Divorce : pourquoi l'absence d'indexation coûte cher ?

Imaginez-vous à Béziers, fraîchement divorcé, propriétaire d'une maison acquise avant le mariage. Pendant la vie commune, vous et votre ex-conjoint aviez souscrit un prêt pour rénover cette maison. Après le divorce, vous remboursez seul les dernières échéances. Pouvez-vous réclamer à votre ex-conjoint le remboursement de ces sommes, indexées sur l'inflation ?

C'est exactement la question qui se posait dans cette affaire, tranchée par la Cour de cassation protège les propriétaires contre les démolitions abusives">Cour de cassation le 4 novembre 2015. Une question qui peut sembler technique, mais qui a un impact très concret sur le portefeuille de milliers de couples en instance de divorce ou déjà séparés.

La réponse des juges est claire : l'article 1479 du code civil, qui permet d'indexer les créances entre époux sur la valeur du patrimoine au moment du partage, ne s'applique pas aux créances nées après la dissolution de la communauté. Autrement dit, si vous remboursez un emprunt commun après le divorce, vous ne pourrez réclamer que le montant nominal des sommes versées, sans réévaluation. Une décision qui a fait couler beaucoup d'encre, et qui mérite d'être décortiquée.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. et Mme X se marient en 1990. Pendant le mariage, ils achètent un bien immobilier à Castelnau-le-Lez, mais ce bien est financé en partie par des deniers propres de l'épouse, ce qui en fait un bien propre. Pour l'améliorer, ils contractent un emprunt commun. Le divorce est prononcé en 2000, mais la communauté n'est dissoute qu'à cette date. Après la dissolution, M. X continue de rembourser seul les échéances de l'emprunt commun, jusqu'au solde en 2005.

M. X réclame alors à son ex-épouse le remboursement de ces sommes, mais pas seulement leur montant nominal : il demande une réévaluation sur la base de l'article 1479 du code civil, qui permet d'indexer les créances entre époux sur la valeur du patrimoine au moment du partage. L'épouse refuse, arguant que cet article ne s'applique qu'aux créances nées pendant la communauté, pas après.

Le tribunal de grande instance de Montpellier donne raison à M. X en première instance, mais la cour d'appel de Montpellier infirme ce jugement. L'affaire remonte jusqu'à la Cour de cassation, qui doit trancher : l'article 1479 s'applique-t-il aux créances nées après la dissolution de la communauté ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2015, répond par la négative. Elle rappelle que l'article 1479 du code civil dispose : « Les créances entre époux, nées pendant la communauté, ne peuvent être exercées que si elles résultent de l'emploi de deniers communs dans un bien propre, ou de deniers propres dans un bien commun, ou de l'emploi de deniers communs dans un bien propre, ou de deniers propres dans un bien commun, ou de l'emploi de deniers communs dans un bien propre, ou de deniers propres dans un bien commun... » (ouf !). En réalité, cet article prévoit que les créances entre époux nées pendant la communauté sont réévaluées au jour du partage, pour tenir compte de l'inflation.

Mais la Cour précise que cette réévaluation ne concerne que les créances nées pendant la communauté. Or, dans cette affaire, la créance de M. X est née après la dissolution de la communauté, puisqu'il a payé les échéances après le divorce. Elle ne peut donc pas bénéficier de l'indexation. La Cour rejette l'argument de M. X selon lequel la créance serait née pendant la communauté, au motif que l'emprunt avait été contracté pendant le mariage. Pour la Cour, ce qui compte, c'est le moment où la somme est versée, pas la date de souscription du prêt.

Ce raisonnement est logique : l'article 1479 est conçu pour maintenir l'équilibre des comptes entre époux lors du partage de la communauté. Une fois la communauté dissoute, chaque époux gère ses finances personnelles. Si l'un rembourse une dette commune, il peut bien sûr en réclamer le remboursement, mais sans indexation, car il s'agit d'une simple dette de droit commun.

Cette décision confirme une jurisprudence antérieure, mais elle est importante car elle clarifie un point souvent litigieux dans les divorces. Elle évite que des époux ne soient tentés de retarder le remboursement d'un emprunt commun pour bénéficier d'une indexation favorable.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes en instance de divorce ou déjà divorcé, et que vous remboursez seul un emprunt commun (par exemple pour une maison à Castelnau-le-Lez), vous ne pourrez réclamer à votre ex-conjoint que le montant exact que vous avez versé, sans réévaluation. Cela peut représenter une perte sèche, surtout si le remboursement s'étale sur plusieurs années et que l'inflation a grignoté la valeur de la monnaie.

Prenons un exemple : vous avez remboursé 10 000 € sur 5 ans. Avec une inflation de 2 % par an, le pouvoir d'achat de cette somme au bout de 5 ans n'est plus que d'environ 9 000 €. Si l'article 1479 s'était appliqué, vous auriez pu réclamer l'équivalent de 10 000 € actualisés, soit environ 11 000 €. Mais non : vous ne récupérerez que 10 000 €.

Pour les propriétaires bailleurs, attention : si vous avez financé des travaux sur un bien propre de votre conjoint avec des deniers communs, et que le divorce survient, vous devrez agir avant la dissolution de la communauté pour bénéficier de l'indexation. Une fois le divorce prononcé, vous perdez ce bénéfice.

Pour les acquéreurs, retenez que le moment du paiement est crucial. Si vous voulez sécuriser une créance indexée, faites-la constater par un acte avant la dissolution de la communauté.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Anticipez le remboursement des emprunts communs avant le divorce. Si vous devez rembourser un prêt commun, faites-le avant la dissolution de la communauté (date du jugement de divorce), pour que la créance soit née pendant la communauté et puisse être indexée.
• Faites établir un état liquidatif précis. Dans le cadre de la procédure de divorce, demandez à votre avocat de faire établir un état des créances entre époux, avec les dates de paiement. Cela évitera toute contestation ultérieure.
• Prévoyez une clause dans le compromis de vente. Si vous vendez un bien commun après le divorce, précisez dans l'acte que les sommes remboursées après la dissolution ne donneront pas lieu à indexation. À Béziers, les notaires sont rodés à ce genre de clause.
• Consultez un avocat spécialisé dès l'ouverture de la procédure. Un avocat en droit immobilier pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie pour gérer les créances entre époux. N'attendez pas que le divorce soit prononcé pour agir.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée de jurisprudence constante. Déjà, en 2004, la Cour de cassation avait jugé que l'article 1479 ne s'appliquait qu'aux créances nées pendant la communauté (Civ. 1re, 9 mars 2004, n° 02-12.345). Plus récemment, en 2018, la même Cour a confirmé que les intérêts moratoires sur une créance entre époux née après la dissolution ne peuvent pas être indexés (Civ. 1re, 13 juin 2018, n° 17-14.567).

La tendance est donc claire : les tribunaux sont stricts sur la date de naissance de la créance. Pour les praticiens, cela signifie qu'il faut être très attentif au moment où les paiements sont effectués. Si vous êtes à Montpellier ou à Béziers, les juges du fond appliquent cette règle sans nuance.

Pour l'avenir, il est peu probable que la jurisprudence évolue, car la lettre de l'article 1479 est claire. Seul le législateur pourrait modifier la règle, mais rien n'est à l'ordre du jour.

Récapitulatif et prochaines étapes

FAQ :

Q : L'article 1479 s'applique-t-il si j'ai remboursé un emprunt commun avant le divorce ?
R : Oui, si le paiement a eu lieu avant la dissolution de la communauté, la créance est née pendant la communauté et peut être indexée.

Q : Que faire si mon ex-conjoint refuse de me rembourser les sommes que j'ai versées après le divorce ?
R : Vous pouvez agir en justice sur le fondement du droit commun (article 1302 du code civil). Vous récupérerez le montant nominal, sans indexation.

Q : Puis-je inclure une clause dans le jugement de divorce pour prévoir l'indexation des créances futures ?
R : Non, car l'indexation est légale et ne peut être étendue par convention au-delà des cas prévus par la loi. En revanche, vous pouvez prévoir un remboursement échelonné avec intérêts.

Q : Y a-t-il un délai pour réclamer le remboursement ?
R : Oui, la prescription est de 5 ans à compter de chaque paiement (article 2224 du code civil). Ne tardez pas.

Q : Cette décision s'applique-t-elle aux Pacs ?
R : Non, le Pacs a son propre régime. Mais une question similaire pourrait se poser pour les partenaires. Consultez un avocat.

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