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区分所有权与城市优先购买权:最高法院确定的起算点
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区分所有权与城市优先购买权:最高法院确定的起算点

📅 Décision du 2016年03月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

最高法院明确,将建筑物排除在城市优先购买权之外的10年期限,自分割状态说明公布之日起计算,而非区分所有权规章。这一判决影响了巴黎和法兰西岛大区的业主和购房者。

参考判决: cc • N° 15-10.215 • 2016-03-24 • 查看判决 →

想象一下:您是Évry一栋公寓的业主,该建筑已分割成多个单元超过十年。您决定出售,突然,市政府对您行使城市优先购买权(DPU)——这一权利允许市政府优先购买房产。您本以为可以高枕无忧,因为您的建筑早已是区分所有权状态。但问题在于:10年期限到底从何时起算?

这个技术性问题可能颠覆一笔交易。最高法院在2016年3月24日的一项判决中给出了答案,该判决现已成为参考。它裁定:区分所有权制度下10年期限(允许某些DPU例外)的起算点是分割状态说明(列出每个单元及其共有部分份额的文件)的公布日期,而非区分所有权规章的公布日期。简而言之,如果仅分割状态说明已公布10年,则该建筑在适用DPU时被视为已处于区分所有权状态。

但这具体意味着什么?如何避免纠纷?让我们深入了解此案详情,这对巴黎、Évry及其他地区的所有业主、购房者或房地产专业人士都具有重要意义。

事实:每天都会发生的故事

X先生是巴黎一栋建筑内一个单元的业主,决定出售其房产。该建筑已分割成区分所有权单元,但仅有分割状态说明(描述每个单元的文件)在十多年前公布于不动产登记处。区分所有权规章(规定共同生活规则)从未公布,或至少近十年来未公布。巴黎市政府随后对出售行使城市优先购买权,认为该建筑未处于区分所有权状态足够长时间,无法享受《城市规划法典》第L. 211-4条规定的例外。

该条规定,当建筑处于区分所有权制度下至少10年时,DPU不适用于区分所有权单元的转让(出售)。但必须证明这一时效。在本案中,业主主张期限应从区分所有权规章起算,而市政府则认为只有分割状态说明具有证明力。法院支持市政府:业主必须以通常低于市场的价格将房产出售给市政府。业主不满,上诉至最高法院。

在我的从业经历中,我遇到过Évry或巴黎的业主陷入类似情况,却不知道分割状态说明的公布就足够了。有些人不得不放弃出售或接受更低价格。本案充分说明了公示手续的重要性。

法院的推理——详细解读

最高法院在2016年3月24日的判决(n° 15-10.215)中,必须解释《城市规划法典》第L. 211-4条(规定城市优先购买权的例外)。该条规定,如果建筑处于区分所有权制度下至少10年,则DPU不适用于区分所有权单元的转让。但区分所有权的成立日期如何确定?

法院重申,根据1965年7月10日法律(规制区分所有权)第1条,区分所有权源于建筑的分割,由分割状态说明体现。区分所有权规章则规定运作规则,但不构成区分所有权。换言之,一旦分割状态说明公布,建筑即处于区分所有权状态,即使规章尚未公布。

因此,10年期限的起算点是分割状态说明的公布日期。在本案中,由于该说明已公布超过10年,建筑确实已处于区分所有权状态10年,因此出售不受DPU约束。法院支持业主,推翻了原判。

这一推理是对先前判例的确认:最高法院此前已有类似判决(Civ. 3e, 2010年1月13日, n° 08-21.166)。因此并非改判,而是有益的澄清。但请注意:必须实际公布。仅提交给公证人是不够的。

这对您的具体影响

对于出售业主:如果您出售一栋建筑内的单元,且该建筑的分割状态说明已公布超过10年,即使区分所有权规章未公布,您也可以避免DPU。举例:在巴黎,一套50平方米估价50万欧元的公寓,如果DPU适用,市政府可能以低于市场价10%至20%的价格优先购买。凭借此判决,您可以按市场价格安全出售。

对于购房者:您必须核实分割状态说明的公布日期。如果早于10年,您就免受意外优先购买的影响。请您的公证人查询不动产登记处。

对于租户:这没有直接影响,但如果您的房东出售,DPU可能成为障碍。您可以告知他这一判例。

对于房地产专业人士(经纪人、开发商):将这一规则纳入您的尽职调查(事先核查)。分割状态说明公布时间较短(不足10年)的建筑受DPU约束,可能阻碍销售。

鲜为人知的是:如果分割状态说明从未公布,则期限不起算,即使规章存在,建筑仍受DPU约束。因此必须补办公布手续。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实分割状态说明的公布日期。 在任何出售前,请您的公证人查询不动产登记处,了解确切的公布日期。如果早于10年,您就安全了。
  • 如果分割状态说明未公布,请补办公布。 您可以随时补办。公布费用约200欧元(含公证费),使您符合规定。
  • 不要混淆区分所有权规章和分割状态说明。 规章对区分所有权生活很重要,但对于DPU,只有分割状态说明重要。确保两者均已公布,以避免混淆。
  • 出售时提前规划。 如果您的建筑较新(分割状态说明公布不足10年),请注意DPU适用。您可以与市政府协商,或等待期限届满。

深入探讨:相关判例与演变

此判决是最高法院一贯立场的延续。早在2010年(Civ. 3e, 2010年1月13日, n° 08-21.166),它已裁定10年期限自分割状态说明公布起算。最近,最高法院还澄清,区分所有权规章的公布并非启动期限的必要条件(Civ. 3e, 2018年7月12日, n° 17-21.327)。

趋势明确:法官倾向于对法律进行简单实用的解读。未来,预计市政府将对分割状态说明的公布日期更加警惕。业主则需主动作为。

最后,请注意此规则仅涉及DPU。对于其他问题(如区分所有权费用),规章仍然重要。

您必须记住的要点

常见问题 – 5个关键问题:

  • 逃避DPU的10年期限从何时起算? 从分割状态说明的公布起,而非区分所有权规章。
  • 如果分割状态说明未公布怎么办? 请公证人补办公布。期限从该日期起算。
  • 如果分割状态说明已公布8年,我可以出售我的单元吗? 可以,但DPU适用。您必须首先向市政府提出出售。
  • 此规则适用于全法国吗? 是的,DPU是全国性制度,判例统一。
  • Évry的业主是否受影响? 是的,与巴黎或其他地方一样。市政府可在全国范围内行使DPU。

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Questions fréquentes

Quel est le point de départ du délai de 10 ans pour échapper au droit de préemption urbain ?

Le point de départ est la publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier, et non celle du règlement de copropriété, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 24 mars 2016.

Que faire si l'état descriptif de division n'a jamais été publié ?

Il faut le faire publier par un notaire. Le délai de 10 ans commencera à courir à compter de cette publication. En attendant, le bien reste soumis au droit de préemption urbain.

Puis-je vendre mon lot de copropriété si l'état descriptif a été publié il y a 8 ans ?

Oui, mais le droit de préemption urbain s'applique car le délai de 10 ans n'est pas atteint. Vous devrez notifier la vente à la commune, qui pourra préempter.

Cette règle s'applique-t-elle partout en France ?

Oui, le droit de préemption urbain est un dispositif national. Cette décision de la Cour de cassation s'impose à toutes les juridictions françaises.

Un propriétaire à Évry est-il concerné par cette décision ?

Absolument. Comme à Paris ou ailleurs, les communes d'Évry peuvent exercer leur droit de préemption. Cette décision clarifie les règles applicables.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-10.215
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 mars 2016

Mots-clés

droit de préemption urbaincopropriétéétat descriptif de divisionCour de cassationarticle L. 211-4 du code de l'urbanisme

Cas d'usage pratiques

1

巴黎出售业主:区分所有权单元已12年

您出售巴黎一套公寓,其建筑的分割状态说明于2004年公布。区分所有权规章仅于2015年公布。市政府主张10年期限不足,试图行使优先购买权。

Application pratique:

凭借此判决,您可以证明期限自2004年起算,即12年。因此您不受DPU约束。请您的公证人确认公布日期,并以此对抗市政府。

2

Évry单元购房者:核实分割状态说明

您在Évry购买一个较新区分所有权建筑内的单元。开发商称建筑处于区分所有权状态已5年,但您不确定DPU是否适用。

Application pratique:

请您的公证人查询不动产登记处,了解分割状态说明的公布日期。如果不足10年,DPU可能被行使。据此协商解除条款。

3

老建筑区分所有权人:补办公布手续

您在巴黎的建筑于20世纪80年代分割成单元,但分割状态说明从未公布。您希望出售单元且不受优先购买风险影响。

Application pratique:

立即补办分割状态说明的公布。10年期限将从该公布日起算。在此之前,出售将受DPU约束。咨询公证人办理手续。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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