Doit être cassée l'ordonnance

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 28 mai 1970 impose que l'affichage de l'arrêté préfectoral soit antérieur à l'ouverture de l'enquête et que celle-ci dure exactement quinze fois 24 heures. Ici, la durée insuffisante est un vice de procédure substantiel. M. Dupont doit saisir le juge de l'expropriation pour demander l'annulation de l'ordonnance sur ce fondement, en produisant le calendrier de l'enquête.

Application pratique:

Selon la jurisprudence citée, l'ordonnance d'expropriation est nulle si l'affichage n'est pas démontré comme antérieur à l'ouverture de l'enquête. Mme Martin doit vérifier les dates exactes d'affichage et d'ouverture, puis contester l'ordonnance devant le juge judiciaire en invoquant ce vice de procédure. Elle doit conserver tout document prouvant l'irrégularité.

Application pratique:

La décision de 1970 exige que l'ordonnance précise que l'affichage a eu lieu avant l'ouverture de l'enquête et que celle-ci a duré quinze fois 24 heures. En l'absence de ces énonciations, un copropriétaire peut demander l'annulation de l'ordonnance. Il est conseillé de mandater un avocat spécialisé pour vérifier le dossier d'expropriation et intenter un recours dans les délais légaux.