Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie, nécessaire pour réaliser des travaux de construction, d'agrandissement ou de modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Par exemple, pour construire une maison individuelle de plus de 20 m², il faut un permis de construire. La demande doit respecter les règles du PLU. Le cabinet Me Zakine, avocate avocat en droit immobilier, vous assiste dans vos démarches. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Autorisation municipale obligatoire pour construire ou modifier un bâtiment.
Informations juridiques
- Juridiction:
CZ
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.
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