Schriftsätze sind ungeeignet, um das Gericht nach einem Sachverständigengutachten anzurufen

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que seule la notification d’un mémoire après expertise saisit valablement le juge des loyers commerciaux ; des conclusions sont inopérantes. Dès réception du rapport d’expertise, vous devez notifier un mémoire (même vide de nouveaux arguments) au juge et à l’autre partie dans les délais, sous peine d’extinction définitive de l’instance. Sans ce mémoire, toute la procédure est irrégulière et vous perdez votre droit à faire fixer le loyer.

Application pratique:

La régularité de l’entière procédure dépend du dépôt d’un mémoire spécifique après la mesure d’instruction. Peu importe que vous ayez déjà tout dit : le mémoire est un acte technique impératif. Pour éviter la nullité et l’extinction de votre action, faites notifier ce mémoire dans le mois du dépôt du rapport d’expertise. Conservez une copie de l’acte de notification pour preuve.

Application pratique:

La décision souligne que même si les parties n’ont rien de nouveau à dire, le mémoire reste obligatoire pour valablement saisir le juge des loyers. Une lettre ou des conclusions ne suffisent pas et entraînent l’extinction de la procédure. Il est impératif de rédiger un mémoire respectant les formes du code de procédure civile et de le notifier en temps utile. Faites-vous assister par un avocat spécialisé.