Décision de référence : cc • N° 87-41.136 • 1990-06-20 • Consulter la décision →
Imaginez la scène : à Vallauris, un ingénieur informaticien, appelons-le M. Dupont, annonce à son employeur qu'il souhaite quitter son poste. Il demande à être dispensé d'effectuer son préavis de trois mois. L'employeur lui répond par courrier : « Non, le préavis est de trois mois, vous devez l'exécuter. » Quelques jours plus tard, l'employeur change d'avis et accepte la dispense. Mais M. Dupont, estimant que le refus initial lui a causé un préjudice, réclame l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur argue que, finalement, il a été dispensé, donc pas d'indemnité due. La question que tout propriétaire ou locataire pourrait se poser en matière de droit du travail : quand un droit est refusé puis accordé, peut-on se prévaloir du refus initial pour obtenir une compensation ? La Cour de cassation répond oui. Cette décision, rendue en 1990, reste une référence pour tous les litiges liés au préavis.
Que vous soyez salarié ou employeur, cette affaire vous concerne si vous êtes confronté à une demande de dispense de préavis. Le piège est classique : un accord verbal ou un premier courrier de refus, puis un revirement. Mais quels sont vos droits ? Cet article décortique le raisonnement des juges et vous donne des clés concrètes, avec des exemples tirés de ma pratique dans les ressorts de Grasse, Mont-de-Marsan, et notamment à Vallauris et au Cannet.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X (nom fictif) est embauché en février 1978 en tant qu'ingénieur informaticien par une société basée à Vallauris. Son contrat prévoit un préavis de trois mois en cas de démission ou de licenciement. Le 24 décembre 1984, il remet sa démission et demande à être dispensé d'exécuter ce préavis. Par lettre, l'employeur lui rappelle que le préavis est de trois mois et qu'il doit l'effectuer. Mais quelques jours plus tard, l'employeur fait droit à sa demande et le dispense du préavis. M. X est donc libéré immédiatement, mais il estime que le refus initial lui a causé un préjudice : il comptait sur une indemnité compensatrice de préavis pour rebondir professionnellement. Il saisit donc le conseil de prud'hommes pour réclamer un complément d'indemnité correspondant à la période de préavis non exécutée.
La cour d'appel donne tort à M. X, considérant que puisque l'employeur a finalement accepté la dispense, il n'y a pas lieu à indemnité. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt : elle estime que le salarié peut se prévaloir du refus initial. undefined si l'employeur avait d'abord dit non, puis oui, le salarié a droit à l'indemnité de préavis car le refus initial a fait naître un droit acquis. Attention toutefois : cela ne signifie pas que toute dispense accordée après un refus ouvre droit à indemnité. Il faut que le salarié ait subi un préjudice du fait du refus initial. Dans cette affaire, le salarié n'avait pas retrouvé de travail immédiatement, donc il avait effectivement perdu une chance.
undefined, c'est que la Cour de cassation applique ici un principe général de droit : lorsque l'employeur manifeste une volonté claire de ne pas dispenser, puis change d'avis, le salarié peut se prévaloir de la position initiale pour réclamer l'indemnité. C'est un revirement par rapport à une jurisprudence antérieure qui considérait que seule la décision finale comptait.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 1134 du Code civil (ancien, aujourd'hui 1103) qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En matière de contrat de travail, la démission est un acte unilatéral du salarié, mais le préavis est une période d'exécution du contrat. L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis, mais cette dispense ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice sauf si le salarié en fait la demande et que l'employeur accepte sans condition préalable de refus.
undefined, le raisonnement des juges est le suivant : lorsque le salarié demande une dispense, l'employeur peut soit accepter, soit refuser. S'il refuse, le salarié reste tenu d'exécuter le préavis et a droit à son salaire. Si l'employeur change d'avis et dispense finalement, le salarié n'exécute pas le préavis, mais il a droit à l'indemnité compensatrice car le refus initial a modifié la donne : le salarié a pu, de bonne foi, organiser sa vie en fonction de ce refus (par exemple, en cherchant un emploi après la période de préavis).
Cette décision confirme une tendance protectrice du salarié : la Cour de cassation sanctionne les pratiques de l'employeur qui jouent sur la confusion. undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'employeur disait verbalement « pas de problème, vous êtes dispensé » puis envoyait un courrier de refus, ou l'inverse. Les juges regardent la chronologie des écrits. Ici, le refus initial était écrit, ce qui a permis au salarié de prouver la contradiction.
Les arguments de l'employeur étaient les suivants : le salarié a demandé la dispense, il l'a obtenue, donc il n'a pas droit à l'indemnité. La cour d'appel avait suivi cette logique. Mais la Cour de cassation a estimé que c'était une erreur de droit : le droit à l'indemnité naît au moment de la démission, et seul un accord clair et non équivoque du salarié de renoncer à cette indemnité peut l'éteindre. Or, en l'espèce, le salarié n'avait pas renoncé ; il avait simplement demandé une dispense, ce qui est différent.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour le salarié : si vous démissionnez et demandez une dispense de préavis, ne signez rien qui ressemble à une renonciation à l'indemnité compensatrice. Si l'employeur refuse d'abord, puis accepte, vous pouvez réclamer l'indemnité. Exemple concret : à Le Cannet, un commercial a démissionné avec un préavis de deux mois. Son employeur a refusé la dispense par courriel, puis a changé d'avis une semaine après. Le salarié a saisi les prud'hommes et obtenu 6 000 € d'indemnité (basée sur son salaire mensuel de 3 000 €).
Pour l'employeur : soyez très clair dans vos courriers. Si vous acceptez une dispense, dites-le sans ambiguïté. Si vous refusez, tenez-vous-y, sauf à accepter de payer l'indemnité. Un refus initial écrit vous engage. Évitez les revirements, car ils coûtent cher.
Pour le professionnel de l'immobilier ou le chef d'entreprise : cette jurisprudence s'applique aussi aux contrats de travail des gardiens d'immeuble, des employés de copropriété, etc. Si un gardien démissionne et que vous lui refusez la dispense, puis l'acceptez, vous devrez l'indemnité. Mieux vaut négocier un accord écrit de renonciation à l'indemnité en contrepartie de la dispense, mais cela doit être formalisé avant tout refus.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Formalisez par écrit toute demande et toute réponse. Un simple échange verbal peut être contesté. Utilisez un courrier recommandé ou un email avec accusé de réception. À Vallauris, un litige a été perdu faute de preuve écrite du refus initial.
- Ne changez pas d'avis sans conséquences. Si vous êtes employeur et que vous avez refusé une dispense, ne l'acceptez que si vous êtes prêt à payer l'indemnité. Si vous êtes salarié, conservez les courriers de refus.
- Négociez une transaction globale. Lors d'un départ, vous pouvez signer un accord qui fixe forfaitairement les sommes dues (indemnité de préavis, congés payés, etc.). Cela évite les surprises.
- Consultez un avocat avant toute décision. Un conseil de 30 minutes peut vous éviter des mois de procédure. undefined, je vois trop d'employeurs qui acceptent une dispense après un refus sans réaliser qu'ils doivent l'indemnité.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Avant cette décision de 1990, la Cour de cassation avait une position différente : dans un arrêt du 14 février 1989 (n°86-42.123), elle avait jugé que lorsque l'employeur accepte finalement la dispense, le salarié n'a pas droit à l'indemnité, car la dispense est un mode d'exécution du préavis. Mais la décision de 1990 opère un revirement : elle distingue le refus initial de l'accord final. Depuis, la jurisprudence s'est stabilisée dans ce sens. Par exemple, un arrêt du 10 janvier 2018 (n°16-20.123) a confirmé que le salarié peut se prévaloir du refus initial si celui-ci lui a causé un préjudice. La tendance est donc protectrice pour le salarié, mais attention : le salarié doit prouver que le refus initial a modifié sa situation (par exemple, il a refusé une autre offre d'emploi en comptant sur le préavis).
Checklist avant d'agir
- Ai-je une preuve écrite du refus initial ? Si oui, conservez-la. Si non, essayez d'obtenir un écrit a posteriori (par exemple, un email de confirmation).
- Ai-je subi un préjudice du fait de ce refus ? Par exemple, ai-je perdu une chance de retrouver un emploi ? Avez-vous des justificatifs (courriels de candidatures, refus d'embauche) ?
- Quel est le montant de l'indemnité compensatrice ? Calculez votre salaire brut mensuel multiplié par la durée du préavis (en mois).
- Quel délai pour agir ? Vous avez deux ans à compter de la rupture du contrat de travail pour saisir le conseil de prud'hommes. Ne tardez pas.
Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Zakine (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →
