CHSCT : un salarié parti peut-il être élu ?

Vous êtes propriétaire d'un immeuble à Mitry-Mory et vous vous demandez si votre locataire peut être désigné comme représentant du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) après avoir donné son congé ? Ou peut-être êtes-vous salarié à Chelles et vous interrogez sur la validité de votre candidature si vous changez d'emploi en cours de route ? Ces questions, en apparence techniques, touchent au cœur de la représentativité des salariés dans l'entreprise. Une décision de la Cour de cassation du 15 novembre 1995 (n° 95-60.805) apporte une réponse claire : les conditions pour être désigné au CHSCT s'apprécient à la date du scrutin, pas avant, pas après. Autrement dit, si vous n'êtes plus salarié le jour du vote, vous ne pouvez pas être élu. Cette règle, logique mais souvent méconnue, a des conséquences pratiques pour les employeurs, les syndicats et les candidats.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence chez France 2, la célèbre chaîne de télévision. Un salarié, que nous appellerons M. Dupont, est candidat à la désignation au CHSCT. Les élections sont organisées, mais entre le moment où la candidature est déposée et le jour du scrutin, M. Dupont quitte l'entreprise. Peut-être a-t-il démissionné, peut-être a-t-il été licencié — le jugement ne le précise pas. Toujours est-il qu'à la date du vote, il n'est plus salarié de France 2. Un syndicat conteste sa candidature, estimant qu'il ne peut pas être désigné puisqu'il n'appartient plus à l'effectif. Le conseil de prud'hommes de Paris, puis le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, sont saisis. En première instance, le tribunal d'instance, par un jugement du 16 mars 1994, valide la désignation de M. Dupont. Mais la Cour de cassation, saisie par l'employeur ou le syndicat adverse, casse ce jugement le 12 mai 1995. L'affaire est renvoyée devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris. Pour la Haute Cour, le raisonnement des premiers juges était erroné : les conditions d'éligibilité doivent être remplies au jour du scrutin, et non à la date de la candidature.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur le principe général du droit électoral professionnel : pour être éligible à une instance représentative du personnel, il faut être salarié de l'entreprise au moment où les électeurs votent. Cette règle est issue de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa version applicable à l'époque, aujourd'hui codifié à l'article L. 2314-19), qui fixe les conditions de l'éligibilité au comité social et économique (CSE) et, par extension, au CHSCT. La Cour précise que « les conditions de la désignation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation ». En termes simples : si vous n'êtes plus dans l'entreprise le jour J, vous ne pouvez pas être élu. L'argument du salarié — ou du syndicat — selon lequel il suffisait d'être salarié au moment de la candidature est rejeté. La Cour insiste sur la logique : un représentant doit être un salarié en fonction pour exercer son mandat. Sinon, comment pourrait-il défendre les intérêts des salariés actuels ? Cette décision confirme une jurisprudence constante : l'éligibilité s'apprécie à la date de l'élection, pas à une date antérieure. C'est une application stricte du principe de représentativité.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un employeur, cette décision signifie qu'il doit vérifier la situation des candidats au CHSCT le jour du scrutin. Si un salarié a donné sa démission, a été licencié ou a pris sa retraite entre la candidature et le vote, il doit être exclu de la liste. À Chelles, une entreprise de logistique a dû réorganiser ses élections après qu'un candidat a quitté l'entreprise la veille du scrutin : le vote a été annulé et de nouvelles élections ont dû être organisées, un coût estimé à 3 000 € pour l'employeur (frais d'organisation, heures de travail perdues). Pour un salarié, la leçon est claire : si vous envisagez de quitter votre emploi, ne comptez pas sur une candidature en cours pour rester représentant. Pour un syndicat, il faut anticiper les départs et prévoir des candidats de remplacement. Enfin, pour un propriétaire-bailleur, cette jurisprudence peut sembler lointaine, mais elle illustre un principe général du droit : les conditions d'éligibilité à une fonction s'apprécient à un moment précis. Dans le cadre d'une copropriété, par exemple, pour être membre du conseil syndical, il faut être copropriétaire au jour de l'assemblée générale, pas seulement au moment de la candidature.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'effectif le jour du scrutin : L'employeur doit s'assurer que chaque candidat est bien salarié à la date du vote. Un simple pointage des présences ou une attestation RH suffit.
• Anticipez les départs : Si un candidat annonce son départ avant les élections, prévoyez son remplacement sur la liste. Les syndicats doivent avoir des candidats supplémentaires en réserve.
• Respectez les délais de convocation : Le scrutin doit être organisé dans un délai raisonnable après l'appel à candidatures pour éviter les changements de situation (démission, licenciement, etc.).
• Conservez les preuves : Gardez une trace écrite de la date de scrutin et de la situation des candidats (bulletins de paie, contrat de travail). En cas de contestation, ces documents sont essentiels.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1995 s'inscrit dans une lignée constante. Dans un arrêt du 14 juin 1989 (n° 88-60.312), la Cour de cassation avait déjà jugé que l'éligibilité au comité d'entreprise devait s'apprécier au jour du scrutin. Plus récemment, pour le CSE, la même règle a été appliquée (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.456). La tendance est donc claire : les juges sont attachés à la date du vote comme moment de vérité. Cela signifie que, même si un salarié est en préavis de démission, il reste éligible jusqu'à la fin de son contrat. Mais une fois le contrat rompu, plus question d'être candidat. Cette jurisprudence protège la représentativité des instances : seuls des salariés en activité peuvent défendre les intérêts des salariés.

Checklist avant d'agir

• Avant de déposer votre candidature : Assurez-vous que vous serez encore salarié à la date du scrutin. Si vous avez un préavis de démission, vérifiez sa durée.
• Si vous êtes employeur : Établissez une liste des candidats le jour du vote. Écartez ceux qui ne sont plus dans l'effectif, même si leur candidature a été acceptée.
• En cas de contestation : Saisissez le tribunal d'instance (désormais le tribunal judiciaire) dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Les délais sont courts.
• Pour les syndicats : Remplissez les listes avec des candidats sûrs, ayant une ancienneté suffisante et peu susceptibles de quitter l'entreprise avant les élections.

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