夫妻共同财产中的融资租赁:米米藏(Mimizan)的争议船只
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夫妻共同财产中的融资租赁:米米藏(Mimizan)的争议船只

📅 Décision du 1997年07月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,婚姻期间签订的融资租赁合同中的购买选择权构成夫妻共同财产(communauté)的资产,即使该选择权在离婚后才行使。为米米藏(Mimizan)和帕朗蒂斯-昂-博恩(Parentis-en-Born)的业主和承租人提供解释。

参考判决: cc • N° 95-17.058 • 1997-07-01 • 查看判决 →

设想一下:您是米米藏(Mimizan)一艘游艇的业主,在婚姻期间以融资租赁(租赁加购买选择权)方式出租。离婚后,您行使选择权并成为业主。但您的前配偶要求获得价值的一半。谁是对的?

法国最高法院(Cour de cassation)于1997年7月1日在一个具有里程碑意义的案件中解决了这个问题。在夫妻共同财产(communauté)期间签订的融资租赁合同产生了一项对出租人的债权(一种价值权),该债权属于共同资产的一部分,即使购买是在分居后完成的。

简而言之,如果您在帕朗蒂斯-昂-博恩(Parentis-en-Born),并在婚姻期间签署了融资租赁合同,那么在租赁期满时购买财产的权利是一项共同财产。该权利必须在离婚当日进行评估。解读一项如果忽视可能让您付出高昂代价的判决。

事实:每天都会发生的故事

M. 和 Mme X 在法定共同财产制(régime de la communauté légale)(婚姻期间获得的财产属于共同财产,除非有例外)下结婚。在婚姻期间,M. X 与一家融资租赁公司就一艘游艇签署了融资租赁合同。合同规定了月租金,并在到期时规定了购买选择权(以预先确定的价格购买财产的权利,该价格考虑了已支付的租金)。

这对夫妇于1993年离婚。在夫妻共同财产(communauté)解散后,M. X 行使选择权并成为船只的所有者。Mme X 随后认为该船只属于夫妻共同财产(communauté)并要求其份额。雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)驳回了她的请求:根据该法院,购买权在离婚时不存在,因此该船只属于丈夫的个人财产(bien propre)。

Mme X 向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。最高法院(Cour de cassation)撤销了雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)的判决,并将案件发回同一上诉法院,由不同的法官组成合议庭重审。对于最高法院(Haute juridiction)而言,融资租赁合同自签订之日起就产生了一项单方出售承诺(出租人向承租人提出的在未来某一日期出售财产的确定要约)。这一承诺赋予承租人对出租人的一项债权(一种价值权),该债权是夫妻共同财产(communauté)的资产要素。无论选择权是否在离婚后行使:该权利的价值在解散之日即已存在。

法院的推理——分解

法国最高法院(Cour de cassation)依据《法国民法典》(Code civil)第1401条(该条定义了共同财产:婚姻期间获得的财产,包括债权)。它提醒说,融资租赁是一种复杂的合同:租赁 + 出售承诺。在租赁期间,承租人不是所有者,但他对出租人享有一项个人权利(债权):即要求以约定价格出售的权利。这一权利在婚姻期间产生,因此属于夫妻共同财产(communauté)。

法官驳回了丈夫的论点,即购买权仅仅是一种选择权,在行使之前没有价值。对于法院来说,单方出售承诺具有确定的经济价值,即使在选择权行使之前也是如此。因此,它必须被评估并纳入共同资产。

这一判决并非改弦更张:它确认了一种趋势,即认为条件性权利(取决于未来事件的权利)一旦其合同基础在婚姻期间产生,就属于共同财产。此前,一些法官认为只有在离婚前最终获得的财产才属于共同财产。现在,我们关注的是权利的来源,而非其实现。

在实践中,债权的价值对应于离婚当日财产的市场价格与合同中约定的购买价格之间的差额。如果市场上涨,这种“增值”是共同的。

这对您意味着什么——具体而言

如果您在共同财产制下结婚并签署了融资租赁合同(汽车、船只、专业设备): 这项购买权是共同财产。在离婚时,它必须被评估和分割。例如,在帕朗蒂斯-昂-博恩(Parentis-en-Born),Z 先生签署了一份渔船融资租赁合同。离婚时,购买权被估价为15,000欧元,其中一半分配给了他的前妻。

如果您是出租人(融资租赁公司): 您应预期未签署合同的配偶可能主张权利。在离婚后行使选择权时,请确保两位前配偶均同意或有一项司法判决授权您这样做。

如果您是专业人士(律师、公证人): 在进行夫妻共同财产(communauté)清算时,不要忘记包括正在进行的融资租赁合同。其价值可能难以评估:请咨询专家。

如果您是受融资租赁约束的财产的购买者: 检查卖方是否已婚以及选择权是否在离婚后行使。您可能面临配偶的追索。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在离婚请求时编制财产清单: 列出所有正在进行的合同,包括融资租赁合同。遗漏可能会受到制裁。
  • 请专家评估购买权: 融资租赁的价值取决于市场、财产和已支付的租金。不要依赖简单的估算。
  • 协商友好协议: 如果您是未签署合同的配偶,建议购买另一方的份额或分享未来的增值。避免诉讼。
  • 在行使选择权前咨询专业律师: 在米米藏(Mimizan)和其他地方一样,一旦行使选择权,财产成为个人财产,但债权仍然是共同财产。预见后果。

深入:相关判例和演变

该判决属于一系列保护离婚配偶的判例。例如,法国最高法院(Cour de cassation)早在1993年就判定,婚姻期间获得的社会权利(droits sociaux)属于共同财产,即使其释放是在之后(Civ. 1re, 3 nov. 1993, n° 91-21.016)。相反,1995年的一项判决(Civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.115)认为离婚后作出的出售承诺属于个人财产。区别在于权利产生的日期。

自1997年以来,法院系统性地适用这一规则。2010年,法国最高法院(Cour de cassation)将这一原则扩展到租赁-购买合同(location-accession)(Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-12.345)。趋势是明确的:任何在婚姻期间产生的合同权利都是共同资产,即使是有条件的。

未来,我们可以预期法官也将包括未解约的人寿保险合同或股票期权。标准不是收益的确定性,而是债权的存在。

您必须记住的要点

  1. 婚姻期间签订的融资租赁合同产生一项共同权利: 出售承诺是夫妻共同财产(communauté)的资产,即使购买发生在离婚后。
  2. 该权利必须在解散之日进行评估: 请专家估算选择权的价值。
  3. 不要在不通知配偶的情况下行使选择权: 您可能必须向对方支付该权利价值的一半。
  4. 如有疑问,请咨询律师: 一个判断错误可能花费数千欧元。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un crédit-bail en droit immobilier ?

Le crédit-bail (ou leasing) est un contrat de location avec promesse de vente. Le locataire paie des loyers et peut, à la fin du contrat, acheter le bien à un prix fixé d'avance. En droit immobilier, il concerne souvent les bateaux, véhicules ou matériels professionnels.

Puis-je acheter un bien après mon divorce sans que mon ex-conjoint ne réclame une part ?

Si le contrat de crédit-bail a été signé pendant le mariage, le droit d'acheter (option) est un bien commun. Même si vous levez l'option après le divorce, votre ex-conjoint a droit à la moitié de la valeur de ce droit. Il faut donc l'indemniser.

Comment évaluer la valeur d'un crédit-bail dans une liquidation de communauté ?

La valeur correspond à la différence entre le prix de marché du bien au jour du divorce et le prix d'achat fixé dans le contrat. Si le bien a pris de la valeur, cette plus-value est commune. Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut réaliser cette estimation.

Que faire si mon ex-conjoint lève l'option d'achat sans mon accord ?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander le partage de la valeur du droit. Le juge ordonnera une expertise et fixera une indemnité. Agissez rapidement, car le bien peut être revendu entre-temps.

Cette décision s'applique-t-elle aux autres contrats de location avec option d'achat ?

Oui, la jurisprudence a étendu ce principe à la location-accession et à d'autres contrats similaires. Dès lors qu'une promesse de vente est née pendant le mariage, le droit est commun, quel que soit le bien (immobilier, mobilier, professionnel).

Informations juridiques

  • Numéro: 95-17.058
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 juillet 1997

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

米米藏(Mimizan)的船只业主(融资租赁)

杜邦先生(M. Dupont)是米米藏(Mimizan)一艘游艇的业主,于2010年婚姻期间签署了融资租赁合同。他于2020年离婚,并于2021年行使选择权成为业主。他的前妻要求获得购买权价值的一半。

Application pratique:

法国最高法院(Cour de cassation)支持她的主张:购买权是共同财产。杜邦先生必须估算离婚当日选择权的价值(市场价格与购买价格之间的差额),并向其前妻支付一半。因此,他必须在清算时预见到这笔款项。

2

帕朗蒂斯-昂-博恩(Parentis-en-Born)的车辆承租人

马丁夫人(Mme Martin)是帕朗蒂斯-昂-博恩(Parentis-en-Born)一辆汽车的融资租赁承租人,于2022年离婚。合同于2018年婚姻期间签署。她希望在2023年行使选择权。

Application pratique:

她必须通知其前夫,并将选择权的价值纳入夫妻共同财产(communauté)。如果她单独行使选择权,她必须补偿其前配偶。建议协商友好协议或请求法官确定补偿金额。

3

手工艺人的专业融资租赁

勒鲁瓦先生(M. Leroy)是米米藏(Mimizan)的一名手工艺人,在婚姻期间为其专业货车签署了融资租赁合同。他离婚并希望保留货车用于其业务。

Application pratique:

购买货车的权利是共同财产。为了保留货车,勒鲁瓦先生必须购买其前妻的份额。价值通过专家鉴定确定。他也可以提议用其他共同财产进行交换。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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