Décision de référence : cc • N° 03-13.997 • 2004-09-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d'expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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