一旦共管规约中关于费用分摊的条款被视作未订立，则确定新分摊方案的规约修改只能由共有人大会决定（若无则由法院决定），且该新分摊方案仅对未来有效，只能自裁定该方案的判决之日起生效。
参考判决 : Cour de cassation (法国最高法院) • N° 81-15.912 • 1983年3月16日 • 查阅判决 →
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一旦共管规约中关于费用分摊的条款被视作未订立，则确定新分摊方案的规约修改只能由共有人大会决定（若无则由法院决定），且该新分摊方案仅对未来有效，只能自裁定该方案的判决之日起生效。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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