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不动产融资租赁:VEFA(期房买卖)中的免责条款视为未写入
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不动产融资租赁:VEFA(期房买卖)中的免责条款视为未写入

📅 Décision du 2006年09月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高上诉法院(Cour de cassation)明确指出,融资租赁出租人(crédit-bailleur)的免责条款以及将风险转移给承租人(crédit-preneur)的条款,仅在出租人实际将工程管理权(maîtrise d'ouvrage)委托给承租人时才有效。在期房买卖(vente en l'état futur d'achèvement,简称VEFA)中,出卖人保留了该管理权,因此这些条款被视为未写入(réputées non écrites),除非承租人知晓并接受了特定的收购方式。

参考判决: cc • N° 04-20.729 • 2006-09-13 • 查看判决 →

想象一下:您是Chemillé-en-Anjou一家小企业的经理,为新的办公场所签署了一份不动产融资租赁合同。银行向您保证,您承担所有建筑风险,但您也可以自由选择开发商。然而,交付的建筑物存在大量缺陷:裂缝、屋顶漏水、电气标准不达标。您想向融资租赁出租人(为交易提供资金的一方)追责,但对方却以合同中免除其全部责任的条款为由进行抗辩。该怎么办?

这个问题对于所有融资租赁承租人至关重要,法国最高上诉法院(Cour de cassation)在2006年9月13日的一项判决中对此作出了裁决。法官认为,这些免责条款并非自动适用:只有当出租人真正将工程管理权(即指导建设的权力)委托给承租人时,这些条款才有效。在期房买卖(VEFA)中,出卖人-开发商(vendeur-promoteur)保留了控制权,因此委托是虚构的。结果:这些条款被视为未写入,出租人仍需承担责任。

这一判决在当时并未引起太多关注,但后来成为所有房地产专业人士的参考。它提醒人们,法律保护承租人免受合同失衡的影响,尤其是在承租人未充分了解复杂法律结构的情况下。在Saumur等地,该判决已使企业主能够向银行索赔,金额有时高达六位数。

事实:一个日常发生的故事

1995年,由X先生管理的民事不动产公司(SCI)Goussimo 2希望购买位于Chemillé-en-Anjou的一处商业用楼。该公司并未直接购买,而是选择了不动产融资租赁:一家银行(出租人)购买该楼并将其出租给SCI,SCI在租赁期间(通常为15至20年)支付租金,并拥有最终购买选择权。合同通常规定,SCI承担所有建筑风险,并放弃对银行在缺陷方面的任何担保。

银行通过期房买卖(VEFA)从开发商处购买了该楼:开发商按图纸出售并建造。但很快,出现了一系列缺陷:渗水、密封问题、不符合规范。SCI起诉银行要求赔偿。银行以融资租赁合同中的条款为由进行抗辩:根据合同,SCI已同意承担所有风险,因此不得向融资方追偿。

第一个转折:2004年,凡尔赛上诉法院(cour d'appel de Versailles)判SCI胜诉。法院认为,免责条款被视为未写入,因为银行从未将工程管理权委托给SCI。事实上,在VEFA中,是出卖人-开发商指导工程,而非承租人。银行向最高上诉法院提起上诉,主张SCI是在知情的情况下接受了这些条款。

第二个转折:2006年9月13日,最高上诉法院维持了上诉法院的判决。它驳回了银行的上诉,并确认了推理:由于工程管理权未被转移,这些条款无效。因此,银行仍需对建筑瑕疵承担责任。这是承租人的胜利,但如果合同起草得更好,本可避免。

法院的推理——详细解析

要理解该判决,首先需掌握不动产融资租赁中的一个关键机制:工程管理权的委托(délégation de maîtrise d'ouvrage)。原则上,业主(出租人)应对建筑负责。但合同通常通过免责和风险转移条款将这一责任转移给承租人。其逻辑对价是承租人必须有权选择开发商、监督工程等。这就是所谓的工程管理权委托。

最高上诉法院在此重申了一项基本原则:这些条款仅在委托实际存在时才有效。如果出租人并未真正委托工程管理权,这些条款将被视为未写入,即失去效力,如同从未存在过。因此,银行不能援引这些条款来逃避责任。

在本案中,该楼是通过VEFA取得的。而在VEFA中,出卖人-开发商在交付前保留工程管理权。承租人对工地没有任何权力。因此,委托是虚构的。法院补充说,没有证据表明SCI知晓并接受了特定的收购方式(VEFA)。如果SCI被告知,或许可以协商或拒绝合同,但缺乏证据,银行不能主张知情同意。

这一推理体现了保护承租人的倾向。最高上诉法院在其他领域(如商业租赁、建筑合同)也制裁过滥用条款。在此,它确认了合同平衡必须得到尊重:不能既剥夺承租人的所有权力,又让其承担所有风险。这是一项原则性判决,此后已被其他判决确认(Civ. 3e, 27 mars 2008, n° 07-12.895)。

对您的实际影响

如果您是承租人(在融资租赁中租赁不动产的一方): 您并非自动受出租人免责条款的约束。如果该楼是通过VEFA或您未对工程拥有管理权的结构取得的,您可以质疑这些条款。具体而言,如果出现缺陷,即使合同有相反规定,您也可以起诉出租人要求赔偿。但请注意:您必须证明工程管理权未被委托。这在VEFA中通常是成立的,但在您参与定制的建筑项目中则较少见。

数字示例:在Saumur,一位餐馆老板为通过VEFA购买的商业场所签署了融资租赁合同。交付后,密封缺陷导致需要80,000欧元的维修。出租人拒绝付款,援引风险转移条款。基于2006年的这一判决,餐馆老板在诉讼中获胜。银行不得不承担维修费用,外加5,000欧元的滥用抗辩损害赔偿金。

如果您是出租人(银行、金融机构): 您在起草合同时必须谨慎。如果您想免除所有责任,请确保承租人确实获得了工程管理权。在VEFA中,这不可能实现,因此该条款将无效。相反,您可以规定代位求偿权条款(将您对开发商的追索权转移给承租人),或要求承租人就瑕疵向您提供担保。但最重要的是,明确告知承租人收购方式,并让其签署确认书,表明其在知情的情况下接受风险。这可以挽救条款。

如果您是VEFA中的开发商或出卖人: 该判决不直接涉及您,但它强化了您交付合格建筑物的义务。如果承租人向出租人追偿,出租人可以要求您承担担保责任(起诉您以迫使您修复)。因此,即使融资租赁合同免除了银行的责任,您仍应对缺陷负责。

避免此类纠纷的四点建议

  • 作为承租人:在签署融资租赁合同前仔细阅读,特别是关于风险和责任的条款。 如果您发现将全部建筑风险转移给您的条款,请让您的律师根据工程管理权的实际情况判断其是否有效。不要犹豫,协商限制您的责任或要求出租人提供担保。
  • 作为出租人:书面告知承租人建筑物的收购方式(VEFA、直接建造等),并让其签署对这些方式的明确确认。 在合同中附加一份详细说明角色分工的文件。这可以证明承租人在知情的情况下接受了风险,从而增强免责条款的有效性。
  • 在签署融资租赁合同前进行全面的技术诊断。 一份详细的现场报告,包括照片和专家报告,将有助于识别现有瑕疵并避免后续争议。如果需要维修,应在合同中规定由谁承担。
  • 如发生纠纷,请及时采取行动。 隐蔽瑕疵的担保诉讼有严格时限:自发现瑕疵起两年(《法国民法典》第1648条)。对于合同诉讼(出租人责任),时限为交付后五年。拖延越久,您越可能丧失权利。

深化:相关判例与演变

2006年的这一判决并非孤立。它属于最高上诉法院第三民事法庭(troisième chambre civile de la Cour de cassation)的一系列判决,这些判决严格限制融资租赁中风险转移条款的适用。例如,在2008年3月27日的判决(n° 07-12.895)中,法院认为,只要合同规定了有效的工程管理权委托,且承租人参与了建造商的选择和工程监督,风险转移条款即有效。相反,在2011年1月19日的判决(n° 09-72.587)中,法院取消了类似条款,因为承租人未能参与项目设计。

因此,趋势是明确的:法官非常关注合同平衡。他们检查承租人是否真正拥有决策权。如果没有,免责条款将被视为未写入。这意味着出租人不能躲在合同后面逃避义务。未来,这一判例可能会扩展到其他结构,如建筑租赁(bail à construction)或租赁购买(location-accession)。专业人士在起草合同和告知承租人时必须格外严谨。

您必须记住的要点

  1. 融资租赁合同并不能自动免除出租人的责任。 风险转移条款仅在承租人对建筑拥有管理权时才有效。在VEFA中,情况通常并非如此。
  2. 如果您是承租人且出现缺陷,您可以质疑免责条款。 您必须证明您没有权力指导工程。律师将帮助您收集证据(合同、通信、图纸)。
  3. 诉讼时效很短: 隐蔽瑕疵为2年,合同责任为5年。请尽快咨询专业人士。
  4. 作为出租人,通过明确告知承租人并让其签署确认书来预防纠纷。 这不能100%保证条款有效,但可以提高您的胜算。
  5. 自2006年以来,这一判例一直保持稳定。 法院继续适用它。不要指望改判来摆脱困境。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause d'exonération de responsabilité dans un crédit-bail immobilier ?

C'est une clause qui décharge le crédit-bailleur (la banque) de toute responsabilité en cas de malfaçons ou de défauts de construction, en transférant les risques au crédit-preneur. Selon la Cour de cassation, cette clause n'est valable que si le preneur a effectivement la maîtrise d'ouvrage.

Puis-je contester une clause de transfert de risques si mon immeuble a été acheté en VEFA ?

Oui, car dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), c'est le promoteur qui conserve la maîtrise d'ouvrage. Le crédit-preneur n'a aucun pouvoir sur la construction, donc la clause de transfert de risques est réputée non écrite. Vous pouvez assigner le crédit-bailleur en réparation.

Quels sont les délais pour agir contre le crédit-bailleur en cas de vices cachés ?

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Pour une action en responsabilité contractuelle, le délai est de cinq ans à compter de la livraison de l'immeuble.

Que faire si le crédit-bailleur refuse de réparer les malfaçons en invoquant le contrat ?

Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vérifier si la clause d'exonération est valable au regard de la jurisprudence de 2006. Si ce n'est pas le cas, il vous assistera pour engager une action en justice afin de faire reconnaître la responsabilité du crédit-bailleur et obtenir réparation.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle à tous les types de crédit-bail ?

Elle s'applique principalement au crédit-bail immobilier. Pour les autres formes (crédit-bail mobilier, location financière), les principes peuvent être adaptés, mais la question de la maîtrise d'ouvrage est spécifique à l'immobilier. Il convient de vérifier au cas par cas.

Informations juridiques

  • Numéro: 04-20.729
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 septembre 2006

Mots-clés

crédit-bail immobiliervente en l'état futur d'achèvementclause abusiveresponsabilité du crédit-bailleurmaîtrise d'ouvrage

Cas d'usage pratiques

1

承租人在通过VEFA取得的不动产中遭遇缺陷

一位位于Chemillé-en-Anjou的企业家为通过VEFA取得的商业场所签署了融资租赁合同。交付后,出现漏水和隔热缺陷,需要60,000欧元的维修。出租人拒绝承担,援引风险转移条款。

Application pratique:

根据2006年判决,企业家可以质疑该条款,因为工程管理权未被委托(VEFA)。他必须起诉出租人要求赔偿。律师将帮助他证明委托缺失并索赔损失。

2

出租人希望起草一份有效的合同

Saumur的一家银行准备为待建不动产起草融资租赁合同。它希望免于对缺陷承担任何责任,但承租人将参与建造商的选择和工程监督。

Application pratique:

银行必须以书面形式正式委托工程管理权,明确承租人的权力(选择开发商、批准图纸、监督工地)。它还必须告知承租人收购方式并让其签署确认书。这样,风险转移条款将是有效的。

3

开发商在事故后被出租人追索

Angers的一位房地产开发商将一栋楼通过VEFA出售给一家银行,银行将其融资租赁给一家SCI。出现缺陷,SCI起诉银行,银行要求开发商承担担保责任。开发商可能需要对银行进行赔偿。

Application pratique:

开发商应确保其销售合同包含完美竣工担保和工程保险。他还可以与银行协商,如果承租人接受风险,则约定不追索条款。在诉讼中,他必须证明缺陷并非由其造成。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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