Le droit de préemption est un droit légal ou conventionnel qui permet à une personne (collectivité, locataire, etc.) d'acheter un bien en priorité avant qu'il ne soit vendu à un tiers. En droit foncier, la commune peut préempter des terrains pour des projets d'utilité publique. Exemple concret : Un propriétaire veut vendre son terrain. La commune dispose d'un droit de préemption urbain : elle peut se substituer à l'acheteur potentiel en payant le même prix. Le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit foncier, vous conseille sur les procédures de préemption. Consultez un avocat en droit immobilier.
Priorité d'achat accordée à certaines personnes ou entités sur un bien immobilier.
Informations juridiques
- Juridiction:
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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