在个人住宅建筑合同中，工程的无保留验收并不构成可以请求支付逾期罚款的期限的终止，并且业主告知担保人工程延误的可能性并不是其获得罚款权利的条件。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 06-21.782 • 2008年1月16日 • 查阅判决 →
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在个人住宅建筑合同中，工程的无保留验收并不构成可以请求支付逾期罚款的期限的终止，并且业主告知担保人工程延误的可能性并不是其获得罚款权利的条件。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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