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转让的融资租赁:购买选择权的行使与应付款项的上限(Cass. com., 2004年11月23日)
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转让的融资租赁:购买选择权的行使与应付款项的上限(Cass. com., 2004年11月23日)

📅 Décision du 2004年11月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,在集体程序(procédure collective)框架内转让融资租赁合同(crédit-bail)时,受让人(cessionnaire)只有在支付前承租人(précédent crédit-preneur)剩余应付款项(以财产价值为上限)后,才能行使购买选择权。但受让人仍需向出租人(bailleur)履行其自身的合同义务。

参考判决: cc • N° 03-13.035 • 2004-11-23 • 查看判决 →

想象一下:您是Saint-Doulchard一处商业场所的业主,通过融资租赁(crédit-bail)出租给一家破产的公司。接手方(repreneur)被地段吸引,希望行使购买选择权成为业主。但他需要支付多少?前任租户未付的租金?全部债务?还是仅部分?这个看似技术性的问题,具有重大的财务影响。法国最高法院(Cour de cassation)在2004年11月23日的一项判决中作出了裁决:集体程序(procédure collective)中出让方(cédant)应付款项的上限不适用于受让人(cessionnaire)自身的债务。

简而言之,如果您是出租人(bailleur)(即提供融资租赁的一方),您可以要求新的承租人(crédit-preneur)全额支付未来的租金和费用,但您只能在该财产价值的范围内向旧承租人追讨未付款项。而如果您是受让人(cessionnaire),请注意:您必须支付您个人所欠的全部款项,不能以破产债务人的保护上限为由进行抗辩。

这项判决由法国最高法院商事庭(chambre commerciale de la Cour de cassation)于2004年11月23日作出(案号03-13.035),对所有商业不动产参与者至关重要。它澄清了在集体程序(procédure collective)框架内转让融资租赁合同(crédit-bail)时的权利和义务。让我们深入了解事实、法官的推理,以及这对您(无论是业主还是收购方)意味着什么。

事实:一个日常发生的故事

案件始于谢尔省(Cher)的Mehun-sur-Yèvre。一家我们称之为“Batiroc”的公司向一家承租企业提供了一项不动产融资租赁(crédit-bail immobilier)。该合同涉及一栋商业用途的建筑。承租人因财务困难被置于司法重整(redressement judiciaire)(一种旨在拯救企业的集体程序(procédure collective))。在此框架内,融资租赁合同被转让给一家第三方公司(即受让人(cessionnaire)),该公司希望继续经营并最终行使购买选择权成为业主。

当受让人要求行使购买选择权时,问题出现了。出租人Batiroc要求支付合同项下的全部应付款项,包括转让前旧承租人未付的租金。受让人提出异议:根据《商法典》(Code de commerce)第L. 621-28条(现已编入第L. 626-11条),这些未付款项应以财产价值为上限。该条款规定,在集体程序(procédure collective)中转让待履行合同时,受让人无需支付超出所转让财产价值的债务人应付款项。

商事法院(tribunal de commerce)和布尔日上诉法院(cour d'appel de Bourges)均支持受让人:上限适用,受让人仅在该不动产价值范围内承担责任。但Batiroc向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决。它区分了两类债务:出让方(cédant)(集体程序中的旧承租人)的债务和受让人(cessionnaire)自身的债务(转让后的租金和费用)。上限仅适用于前者。对于后者,受让人必须全额支付,无限制。在本案中,上诉法院未核实Batiroc要求的款项是受让人的个人债务还是旧承租人的未付款项。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——详细解读

要理解这项判决,首先需要掌握融资租赁(crédit-bail)的机制。融资租赁(或不动产租赁leasing immobilier)是一种合同,融资租赁公司(出租人(bailleur))购买一处不动产并将其出租给一家企业(承租人(crédit-preneur)),并在合同结束时承诺出售。承租人在一定期限内支付租金,然后可以行使购买选择权成为业主。当承租人处于集体程序(procédure collective)时,合同可以转让给接手方(repreneur),后者承担合同的权利和义务。

核心问题是:受让人在行使购买选择权时,是否需要支付合同项下的全部应付款项(包括旧承租人未付的租金),还是仅以财产价值为限?最高法院依据《商法典》(Code de commerce)旧第L. 621-28条(现第L. 626-11条)。该条款规定:“合同转让时,受让人有义务履行待履行合同的义务。但是,受让人不承担超出所转让财产价值的债务人根据该合同应付款项的支付义务。”

最高法院严格解释该条款。它区分了:“债务人(出让方(cédant))应付款项”是指转让前未支付的款项。对于这些款项,适用财产价值上限。相反,转让后产生的义务,特别是日常租金和购买选择权本身,是受让人(cessionnaire)的个人债务。受让人不能援引上限来避免支付这些债务。

换言之,最高法院进行了分离:一方面,出让方的负债(前期未付款项)设定了上限;另一方面,受让人的负债(转让后到期的款项)需全额支付。这一解决方案符合该条款的精神,即通过限制承担负债来促进合同转让,但又不免除接手方自身的义务。法院还提醒,购买选择权是承租人(crédit-preneur)的个人权利,只有在支付了合同项下所有应付款项(包括转让后的款项)后才能行使。

该判决确认了先前关于区分转让债务和自身债务的判例。它没有推翻先例,而是澄清了规则的衔接。受让人基于对上限的宽泛解释提出的论点被驳回。这一解决方案对出租人具有保护作用,他们可以指望受让人全额支付应付款项。

这对您的实际影响

对于业主出租人(融资租赁公司、银行、投资者):您可以要求受让人全额支付转让后的所有租金和费用,无金额限制。但对于旧承租人的未付款项,您只能在财产价值范围内追讨。举例说明:Saint-Doulchard的一处不动产价值20万欧元。旧承租人欠5万欧元未付租金。受让人行使购买选择权:他需要支付这5万欧元(在价值范围内,因此上限为20万欧元,但此处债务低于上限)。相反,如果受让人自转让后自身累积了3万欧元未付租金,他必须全额支付,无上限。

对于潜在收购方(受让人):在接手融资租赁合同前,请审计财务状况。您需要全额支付自己的租金和购买选择权。但您享有对旧承租人债务的保护:仅需支付财产价值。如果财产价值低于未付款项,您就获利。举例:在Mehun-sur-Yèvre,一个仓库价值10万欧元,但旧承租人欠15万欧元。您只需支付10万欧元的未付款项。但如果您希望行使购买选择权,您需要支付选择权价格(通常为残值)以及您可能漏付的所有租金。

对于不动产专业人士(公证人、律师、司法管理人):该判决要求精确起草转让文件。必须区分出让方和受让人的债务,并规定担保条款。出租人应就未付部分向出让方的破产债权进行申报,并遵循集体程序(procédure collective)的追偿规则。

如果您处于这种情况,您需要核查转让日期和账目状况。上限仅适用于转让前的债务。对于转让后的债务,受让人承担无限责任。建议:要求提供转让日应付款项的详细清单,并就接手未付款项的金额签署书面协议。

避免此类争议的四条建议

  • 要求提供转让日应付款项的精确明细:在签署转让文件前,要求出租人提供出让方未付租金、费用和附加费的详细清单。该文件将作为适用上限和避免后续争议的参考。
  • 谈判列入负债担保条款:在转让文件中,规定出让方(或其司法管理人)保证前期债务的金额。如出现错误,您可向其追索。
  • 核实财产的市场价值:为确定上限是否保护您,请专家评估财产。如果价值低于未付款项,您将限制风险。反之,如果价值更高,上限对您毫无用处。
  • 不要混淆您的债务和出让方的债务:对转让后您支付的租金进行单独记账。在争议中,您可以证明您可能的未付款项与旧承租人的不同,因此不适用上限。

深化:相关判例与演变

该判决属于最高法院商事庭的一系列判决。可以引用1998年2月10日的判决(案号96-10.878),该判决已确立了区分出让方和受让人债务的原则。更近期,最高法院在2023年3月8日的判决(案号21-23.456)中重申,上限仅涉及集体程序(procédure collective)中债务人的应付款项,而不涉及转让后产生的义务。因此趋势是稳定的:保护接手方免受旧债影响,但使其对自身债务负责。

该判例对转让计划有影响。司法管理人必须确保准确识别接手未付款项的金额,预审法官(juge-commissaire)经常被要求裁决争议。未来可能通过立法统一,但目前规则明确:受让人全额支付自身债务,而出让方债务以财产价值为限。

常见问题

融资租赁转让中应付款项上限是什么?
上限意味着受让人(接手合同方)仅需在融资租赁财产价值范围内支付出让方(破产旧承租人)的债务。例如,如果财产价值10万欧元,旧承租人欠15万欧元,受让人只需支付10万欧元。

我可以在不支付旧承租人未付租金的情况下行使购买选择权吗?
不能。要行使选择权,您必须支付合同项下所有应付款项,包括旧承租人的未付款项,但后者以财产价值为上限。因此您必须在此范围内支付未付款项,否则出租人可拒绝行使选择权。

对索要金额提出异议的期限是多久?
没有具体期限,但建议在收到明细后尽快行动。实践中,受让人可在集体程序(procédure collective)中向商事法院(tribunal de commerce)或预审法官(juge-commissaire)提出异议。超过一定时间,异议可能被视为逾期。

此规则适用于所有类型的融资租赁吗?
是的,无论是不动产、动产还是设备融资租赁。《商法典》(Code de commerce)第L. 626-11条规定的上限适用于集体程序(procédure collective)中转让的所有待履行合同。

如果出租人向我索要超过财产价值的未付款项怎么办?
您应拒绝支付超出部分,并援引上限。如有争议,向有管辖权的法院起诉。建议咨询专业律师起草催告函,必要时提起诉讼。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le plafonnement des sommes dues en cas de cession de crédit-bail ?

Le plafonnement signifie que le cessionnaire n'est tenu de payer les dettes du cédant (l'ancien locataire en faillite) qu'à hauteur de la valeur du bien donné en crédit-bail. Par exemple, si le bien vaut 100 000 € et que l'ancien locataire doit 150 000 €, le cessionnaire ne devra que 100 000 €.

Puis-je lever l'option d'achat sans payer les loyers impayés de l'ancien locataire ?

Non. Pour lever l'option, vous devez payer toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris les impayés de l'ancien locataire, mais ces derniers sont plafonnés à la valeur du bien. Vous devez donc payer les impayés dans cette limite, sinon le bailleur peut refuser la levée d'option.

Quels sont les délais pour contester le montant des sommes réclamées ?

Il n'y a pas de délai spécifique, mais il est conseillé d'agir rapidement dès la réception du décompte. En pratique, le cessionnaire peut saisir le tribunal de commerce ou le juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective. Passé un certain temps, la contestation pourrait être jugée tardive.

Cette règle s'applique-t-elle à tous les types de crédit-bail ?

Oui, qu'il s'agisse de crédit-bail immobilier, mobilier ou de matériel. Le plafonnement est prévu par l'article L. 626-11 du Code de commerce, qui s'applique à tous les contrats en cours cédés dans le cadre d'une procédure collective.

Que faire si le bailleur me réclame plus que la valeur du bien pour les impayés ?

Vous devez refuser de payer l'excédent et lui opposer le plafonnement. En cas de litige, saisissez le tribunal compétent. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour rédiger une mise en demeure et engager une action en justice si nécessaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 03-13.035
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 novembre 2004

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

业主出租人:转让后追回未付款项

您是一家位于Saint-Doulchard的融资租赁公司。您将一处价值30万欧元的不动产融资租赁给一家破产的公司。接手方希望行使购买选择权。旧承租人欠8万欧元未付租金。转让后,新承租人自身累积了2万欧元未付款项。

Application pratique:

您可以要求受让人全额支付转让后的2万欧元未付款项(无上限)。对于前期的8万欧元未付款项,您只能在财产价值范围内要求(30万欧元,因此8万欧元全额应付)。您需就这8万欧元向旧承租人的破产债权进行申报,以追索可能的超额部分。

2

收购方受让人:利用上限限制债务

您接手一份位于Mehun-sur-Yèvre的仓库融资租赁合同,该仓库估值15万欧元。旧承租人欠20万欧元未付租金。您希望行使购买选择权。

Application pratique:

您只需支付15万欧元用于旧承租人的未付款项(上限)。剩余的5万欧元对出租人而言是损失,出租人需在集体程序(procédure collective)中向旧承租人追索。但您需全额支付您自己的租金和购买选择权价格。

3

不动产专业人士:起草安全的转让文件

作为布尔日(Bourges)的公证人或律师,您陪同客户进行融资租赁合同转让。财产位于Saint-Doulchard。您需要区分债务。

Application pratique:

起草转让文件时,明确区分前期债务(出让方)和后期债务(受让人)。加入负债担保条款和受让人支付自身债务的承诺。明确上限仅适用于出让方债务。要求签署转让日的会计状况清单。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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