Votre ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire : êtes-vous démunie ?
Vous êtes divorcée depuis plusieurs années, et soudain, vous réalisez que votre ex-mari a cessé de verser la pension alimentaire prévue par le jugement. Les arriérés s'accumulent, et vous vous demandez si vous pouvez encore agir. Bonne nouvelle : la Cour de cassation a, dans un arrêt du 9 mai 1975 (n° 73-12.390), rappelé un principe essentiel qui protège les créanciers d'aliments. Décryptage avec Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et du droit de la famille à Antibes.
Le mythe des aliments qui ne s'arréragent pas
Vous avez peut-être entendu l'adage juridique « aliments ne s'arréragent pas ». En clair, cela signifie que les pensions alimentaires ne se prescrivent pas par cinq ans, contrairement aux autres créances. Autrement dit, vous pouvez réclamer les arriérés même si plusieurs années se sont écoulées. Mais attention, ce principe n'est pas absolu : il ne s'applique que si vous avez manifesté votre volonté de réclamer votre dû.
Dans l'affaire jugée en 1975, une femme en instance de divorce avait saisi le juge pour obtenir le paiement des arrérages de sa pension alimentaire. Le mari opposait la prescription quinquennale. Les juges du fond ont relevé que l'épouse avait effectué des réclamations et des actes de poursuites, preuve qu'elle n'était pas inactive. La Cour de cassation a validé leur raisonnement : la règle « aliments ne s'arréragent pas » s'applique dès lors que le créancier a manifesté son intention de ne pas laisser prescrire sa créance.
Le droit positif : le cadre légal
Ce principe est aujourd'hui consacré à l'article 2277 du Code civil (devenu l'article 1343-5 depuis la réforme de 2016). Ce texte dispose que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans. Toutefois, la jurisprudence a toujours interprété cette disposition de manière protectrice pour le créancier : la prescription est interrompue par tout acte de poursuite, toute réclamation écrite, ou même une simple mise en demeure.
Dans la décision de 1975, la Cour de cassation a ajouté une précision importante : il n'est pas nécessaire de démontrer que le créancier est dans le besoin. Peu importe ses ressources, dès lors qu'il a agi pour obtenir son dû, la prescription ne joue pas. Cette solution est logique : la pension alimentaire est due en vertu d'une obligation légale, indépendamment de la situation financière du créancier.
Portée pratique pour vous : que faire concrètement ?
Si vous êtes dans cette situation, voici les réflexes à adopter :
- Ne restez pas passive : adressez une mise en demeure écrite à votre ex-conjoint, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement cette preuve.
- Engagez une procédure : si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir le paiement des arriérés. Vous pouvez aussi faire pratiquer une saisie sur les comptes bancaires ou les salaires de votre ex-conjoint.
- Documentez tout : gardez copies de tous les échanges, relevés bancaires, et tout document prouvant vos démarches. Ces éléments seront décisifs pour prouver votre diligence.
- Consultez un avocat : un professionnel pourra évaluer votre dossier et vous assister dans les démarches. Une consultation préventive peut vous éviter bien des tracas.
Conclusion : un droit à faire valoir sans délai
La décision de 1975 est un rappel salutaire : la prescription ne doit pas être une épée de Damoclès pour le créancier d'aliments. Si vous avez agi, vos droits sont préservés. Mais attention, l'inaction, elle, peut vous être fatale. Ne laissez pas le temps jouer contre vous. Prenez conseil rapidement.
Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France. Pour une analyse personnalisée de votre situation, n'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Article rédigé par Maître Cécile Zakine, Avocate au Barreau d'Antibes.
