Décision de référence : Cass. 3e civ. • N° 20-16.777 • 2021-06-03 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Vallauris, dans un immeuble des années 1970. L'assemblée générale vote la division de certains lots de copropriété pour régulariser la situation cadastrale. Mais un copropriétaire conteste, arguant que cette division est soumise à une loi stricte destinée à éviter les logements indignes. Qui a raison ? Jusqu'à cette décision de la Cour de cassation du 3 juin 2021, la réponse n'était pas claire. Désormais, les juges ont tranché : l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre la division des locaux d'habitation, ne s'applique pas à la division de lots de copropriété effectuée pour des raisons juridiques et comptables, sans création de nouveaux logements.
Cette décision, rendue par la troisième chambre civile, est une victoire pour la sécurité juridique des copropriétés. Elle précise que la loi sur la division des logements ne vise que les opérations aboutissant à mettre à disposition de nouveaux locaux d'habitation. En revanche, lorsqu'on divise un lot pour en faire deux lots correspondant à des parties déjà distinctes dans l'immeuble (par exemple, un lot 'cave' et un lot 'appartement' qui étaient artificiellement réunis), on ne tombe pas sous le coup de cette réglementation. Explication détaillée.
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