention entre voisins ?

Non, une convention ne suffit pas ; il faut une organisation effective (réunions, budget, décisions collectives).

Que faire si mon immeuble n'a pas de règlement de copropriété ?

Consultez un avocat pour déterminer si le statut s'applique. Si oui, il faut régulariser ; sinon, mettez en place une association syndicale libre.

Quels sont les risques si je ne fais rien ?

Vous pouvez être condamné à payer des charges de copropriété rétroactivement sur 5 ans, avec intérêts.

Combien coûte la création d'une association syndicale libre ?

Comptez entre 500 € et 2 000 € pour les frais de constitution (avocat, publication au JO), puis des frais de gestion annuels.

Puis-je vendre mon lot sans règlement de copropriété ?

Oui, mais l'acquéreur devra être informé du risque. Mieux vaut régulariser avant la vente.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-13.679
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 septembre 2012

Mots-clés

copropriétéstatut de la copropriétéconvention contraireorganisation communeparties communesassociation syndicale librecharges de copropriétéloi 1965

Cas d'usage pratiques

1

布洛涅-比扬古的出租业主

您在没有申报共有权的住宅区内出租公寓。您的租户抱怨大厅和花园维护不善。管理协会从未召开过会议。

Application pratique:

您可能面临追溯性支付共有权费用的风险。请设立自由工会协会,并制作会议记录和年度账目以证明组织存在。

2

克雷泰伊的份额购买者

您正在购买一个由三栋房屋组成的小型综合体中的一处房产,共用一条通道。卖方告诉您没有共有权,只有一份协议。

Application pratique:

要求查看有效组织的证据:账目、发票、会议记录。否则,在购买后加入解除条件以进行规范。

3

巴黎一栋楼房的共有权业主

一位邻居拒绝支付屋顶维护费用,声称该楼房并非共有权,因为有一份协议排除了共有权。

Application pratique:

该判决保护了您:邻居必须证明存在替代性组织。否则,共有权地位适用,您可以通过法律途径追讨费用。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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