清算增值税抵免:清算人的失误可能让您付出高昂代价
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清算增值税抵免:清算人的失误可能让您付出高昂代价

📅 Décision du 2022年11月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,处于司法清算中的公司仍保留其增值税纳税义务人的身份,清算人必须申请退还程序启动后产生的增值税抵免。其疏忽可能使其承担个人责任。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation),商事庭 • 编号 N° 21-13.613 • 2022年11月23日 • 查看判决 →

想象一下:您在巴斯蒂亚(Bastia)拥有一处商业场所,租给一家公司,该公司破产了。清算人被任命,他处理最后几张发票,但忘记向税务机关申请数千欧元的增值税抵免。结果呢?公司本应有权获得的这笔退税被遗忘。谁来买单?债权人,如果您是未收到付款的供应商,有时也包括您自己。

这个看似技术性的问题直接关系到业主和专业人士的钱包。因为如果清算人因忽视申请退税而犯错,他可能要承担个人责任。但前提是公司在清算后仍保留增值税纳税义务人的身份,这一点曾被一些法官否认。

法国最高法院(Cour de cassation)2022年11月23日的判决明确了:是的,处于司法清算中的公司只要进行经济活动,即使在停止活动后,仍须缴纳增值税。如果清算人不申请与这些经营相关的增值税抵免,他就犯了错误。这一判决对清算人,以及债权人和出租人业主来说,后果重大。

事实:每天都会发生的故事

案件始于巴黎,但也可能发生在巴斯蒂亚(Bastia)。一家我们称之为“SARL Saint-Florent Loisirs”的公司于2015年被司法清算。清算人被任命:X律师,一位经验丰富的专业人士。该公司从事不动产租赁业务,尤其在上科西嘉省(Haute-Corse)的圣弗洛朗(Saint-Florent)拥有一栋建筑。清算程序启动后,清算人为结束经营产生了费用:律师费、看管费、土地税。这些支出产生了约12,000欧元的增值税抵免。但清算人没有向税务机关申请退税。

为什么?因为他认为公司自判决启动之日起就失去了增值税纳税义务人的身份。因此他认为增值税抵免已永久丧失。但一家名为“Bastia Immobilier”的债权人对此不作为提出异议。他起诉清算人要求其承担个人责任,认为其疏忽对债权人整体造成了损害。

在上诉法院(cour d'appel),清算人被免责。法官认为公司在判决启动之日已停止一切经济活动,因此不再属于纳税义务人。所以没有过错。但法国最高法院(Cour de cassation)撤销了这一判决。它指出,停止活动并不自动丧失纳税义务人身份:如果为结束经营产生了费用,这些费用与此前的经济活动有直接联系。清算人本应申请退税。

法院的推理——详细解读

法国最高法院(Cour de cassation)依据两个法律支柱。首先是《法国民法典》(Code civil)第1240条(原第1382条),该条规定:“任何人的行为,给他人造成损害的,因其过错导致该损害的人有义务赔偿。”其次是《法国总税法》(Code général des impôts)第271条,该条规定了对应税经营价格组成部分的增值税的可抵扣性,以及若无法抵扣则予以退税。最后,它参考了欧洲联盟法院(Cour de justice de l'Union européenne)的判例(Fini H案,2005年),该判例指出清算费用是经济活动固有的,只要不存在欺诈或滥用,抵扣权就继续存在。

初审法官(上诉法院)曾认为,公司自判决之日起失去了纳税义务人的身份,因为它不再进行应税交易。但法国最高法院(Cour de cassation)回应:你们错了。纳税义务人身份并不因活动停止而自动消失。必须审查后续支出是否与此前的商业活动有直接和即时联系,或者是否是为结束经营而产生的。在本案中,情况确实如此。因此,清算人应当申请退税。他没有这样做,就构成了过错,需承担责任。

这一判决是对欧洲判例的确认,但对清算人来说意味着更严格的义务。他们不能再习惯性地认为增值税已经损失。现在必须保持警惕,系统性地检查程序启动后是否产生了增值税抵免。

这对您意味着什么——具体影响

如果您是巴斯蒂亚(Bastia)或圣弗洛朗(Saint-Florent)一处房产的出租人业主,而您的租户正在清算中,这一判决与您相关。事实上,增值税抵免本应被退还并增加清算资产,从而能够支付更多债权人,包括您自己(如果您是未付租金的债权人)。

对于房地产专业人士(代理人、开发商、物业管理人),信息很明确:如果您的公司清算,不要让清算人忽视增值税抵免。作为债权人,您可以要求他作出解释。如果他拒绝行动,您可以对他提起责任诉讼。

具体来说,如果您处于这种情况,您应该:要求清算人证明其已采取的所有税务步骤,特别是增值税退税申请。如果清算人什么都没做,您可以请求预审法官(juge-commissaire)责令其行动,或在事实发生之日起5年内提起责任诉讼。数字示例:对于12,000欧元的增值税抵免,如本案,损害相当于未收回的金额,加上法定利息。对于小业主来说,这是一笔不小的数目。

避免此类纠纷的四个建议

  • 系统性地检查程序启动后的增值税抵免: 自任命之日起,清算人应向税务机关申请可抵扣增值税的清单,即使公司已停止活动。
  • 要求精确的会计跟踪: 清算人应将清算费用(律师费、看管费、税费)单独列出,并证明其与此前活动的关联。
  • 不要拖延申请退税: 退税申请必须在增值税抵免产生后两年内提出(一般诉讼时效)。逾期则抵免丧失。
  • 作为债权人,保持警惕: 您可以查阅清算人的报告,如果发现疏忽,可以向商事法院(tribunal de commerce)请求确认其过错。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决是欧洲联盟法院(CJUE)2005年Fini H案判决的延续,该判决已确立了原则。但本案进一步明确了未申请退税构成清算人的个人过错。在本判决之前,一些法院认为清算人只有手段义务,没有结果义务。现在,法国最高法院(Cour de cassation)强加了更严格的注意义务。

另一个重要判决是欧洲联盟法院(CJUE)2017年的Bodson案,该判决重申清算费用是与经济活动相关的一般费用。趋势很明显:清算人必须积极主动。未来,可以预期法院会更轻易地制裁疏忽行为,从而加强对债权人的保护。

行动前清单

  1. 我是否有需要申请的增值税抵免? 检查清算程序启动后的支出(管理费、酬金、税费)。
  2. 清算人是否申请了退税? 查阅年度报告或书面询问他。
  3. 抵免金额是多少? 计算这些支出的可抵扣增值税(标准税率20%或根据资产适用低税率)。
  4. 行动的期限是多少? 退税申请必须在两年内提出。对清算人的责任诉讼时效为自过错发生起5年。
  5. 谁可以行动? 受损害的债权人、检察机关或任何利害关系人。向预审法官(juge-commissaire)或商事法院(tribunal de commerce)提出请求。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA en liquidation judiciaire ?

C'est la TVA que la société a payée sur des dépenses après l'ouverture de la liquidation (frais d'avocat, gardiennage, etc.) et qu'elle peut se faire rembourser par l'administration fiscale, car elle est déductible de la TVA collectée.

Le liquidateur doit-il obligatoirement demander le remboursement du crédit de TVA ?

Oui, selon la Cour de cassation, il doit le faire si les dépenses ont un lien direct avec l'activité antérieure ou sont exposées pour mettre fin à l'exploitation. Son omission constitue une faute.

Quels sont les délais pour demander le remboursement du crédit de TVA ?

La demande doit être faite dans les deux ans suivant la réalisation du crédit de TVA. Passé ce délai, le droit à remboursement est perdu.

Puis-je attaquer le liquidateur s'il n'a pas demandé le remboursement ?

Oui, en tant que créancier, vous pouvez engager une action en responsabilité contre le liquidateur dans les 5 ans suivant sa faute. Vous devrez prouver le préjudice subi (le montant du crédit non récupéré).

La société perd-elle sa qualité d'assujetti à la TVA dès la liquidation ?

Non, la cessation d'activité ne suffit pas. La qualité d'assujetti subsiste tant que des dépenses de liquidation sont engagées. Seule une fraude ou un abus peut la faire perdre.

Informations juridiques

  • Numéro: 21-13.613
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 novembre 2022

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

巴斯蒂亚(Bastia)的出租人业主:租户清算

您在巴斯蒂亚(Bastia)出租一个商业场所。您的租户被司法清算,您有8,000欧元的未付租金。清算人疏忽申请5,000欧元的增值税抵免。如果这笔抵免被收回,您本可部分得到偿付。

Application pratique:

您可以要求清算人证明其税务步骤。如果他未采取行动,请请求预审法官(juge-commissaire)责令其行动,或在5年内提起责任诉讼。咨询律师以评估损害。

2

圣弗洛朗(Saint-Florent)的房地产代理人:公司清算

您在圣弗洛朗(Saint-Florent)的房地产代理公司被清算。清算人产生了15,000欧元(不含税)的看管费和律师费。相应的增值税(3,000欧元)未被申请。您是未付佣金的债权人。

Application pratique:

核实清算人是否已申报并申请了该增值税退税。如果没有,您可以采取行动确认其过错并要求赔偿。抵免金额本应增加可分配的资产。

3

共有人:物业管理公司清算

您位于巴斯蒂亚(Bastia)的共有物业的管理公司是一家被清算的公司。清算人忘记申请与后续酬金相关的增值税抵免。作为预付款项的债权人,共有物业遭受损失。

Application pratique:

业主委员会可以作为债权人,要求清算人申请抵免。如果清算人拒绝,业主委员会可以提起责任诉讼。咨询专业律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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